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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 5 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 | 5 MAI 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 |
| octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue | octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue |
| d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du | d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du |
| statut du personnel de certains organismes d'intérêt public | statut du personnel de certains organismes d'intérêt public |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi |
| du 22 juillet 1993; | du 22 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1er, § 1er, |
| I, 8° et l'article 3; | I, 8° et l'article 3; |
| Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds | Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1997 fixant le cadre organique du Fonds |
| des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999; | des accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999; |
| Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines | Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines |
| dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des | dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des |
| accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains | accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains |
| organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté ministériel du 14 | organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté ministériel du 14 |
| juin 1999; | juin 1999; |
| Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail; | Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des accidents du travail; |
| Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail; | Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 16 juin 1999; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 16 juin 1999; |
| Vu le protocole du 6 décembre 1999 dans lequel sont consignées les | Vu le protocole du 6 décembre 1999 dans lequel sont consignées les |
| conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII | conclusions de la négociation menée au sein du comité de secteur XII |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il s'indique d'adapter sans retard le règlement du | Considérant qu'il s'indique d'adapter sans retard le règlement du |
| personnel aux modifications apportées à l'arrêté royal du 7 juillet | personnel aux modifications apportées à l'arrêté royal du 7 juillet |
| 1997 fixant le cadre organique du Fonds des accidents du travail pour | 1997 fixant le cadre organique du Fonds des accidents du travail pour |
| que certaines dispositions du statut puissent être appliquées sans | que certaines dispositions du statut puissent être appliquées sans |
| délai, | délai, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 octobre |
Article 1er.Dans l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 22 octobre |
| 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au | 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au |
| sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du | sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du |
| personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par | personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 les modifications suivantes sont | l'arrêté ministériel du 14 juin 1999 les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° la rubrique relative au grade de commis est remplacée comme indiqué | 1° la rubrique relative au grade de commis est remplacée comme indiqué |
| au tableau annexé au présent arrêté; | au tableau annexé au présent arrêté; |
| 2° la rubrique concernant le grade d'agent administratif est inserée | 2° la rubrique concernant le grade d'agent administratif est inserée |
| comme indiqué au même tableau. | comme indiqué au même tableau. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté |
| royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 | royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 |
| portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. | portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail. |
| Bruxelles, le 5 mai 2000. | Bruxelles, le 5 mai 2000. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 mai 2000. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 5 mai 2000. |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |