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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 5 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 5 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à | 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à |
| demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de | demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de |
| l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée | l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et | Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et |
| particulière, l'article 7 (ancien article 6bis remplacé par la loi du | particulière, l'article 7 (ancien article 6bis remplacé par la loi du |
| 7 mai 2004), § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008; | 7 mai 2004), § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du | Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du |
| fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de | fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de |
| sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 | sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 |
| réglementant la sécurité privée, | réglementant la sécurité privée, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à | Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à |
| la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur | la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur |
| les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du | les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du |
| 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, l'article 1er est | 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée, l'article 1er est |
| complété par les noms suivants : | complété par les noms suivants : |
| « M. Bert Hoffer; | « M. Bert Hoffer; |
| Mme Anne-Laure De Crem; | Mme Anne-Laure De Crem; |
| Mlle Audrey Henry. » | Mlle Audrey Henry. » |
| Bruxelles, le 5 octobre 2010. | Bruxelles, le 5 octobre 2010. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |