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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 6 AOUT 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la | le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la |
| division organique 11 du Budget général des Dépenses de la Région | division organique 11 du Budget général des Dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2001 | wallonne pour l'année budgétaire 2001 |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le Budget général des | Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le Budget général des |
| Dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment | Dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment |
| l'article 20; | l'article 20; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes co-financés par les Fonds européens en | administrative des programmes co-financés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001; | l'année budgétaire 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2001; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2001; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 | l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 |
| du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour l'année | du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon | budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon |
| en sa séance du 8 novembre 2000, permettant la mise en oeuvre d'un | en sa séance du 8 novembre 2000, permettant la mise en oeuvre d'un |
| régime spécifique d'aide à l'investissement dans le cadre de la mesure | régime spécifique d'aide à l'investissement dans le cadre de la mesure |
| n° 1.1. du DOCUP du Phasing out de l'Objectif n° 1, à savoir : | n° 1.1. du DOCUP du Phasing out de l'Objectif n° 1, à savoir : |
| - Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER) : - part | - Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER) : - part |
| Région wallonne 1.007,00 millions de francs (24,97 millions d'euros) | Région wallonne 1.007,00 millions de francs (24,97 millions d'euros) |
| n° E P1A 1 101 (cofinancement, programme, fonds, axe, mesure), | n° E P1A 1 101 (cofinancement, programme, fonds, axe, mesure), |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 335,7 |
Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 335,7 |
| millions de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du | millions de francs sont transférés de l'allocation de base 01.01 du |
| programme 02 de la division organique 30 à l'allocation de base 51.05 | programme 02 de la division organique 30 à l'allocation de base 51.05 |
| du programme 01 de la division organique 11. | du programme 01 de la division organique 11. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme |
| 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division | 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division |
| organique 30 du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour | organique 30 du Budget général des Dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : | l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : |
| (en millions de francs) | (en millions de francs) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 6 août 2001. | Namur, le 6 août 2001. |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |