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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/10/2009
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Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant démission et nomination 6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant démission et nomination
d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19
décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre
d'accords de partenariat commercial d'accords de partenariat commercial
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour
l'Entreprise, l'Entreprise,
Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information Vu la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information
précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial,
l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005; l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage
prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information
précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial; précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2006 désignant les membres de la
Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative
à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de
partenariat commercial, modifié par les arrêtés ministériels des 11 partenariat commercial, modifié par les arrêtés ministériels des 11
juin 2007, 2 juillet 2008, 15 juin 2009 et 17 août 2009; juin 2007, 2 juillet 2008, 15 juin 2009 et 17 août 2009;
Vu la proposition du 11 septembre 2009 de la F.E.B., Vu la proposition du 11 septembre 2009 de la F.E.B.,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de
la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui la Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui
octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat
commercial est accordée à Mme Fleur Longfils. commercial est accordée à Mme Fleur Longfils.

Art. 2.Mme Nathalie Ragheno est désignée comme membre effectif de la

Art. 2.Mme Nathalie Ragheno est désignée comme membre effectif de la
Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui Commission d'arbitrage en tant que représentante des personnes qui
octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat
commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article commercial. Elle achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article
1er. 1er.
Bruxelles, le 6 octobre 2009. Bruxelles, le 6 octobre 2009.
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Le Ministre pour l'Entreprise, Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
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