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| Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe | Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 5 MAI 1997. Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la | 5 MAI 1997. Arrêté ministériel portant cessation de la pêche de la |
| sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe | sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, | Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, |
| Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures |
| en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
| modifiée par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973; | modifiée par les lois des 23 février 1971 et 18 juillet 1973; |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990; | les lois des 11 avril 1983 et 29 décembre 1990; |
| Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et | Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et |
| portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime | portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime |
| communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, | communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, |
| modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 | modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 |
| août 1996 et 2 décembre 1996, notamment l'article 18; | août 1996 et 2 décembre 1996, notamment l'article 18; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que le quota de la sole dans la | Vu l'urgence motivée par le fait que le quota de la sole dans la |
| zone-c.i.e.m. VIIe a été presque entièrement débarqué et vu que de la | zone-c.i.e.m. VIIe a été presque entièrement débarqué et vu que de la |
| sole se trouve à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il | sole se trouve à bord de bateaux de pêche actuellement en activité, il |
| y a lieu de cesser sans retard la pêche de la sole dans cette zone | y a lieu de cesser sans retard la pêche de la sole dans cette zone |
| afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, | afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : |
| 1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des | 1. bateau de pêche : un bateau repris dans la "Liste officielle des |
| navires de pêche belges"; | navires de pêche belges"; |
| 2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la | 2. zones-c.i.e.m. : les zones et secteurs déterminés dans la |
| communication de la Commission CE dans le Journal officiel des | communication de la Commission CE dans le Journal officiel des |
| Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31décembre 1985. | Communautés européennes des 24 décembre 1985 et 31décembre 1985. |
Art. 2.Le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe est |
Art. 2.Le quota national de la sole dans la zone-c.i.e.m. VIIe est |
| réputé avoir été épuisé. | réputé avoir été épuisé. |
| Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIe il est interdit pour tous les | Dans les eaux de la zone-c.i.e.m. VIIe il est interdit pour tous les |
| bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de | bateaux de pêche, de pêcher, de retenir à bord, de transborder et de |
| débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en | débarquer de la sole capturée dans ces eaux après la date d'entrée en |
| vigueur du présent arrêté. | vigueur du présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à | au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à |
| 24 heures. | 24 heures. |
| Bruxelles, le 5 mai 1997. | Bruxelles, le 5 mai 1997. |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |