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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
6 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 | 6 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 |
février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables | février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, | Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, |
modifié par la loi du 20 décembre 1995; | modifié par la loi du 20 décembre 1995; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de | Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de |
certains médicaments remboursables; | certains médicaments remboursables; |
Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, | Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, |
donné le 6 décembre 2000; | donné le 6 décembre 2000; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2001; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; |
Vu l'urgence, motivée par le fait que : | Vu l'urgence, motivée par le fait que : |
- il n'est pas possible d'effectivement exécuter avant le 31 décembre | - il n'est pas possible d'effectivement exécuter avant le 31 décembre |
2000 certaines décisions prises sur base de l'arrêté ministériel du 21 | 2000 certaines décisions prises sur base de l'arrêté ministériel du 21 |
février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables; | février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables; |
- ces décisions contribuent, avec les autres mesures, à la réalisation | - ces décisions contribuent, avec les autres mesures, à la réalisation |
d'un équilibre budgétaire dans le secteur des soins de santé; | d'un équilibre budgétaire dans le secteur des soins de santé; |
- il est impératif de pouvoir les reporter sur l'année 2001; | - il est impératif de pouvoir les reporter sur l'année 2001; |
Vu l'avis 31.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en | Vu l'avis 31.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en |
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de |
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de |
l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains | l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains |
médicaments remboursables, le mot "toedieningsvorm" est remplacé par | médicaments remboursables, le mot "toedieningsvorm" est remplacé par |
le mot "toedieningsweg". | le mot "toedieningsweg". |
Art. 2.Un article 6, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 2.Un article 6, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
arrêté : | arrêté : |
« Article 6.Dans les cas où les dispositions prévues à l'article 5, |
« Article 6.Dans les cas où les dispositions prévues à l'article 5, |
alinéa 2 du présent arrêté ne peuvent être exécutées avant le 31 | alinéa 2 du présent arrêté ne peuvent être exécutées avant le 31 |
décembre 2000, la spécialité concernée subira durant l'année 2001 une | décembre 2000, la spécialité concernée subira durant l'année 2001 une |
baisse de prix d'un pourcentage égal à 4,3 x 21/N, N étant le nombre | baisse de prix d'un pourcentage égal à 4,3 x 21/N, N étant le nombre |
de mois entre l'entrée en vigueur de la décision des Ministres de | de mois entre l'entrée en vigueur de la décision des Ministres de |
l'Economie et des Affaires sociales visée à l'article 5, alinéa 2, et | l'Economie et des Affaires sociales visée à l'article 5, alinéa 2, et |
le 31 décembre 2001. | le 31 décembre 2001. |
La décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend | La décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend |
effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle | effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle |
elle est notifiée au détenteur de l'autorisation de commercialisation. | elle est notifiée au détenteur de l'autorisation de commercialisation. |
A partir du 1er janvier 2002, le Ministre de l'Economie communique un | A partir du 1er janvier 2002, le Ministre de l'Economie communique un |
nouveau prix qui correspond au prix appliqué avant l'entrée en vigueur | nouveau prix qui correspond au prix appliqué avant l'entrée en vigueur |
du présent arrêté diminué de 4,3 %. » | du présent arrêté diminué de 4,3 %. » |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Bruxelles, le 6 mars 2001. | Bruxelles, le 6 mars 2001. |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |