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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/07/2012
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992
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5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 29 août 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article
62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du
Code des impôts sur les revenus 1992 (1) Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi-programme du 29 mars 2012; Vu la loi-programme du 29 mars 2012;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 62bis, inséré Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 62bis, inséré
par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mars 1999 par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 15 mars 1999
relative au contentieux en matière fiscale et la loi-programme du 20 relative au contentieux en matière fiscale et la loi-programme du 20
juillet 2006 et l'article 63bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992 juillet 2006 et l'article 63bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992
et modifié par la loi du 22 avril 2003 et la loi-programme du 29 mars et modifié par la loi du 22 avril 2003 et la loi-programme du 29 mars
2012; 2012;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2006 portant désignation du
fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992; ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
l'article 3, § 1er; l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant : Considérant :
- que la modification apportée à l'article 63bis du Code de la taxe - que la modification apportée à l'article 63bis du Code de la taxe
sur la valeur ajoutée par la loi-programme du 29 mars 2012, par sur la valeur ajoutée par la loi-programme du 29 mars 2012, par
laquelle les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement laquelle les pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement
s'exercent sans l'autorisation prévue à l'article 62bis de ce Code, s'exercent sans l'autorisation prévue à l'article 62bis de ce Code,
est entrée en vigueur le 16 avril 2012; est entrée en vigueur le 16 avril 2012;
- que conséquemment à cette modification, le présent arrêté - que conséquemment à cette modification, le présent arrêté
ministériel, pris en exécution dudit article 62bis, doit être modifié; ministériel, pris en exécution dudit article 62bis, doit être modifié;
- que le présent arrêté doit entrer en vigueur à la date précitée - que le présent arrêté doit entrer en vigueur à la date précitée
ci-avant afin d'en assurer la sécurité juridique; ci-avant afin d'en assurer la sécurité juridique;
- qu'il convient dès lors que cet arrêté soit pris sans retard, - qu'il convient dès lors que cet arrêté soit pris sans retard,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 août

2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du 2006 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 62bis du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 318 du Code des
impôts sur les revenus 1992 les mots « selon le cas » et les mots « , impôts sur les revenus 1992 les mots « selon le cas » et les mots « ,
ou pour le recouvrement de la taxe » sont abrogés. ou pour le recouvrement de la taxe » sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2012.

Bruxelles, le 5 juillet 2012. Bruxelles, le 5 juillet 2012.
S. VANACKERE S. VANACKERE
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969; Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969;
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re
édition; édition;
Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale,
Moniteur belge du 27 mars 1999; Moniteur belge du 27 mars 1999;
Loi du 22 avril 2003, Moniteur belge du 13 mai 2003; Loi du 22 avril 2003, Moniteur belge du 13 mai 2003;
Loi-programme du 20 juillet 2006, Moniteur belge du 28 juillet 2006, 2e Loi-programme du 20 juillet 2006, Moniteur belge du 28 juillet 2006, 2e
édition; édition;
Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e Loi-programme du 29 mars 2012, Moniteur belge du 6 avril 2012, 3e
édition; édition;
Arrêté ministériel du 29 aout 2006 portant désignation du Arrêté ministériel du 29 aout 2006 portant désignation du
fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur fonctionnaire visé à l'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992, ajoutée et à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992,
Moniteur belge du 5 septembre 2006, 1re édition; Moniteur belge du 5 septembre 2006, 1re édition;
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
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