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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/10/2008
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Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de l'ancienne province du Brabant
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir 6 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir
et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de et de signature en matière d'actes d'ordre, de transfert et de
mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de mainlevée relatifs aux inscriptions hypothécaires prises au profit de
l'ancienne province du Brabant l'ancienne province du Brabant
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du
Logement, Logement,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet bruxelloises modifiée par les lois du 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet
1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 5 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 5
mai et 10 juillet 2003, 2 mars 2004 et 25 avril et 27 mai 2006, mai et 10 juillet 2003, 2 mars 2004 et 25 avril et 27 mai 2006,
notamment l'article 83quinquies ; notamment l'article 83quinquies ;
Vu l'Accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale, Vu l'Accord de coopération du 30 mai 1994 entre l'Autorité fédérale,
la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté flamande, la Région flamande,
la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale pour le la Région wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale pour le
transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens, transfert obligatoire, sans indemnisation, du personnel et des biens,
droits et obligations de la province de Brabant vers la province du droits et obligations de la province de Brabant vers la province du
Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de
Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article Bruxelles-Capitale, les Commissions communautaires visées à l'article
60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions
bruxelloises, et vers l'Autorité fédérale, notamment les articles 42 bruxelloises, et vers l'Autorité fédérale, notamment les articles 42
et 43; et 43;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, modifiée par
l'ordonnance du 31 janvier 2008; l'ordonnance du 31 janvier 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25
mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières
financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du
Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 Gouvernement du 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13
juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008 notamment juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007 et 22 mai 2008 notamment
les articles 5, 27°) et 10; les articles 5, 27°) et 10;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19
juillet 2004, fixant la répartition des compétences entre les juillet 2004, fixant la répartition des compétences entre les
ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19
octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, notamment l'article octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, notamment l'article
4, 2°; 4, 2°;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences du Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences du
Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs
locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la
Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la
Coopération au Développement, notamment son article 5; Coopération au Développement, notamment son article 5;
Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité, Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité,
de bonne gestion administrative et de sécurité juridique d'organiser de bonne gestion administrative et de sécurité juridique d'organiser
sans délai les délégations de pouvoir et de signature au sein de sans délai les délégations de pouvoir et de signature au sein de
l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour ce l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement pour ce
qui concerne la gestion des inscriptions hypothécaires prises au qui concerne la gestion des inscriptions hypothécaires prises au
profit de l'ancienne province du Brabant, profit de l'ancienne province du Brabant,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au
directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire
et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou et du Logement pour se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou
le rejet d'une demande relative aux actes d'ordre, de transfert ou de le rejet d'une demande relative aux actes d'ordre, de transfert ou de
mainlevée portant sur les inscriptions hypothécaires visés à l'article mainlevée portant sur les inscriptions hypothécaires visés à l'article
5, 27°) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 5, 27°) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant
la signature des actes du Gouvernement. la signature des actes du Gouvernement.
En application de l'article 10 du même arrêté, le directeur général En application de l'article 10 du même arrêté, le directeur général
est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa
précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade de rang A2. précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade de rang A2.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires visés à
l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de l'article
7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de 7, alinéas 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de
signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires
généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 4.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de comptes, à

Art. 4.Copie du présent arrêté est notifiée à la Cour de comptes, à
l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des Région de Bruxelles-Capitale, au Contrôleur des engagements et des
liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 6 octobre 2008. Bruxelles, le 6 octobre 2008.
La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du
Logement, Logement,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
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