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| Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agent désigné par une société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique | Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agent désigné par une société de gestion, en application de l'article XI.263, § 3, du Code de droit économique |
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| 6 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agent | 6 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agent |
| désigné par une société de gestion, en application de l'article | désigné par une société de gestion, en application de l'article |
| XI.263, § 3, du Code de droit économique | XI.263, § 3, du Code de droit économique |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3 ; | Vu le Code de droit économique, l'article XI.263, § 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
| désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la | désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ; |
| Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.263, § 3, du Code de droit |
| économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits | économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits |
| sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du | sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du |
| contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction | contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction |
| ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration | ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration |
| inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites | inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites |
| ou concernant les recettes ; | ou concernant les recettes ; |
| Considérant qu'en application de l'article XI.263, § 3, les agents | Considérant qu'en application de l'article XI.263, § 3, les agents |
| désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés | désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés |
| par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions ; | par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions ; |
| Considérant que la société de gestion SABAM a demandé que l'agrément | Considérant que la société de gestion SABAM a demandé que l'agrément |
| d'une de leur agent ou ancien agent soit retiré, | d'une de leur agent ou ancien agent soit retiré, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. En application de l'article XI.263, § 3, du Code de | Article unique. En application de l'article XI.263, § 3, du Code de |
| droit économique, l'agrément de la personne suivante est retiré pour | droit économique, l'agrément de la personne suivante est retiré pour |
| la société de gestion « SC SABAM », Rue des Deux Eglises 41/43, 1000 | la société de gestion « SC SABAM », Rue des Deux Eglises 41/43, 1000 |
| Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : | Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : |
| M. Guy Buelens, domicilié à 2860 Sint-Katelijne-Waver. | M. Guy Buelens, domicilié à 2860 Sint-Katelijne-Waver. |
| Bruxelles, le 6 octobre 2026. | Bruxelles, le 6 octobre 2026. |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |