← Retour vers "Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle "
| Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle | Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 6 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 les | 6 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2010 les |
| priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à | priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à |
| l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif | l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif |
| aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle | aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| chances, | chances, |
| Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes | Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes |
| handicapées, notamment les articles 2, 6, 14, 15 et 19; | handicapées, notamment les articles 2, 6, 14, 15 et 19; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution |
| du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes | du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes |
| handicapées; | handicapées; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux |
| conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle, notamment | conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle, notamment |
| l'article 9, | l'article 9, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la |
| Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. | Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. |
Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2010, |
Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, pour l'exercice 2010, |
| les budgets d'assistance personnelle seront accordés aux personnes : | les budgets d'assistance personnelle seront accordés aux personnes : |
| - ayant introduit une demande d'intervention pendant la période allant | - ayant introduit une demande d'intervention pendant la période allant |
| du 1er août 2009 au 31 octobre 2009; | du 1er août 2009 au 31 octobre 2009; |
| - ayant obtenu une décision d'octroi mais ne bénéficiant pas de | - ayant obtenu une décision d'octroi mais ne bénéficiant pas de |
| prestations d'assistance personnelle; | prestations d'assistance personnelle; |
| - ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle; | - ne bénéficiant pas d'une prise en charge institutionnelle; |
| - comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de | - comptabilisant au minimum 60 points sur les échelles de mesure de |
| l'autonomie telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement | l'autonomie telle que visée à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 14 mai 2009 et dont le support familial n'est pas ou plus en | wallon du 14 mai 2009 et dont le support familial n'est pas ou plus en |
| mesure d'assurer la prise en charge de manière durable. | mesure d'assurer la prise en charge de manière durable. |
| La date d'introduction de la demande sera utilisée comme critère | La date d'introduction de la demande sera utilisée comme critère |
| d'arbitrage, en fonction des crédits disponibles. | d'arbitrage, en fonction des crédits disponibles. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 6 septembre 2010. | Namur, le 6 septembre 2010. |
| E. TILLIEUX | E. TILLIEUX |