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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 6 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 | 6 MARS 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 |
| février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables | février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, | Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, |
| modifié par la loi du 20 décembre 1995; | modifié par la loi du 20 décembre 1995; |
| Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de | Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de |
| certains médicaments remboursables; | certains médicaments remboursables; |
| Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, | Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, |
| donné le 6 décembre 2000; | donné le 6 décembre 2000; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 janvier 2001; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 février 2001; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que : | Vu l'urgence, motivée par le fait que : |
| - il n'est pas possible d'effectivement exécuter avant le 31 décembre | - il n'est pas possible d'effectivement exécuter avant le 31 décembre |
| 2000 certaines décisions prises sur base de l'arrêté ministériel du 21 | 2000 certaines décisions prises sur base de l'arrêté ministériel du 21 |
| février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables; | février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables; |
| - ces décisions contribuent, avec les autres mesures, à la réalisation | - ces décisions contribuent, avec les autres mesures, à la réalisation |
| d'un équilibre budgétaire dans le secteur des soins de santé; | d'un équilibre budgétaire dans le secteur des soins de santé; |
| - il est impératif de pouvoir les reporter sur l'année 2001; | - il est impératif de pouvoir les reporter sur l'année 2001; |
| Vu l'avis 31.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en | Vu l'avis 31.051/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 décembre 2000, en |
| application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur |
| le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de |
Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 3, de |
| l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains | l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains |
| médicaments remboursables, le mot "toedieningsvorm" est remplacé par | médicaments remboursables, le mot "toedieningsvorm" est remplacé par |
| le mot "toedieningsweg". | le mot "toedieningsweg". |
Art. 2.Un article 6, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 2.Un article 6, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| arrêté : | arrêté : |
| « Article 6.Dans les cas où les dispositions prévues à l'article 5, |
« Article 6.Dans les cas où les dispositions prévues à l'article 5, |
| alinéa 2 du présent arrêté ne peuvent être exécutées avant le 31 | alinéa 2 du présent arrêté ne peuvent être exécutées avant le 31 |
| décembre 2000, la spécialité concernée subira durant l'année 2001 une | décembre 2000, la spécialité concernée subira durant l'année 2001 une |
| baisse de prix d'un pourcentage égal à 4,3 x 21/N, N étant le nombre | baisse de prix d'un pourcentage égal à 4,3 x 21/N, N étant le nombre |
| de mois entre l'entrée en vigueur de la décision des Ministres de | de mois entre l'entrée en vigueur de la décision des Ministres de |
| l'Economie et des Affaires sociales visée à l'article 5, alinéa 2, et | l'Economie et des Affaires sociales visée à l'article 5, alinéa 2, et |
| le 31 décembre 2001. | le 31 décembre 2001. |
| La décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend | La décision des Ministres de l'Economie et des Affaires sociales prend |
| effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle | effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle |
| elle est notifiée au détenteur de l'autorisation de commercialisation. | elle est notifiée au détenteur de l'autorisation de commercialisation. |
| A partir du 1er janvier 2002, le Ministre de l'Economie communique un | A partir du 1er janvier 2002, le Ministre de l'Economie communique un |
| nouveau prix qui correspond au prix appliqué avant l'entrée en vigueur | nouveau prix qui correspond au prix appliqué avant l'entrée en vigueur |
| du présent arrêté diminué de 4,3 %. » | du présent arrêté diminué de 4,3 %. » |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le |
Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 mars 2001. | Bruxelles, le 6 mars 2001. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Ch. PICQUE | Ch. PICQUE |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |