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Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de Beeldenstorm ASBL, en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi | Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de Beeldenstorm ASBL, en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi |
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
7 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de | 7 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de |
Beeldenstorm ASBL, en tant qu'initiative locale de développement de | Beeldenstorm ASBL, en tant qu'initiative locale de développement de |
l'emploi | l'emploi |
Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique |
et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, | et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, |
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au | Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au |
financement des initiatives locales de développement de l'emploi et | financement des initiatives locales de développement de l'emploi et |
des entreprises d'insertion; | des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 |
décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 | décembre 2004 portant exécution de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 |
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la | juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la |
signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, | signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, |
notamment l'article 5, x) ; | notamment l'article 5, x) ; |
Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation | Vu l'avis défavorable à l'unanimité de la plate-forme de concertation |
de l'économie sociale, donné le 25 mars 2008; | de l'économie sociale, donné le 25 mars 2008; |
Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 | Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 18 mars 2004 |
relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de | relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de |
développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément | développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément |
en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être | en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être |
accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie | accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie |
sociale; | sociale; |
Considérant que l'association sans but lucratif déclare dans sa | Considérant que l'association sans but lucratif déclare dans sa |
demande pour l'obtention d'un agrément en tant qu'initiative locale de | demande pour l'obtention d'un agrément en tant qu'initiative locale de |
développement de l'emploi, que les agents contractuels subventionnés, | développement de l'emploi, que les agents contractuels subventionnés, |
attribués par ACTIRIS, seront responsables de l'encadrement et de | attribués par ACTIRIS, seront responsables de l'encadrement et de |
l'accompagnement social, respectivement assuré par un équivalent temps | l'accompagnement social, respectivement assuré par un équivalent temps |
plein et par un équivalent mi-temps; | plein et par un équivalent mi-temps; |
Considérant que lors de la séance de la plate-forme de concertation de | Considérant que lors de la séance de la plate-forme de concertation de |
l'économie sociale du 25 mars 2008, il a été constaté qu'ACTIRIS a | l'économie sociale du 25 mars 2008, il a été constaté qu'ACTIRIS a |
attribué ces agents contractuels subventionnés dans le cadre d'autres | attribué ces agents contractuels subventionnés dans le cadre d'autres |
activités de l'association sans but lucratif, pour lesquelles un | activités de l'association sans but lucratif, pour lesquelles un |
agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi | agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi |
n'est pas demandé; | n'est pas demandé; |
Considérant que ces agents contractuels subventionnés ne peuvent être | Considérant que ces agents contractuels subventionnés ne peuvent être |
occupés que dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été | occupés que dans le cadre des activités pour lesquelles ils ont été |
attribués; | attribués; |
Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3, de l'ordonnance du 18 | Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3, de l'ordonnance du 18 |
mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives | mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives |
locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, | locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, |
le financement d'une initiative locale de développement de l'emploi | le financement d'une initiative locale de développement de l'emploi |
n'est possible qu'à condition que l'association dispose de personnel | n'est possible qu'à condition que l'association dispose de personnel |
apte à conduire et développer des programmes de formation, | apte à conduire et développer des programmes de formation, |
d'encadrement et d'accompagnement social; | d'encadrement et d'accompagnement social; |
Considérant l'avis du 25 mars 2008 de la plate-forme de concertation | Considérant l'avis du 25 mars 2008 de la plate-forme de concertation |
de l'économie sociale selon lequel l'association dispose, de ce fait, | de l'économie sociale selon lequel l'association dispose, de ce fait, |
de personnel insuffisant en vue d'encadrer les travailleurs du public | de personnel insuffisant en vue d'encadrer les travailleurs du public |
cible et de les accompagner socialement, | cible et de les accompagner socialement, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Beeldenstorm ASBL ne reçoit pas l'agrément en tant | Article unique. Beeldenstorm ASBL ne reçoit pas l'agrément en tant |
qu'initiative locale de développement de l'emploi. | qu'initiative locale de développement de l'emploi. |
Bruxelles, le 7 avril 2008. | Bruxelles, le 7 avril 2008. |
B. CEREXHE | B. CEREXHE |