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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/03/2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
6 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 6 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317,
modifié par la loi du 20 décembre 1995; modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de
certains médicaments remboursables; certains médicaments remboursables;
Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques,
donné le 6 décembre 2000; donné le 6 décembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001;
Vu l'urgence, motivée par le fait que : Vu l'urgence, motivée par le fait que :
- il n'est pas possible d'effectivement exécuter avant le 31 décembre - il n'est pas possible d'effectivement exécuter avant le 31 décembre
2000 certaines décisions prises sur base de l'arrêté ministériel du 21 2000 certaines décisions prises sur base de l'arrêté ministériel du 21
février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables; février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables;
- ces décisions contribuent, avec les autres mesures, à la réalisation - ces décisions contribuent, avec les autres mesures, à la réalisation
d'un équilibre budgétaire dans le secteur des soins de santé; d'un équilibre budgétaire dans le secteur des soins de santé;
- il est impératif de pouvoir les reporter sur l'année 2001; - il est impératif de pouvoir les reporter sur l'année 2001;
Vu l'avis 31.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en Vu l'avis 31.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de

l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains
médicaments remboursables, le mot "toedieningsvorm" est remplacé par médicaments remboursables, le mot "toedieningsvorm" est remplacé par
le mot "toedieningsweg". le mot "toedieningsweg".

Art. 2.Un article 6, rédigé comme suit, est inséré dans le même

Art. 2.Un article 6, rédigé comme suit, est inséré dans le même

arrêté : arrêté :
«

Article 6.Dans les cas où les dispositions prévues à l'article 5,

«

Article 6.Dans les cas où les dispositions prévues à l'article 5,

alinéa 2 du présent arrêté ne peuvent être exécutées avant le 31 alinéa 2 du présent arrêté ne peuvent être exécutées avant le 31
décembre 2000, la spécialité concernée subira durant l'année 2001 une décembre 2000, la spécialité concernée subira durant l'année 2001 une
baisse de prix d'un pourcentage égal à 4,3 x 21/N, N étant le nombre baisse de prix d'un pourcentage égal à 4,3 x 21/N, N étant le nombre
de mois entre l'entrée en vigueur de la décision des Ministres de de mois entre l'entrée en vigueur de la décision des Ministres de
l'Economie et des Affaires sociales visée à l'article 5, alinéa 2, et l'Economie et des Affaires sociales visée à l'article 5, alinéa 2, et
le 31 décembre 2001. le 31 décembre 2001.
La décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend La décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend
effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle
elle est notifiée au détenteur de l'autorisation de commercialisation. elle est notifiée au détenteur de l'autorisation de commercialisation.
A partir du 1er janvier 2002, le Ministre de l'Economie communique un A partir du 1er janvier 2002, le Ministre de l'Economie communique un
nouveau prix qui correspond au prix appliqué avant l'entrée en vigueur nouveau prix qui correspond au prix appliqué avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté diminué de 4,3 %. » du présent arrêté diminué de 4,3 %. »

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le

Moniteur belge. Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2001. Bruxelles, le 6 mars 2001.
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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