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Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction | Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la Construction |
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MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper | 6 MAI 2002. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper |
des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs | des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs |
ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la | ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la |
Construction (1) | Construction (1) |
La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, | Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, |
notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001; | notamment l'article 42, modifié par la loi du 5 septembre 2001; |
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, |
32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, | 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, |
alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, | alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, |
47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la | 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la |
promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifiié par l'arrêté | promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifiié par l'arrêté |
royal du 21 janvier 2002; | royal du 21 janvier 2002; |
Vu la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à | Vu la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative à |
l'insertion durable, réinsertion et formation professionelle des | l'insertion durable, réinsertion et formation professionelle des |
groupes à risques, conclue au sein de la Commission paritaire de | groupes à risques, conclue au sein de la Commission paritaire de |
l'ameublement et de le Construction; | l'ameublement et de le Construction; |
Vu la demande de la Commission paritaire de le Construction 5 juillet | Vu la demande de la Commission paritaire de le Construction 5 juillet |
2001; | 2001; |
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de | Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de |
l'Emploi émis le 7 février 2002, | l'Emploi émis le 7 février 2002, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la |
Article 1er.Les employeurs qui pour leurs ouvriers ressortissent à la |
compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en | compétence de la Commission paritaire de la Construction sont, en |
vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la | vertu de l'article 42 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la |
promotion de l'emploi exemptés de l'obligation d'occuper des nouveaux | promotion de l'emploi exemptés de l'obligation d'occuper des nouveaux |
travailleurs dans une convention de premier emploi pour la période du | travailleurs dans une convention de premier emploi pour la période du |
1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. | 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. |
La présente exemption ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant | La présente exemption ne s'applique pas aux entreprises qui, ayant |
conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des | conclu avec le Ministre de l'Emploi une convention pour l'emploi des |
jeunes fondée sur l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, | jeunes fondée sur l'article 41 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, |
demandent expressément à en être exclus. | demandent expressément à en être exclus. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001. |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
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Note | Note |
(1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000; | Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000; |
Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 15 septembre 2001; | Loi du 5 septembre 2001, Moniteur belge du 15 septembre 2001; |
Arrëté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000; | Arrëté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000; |
Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. | Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. |