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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 06/01/2014
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Arrêté ministériel n° 84 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 84 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
6 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel n° 84 portant agréation 6 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel n° 84 portant agréation
d'entreprises pratiquant la location-financement d'entreprises pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié
par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2; par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la conditions d'agréation des entreprises pratiquant la
location-financement, location-financement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous

le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les
opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement : pratiquant la location-financement :
402 402
AGCO FINANCE NV AGCO FINANCE NV
LOZENBERG 5 LOZENBERG 5
1932 ZAVENTEM 1932 ZAVENTEM
N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. :
0849.792.254 0849.792.254

Art. 2.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous

Art. 2.Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous

le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les
opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 opérations visées aux articles 1er, 2°, et 2, de l'arrêté royal n° 55
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement : pratiquant la location-financement :
403 403
FV PROJECTS BVBA FV PROJECTS BVBA
GAVERSDREEF 19 GAVERSDREEF 19
8760 MEULEBEKE 8760 MEULEBEKE
N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0478.716.180 N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0478.716.180
404 404
JETAIR REAL ESTATE NV NATIONALE LUCHTHAVEN VAN BRUSSEL 45 1930 JETAIR REAL ESTATE NV NATIONALE LUCHTHAVEN VAN BRUSSEL 45 1930
ZAVENTEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0405.765.351 ZAVENTEM N° D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNR. : 0405.765.351

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 2014.

Bruxelles, le 6 janvier 2014. Bruxelles, le 6 janvier 2014.
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
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