← Retour vers "Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO "
| Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO | Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 7 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence | 7 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence |
| d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à | d'imposer des amendes administratives en matière d'infractions à |
| l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de | l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de |
| fonctionnement du registre UBO | fonctionnement du registre UBO |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la |
| Coordination de la Lutte contre la fraude, | Coordination de la Lutte contre la fraude, |
| Vu l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la | Vu l'article 132, § 6, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la |
| prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
| et à la limitation de l'utilisation des espèces ; | et à la limitation de l'utilisation des espèces ; |
| Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux | Vu l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux |
| modalités de fonctionnement du registre UBO, | modalités de fonctionnement du registre UBO, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les compétences prévues à l'article 132, § 6, de la loi |
Article 1er.Les compétences prévues à l'article 132, § 6, de la loi |
| du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de | du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de |
| capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de | capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de |
| l'utilisation des espèces et à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 | l'utilisation des espèces et à l'article 18 de l'arrêté royal du 30 |
| juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO | juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO |
| sont déléguées aux titulaires des fonctions suivantes : | sont déléguées aux titulaires des fonctions suivantes : |
| 1° l'Administrateur général de l'Administration générale de la | 1° l'Administrateur général de l'Administration générale de la |
| Trésorerie du Service public fédéral Finances ; | Trésorerie du Service public fédéral Finances ; |
| 2° en cas d'empêchement de la personne susmentionnée, le chef du | 2° en cas d'empêchement de la personne susmentionnée, le chef du |
| service qui gère le registre UBO au sein de cette administration, | service qui gère le registre UBO au sein de cette administration, |
| ainsi que toutes personnes ayant au moins un titre de conseiller, | ainsi que toutes personnes ayant au moins un titre de conseiller, |
| faisant partie de ce service. | faisant partie de ce service. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| dans le Moniteur belge. | dans le Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 7 avril 2022. | Bruxelles, le 7 avril 2022. |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |