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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/10/2010
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée
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5 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à
demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de
l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et
particulière, l'article 7 (ancien article 6bis remplacé par la loi du particulière, l'article 7 (ancien article 6bis remplacé par la loi du
7 mai 2004), § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008; 7 mai 2004), § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du
fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de
sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990
réglementant la sécurité privée, réglementant la sécurité privée,
Arrête : Arrête :
Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à
la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur
les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du
10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, l'article 1er est 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, l'article 1er est
complété par les noms suivants : complété par les noms suivants :
« M. Bert Hoffer; « M. Bert Hoffer;
Mme Anne-Laure De Crem; Mme Anne-Laure De Crem;
Mlle Audrey Henry. » Mlle Audrey Henry. »
Bruxelles, le 5 octobre 2010. Bruxelles, le 5 octobre 2010.
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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