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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/07/2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
5 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de 5 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de
biens immeubles à Comines-Warneton (Bas-Warneton) biens immeubles à Comines-Warneton (Bas-Warneton)
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional
wallon; wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24; règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique la réalisation d'un Considérant qu'il est d'utilité publique la réalisation d'un
aménagement de sécurité à l'entrée de la zone agglomérée du Mai aménagement de sécurité à l'entrée de la zone agglomérée du Mai
Cornet; Cornet;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers dans la Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers dans la
zone agglomérée, l'extrême urgence est requise; zone agglomérée, l'extrême urgence est requise;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 relatif à l'expropriation Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2000 relatif à l'expropriation
de biens immeubles sur le territoire de la commune de de biens immeubles sur le territoire de la commune de
Comines-Warneton, Comines-Warneton,
Arrête : Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la
réalisation d'un aménagement de sécurité le long de la route n° N515 réalisation d'un aménagement de sécurité le long de la route n° N515
sur le territoire de la commune de Comines-Warneton figurés par une sur le territoire de la commune de Comines-Warneton figurés par une
teinte jaune au plan n° HN515.A2-82 ci-annexé, visé par le Ministre du teinte jaune au plan n° HN515.A2-82 ci-annexé, visé par le Ministre du
Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
complémentaire au plan n° H.N515.A2-8 annexé à l'arrêté ministériel du complémentaire au plan n° H.N515.A2-8 annexé à l'arrêté ministériel du
7 novembre 2000. 7 novembre 2000.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
1962. 1962.
Namur, le 5 juillet 2001. Namur, le 5 juillet 2001.
M. DAERDEN M. DAERDEN
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