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| Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités | Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 5 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 5 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
| d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité | d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du Comité |
| technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions | technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions |
| nationales de mutualités | nationales de mutualités |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, l'article 56, alinéa 3, remplacé par la loi | nationales de mutualités, l'article 56, alinéa 3, remplacé par la loi |
| du 29 janvier 2022; | du 29 janvier 2022; |
| Vu la décision de la section « Assurances mutualistes » du Comité | Vu la décision de la section « Assurances mutualistes » du Comité |
| technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions | technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions |
| nationales de mutualités du 13 octobre 2023, | nationales de mutualités du 13 octobre 2023, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances |
| mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des | mutualistes" du Comité technique de l'Office de contrôle des |
| mutualités et des unions nationales de mutualités du 8 décembre 2023, | mutualités et des unions nationales de mutualités du 8 décembre 2023, |
| joint en annexe, est approuvé. | joint en annexe, est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 5 janvier 2024. | Bruxelles, le 5 janvier 2024. |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du | Règlement d'ordre intérieur de la section "Assurances mutualistes" du |
| Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions | Comité technique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions |
| nationales de mutualités | nationales de mutualités |
| La section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de | La section "Assurances mutualistes" du Comité technique de l'Office de |
| contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, | contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, l'article 56, dernier alinéa, | nationales de mutualités, l'article 56, dernier alinéa, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - DES REUNIONS | CHAPITRE Ier. - DES REUNIONS |
| DE LA SECTION "ASSURANCES MUTUALISTES" | DE LA SECTION "ASSURANCES MUTUALISTES" |
Article 1er.La section "Assurances mutualistes" du Comité technique, |
Article 1er.La section "Assurances mutualistes" du Comité technique, |
| dénommée ci-après "la section", est convoquée par le Président. | dénommée ci-après "la section", est convoquée par le Président. |
| Les réunions de la section ont lieu soit au siège de l'Office de | Les réunions de la section ont lieu soit au siège de l'Office de |
| contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, | contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, |
| dénommé ci-après "l'Office de contrôle", soit par visio-conférence. | dénommé ci-après "l'Office de contrôle", soit par visio-conférence. |
| Dans des cas exceptionnels, la section peut être convoquée à un autre | Dans des cas exceptionnels, la section peut être convoquée à un autre |
| endroit. | endroit. |
| Le Président peut organiser une réunion de la section uniquement par | Le Président peut organiser une réunion de la section uniquement par |
| consultation écrite lorsque les circonstances exceptionnelles ou | consultation écrite lorsque les circonstances exceptionnelles ou |
| l'urgence le requièrent. | l'urgence le requièrent. |
| Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre : « toute | Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre : « toute |
| circonstance rendant impossible ou interdisant la tenue d'une réunion | circonstance rendant impossible ou interdisant la tenue d'une réunion |
| en présentiel ou en visio-conférence ». | en présentiel ou en visio-conférence ». |
| Par « urgence », il faut entendre : « toute situation nécessitant | Par « urgence », il faut entendre : « toute situation nécessitant |
| d'agir vite afin de respecter le délai dans lequel un avis doit être | d'agir vite afin de respecter le délai dans lequel un avis doit être |
| émis ». | émis ». |
Art. 2.La section fixe la date des réunions, sur proposition de |
Art. 2.La section fixe la date des réunions, sur proposition de |
| l'administration de l'Office de contrôle. | l'administration de l'Office de contrôle. |
Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant de l'Office de contrôle assiste aux |
Art. 3.Le fonctionnaire dirigeant de l'Office de contrôle assiste aux |
| réunions de la section. En l'absence du Président, c'est lui qui | réunions de la section. En l'absence du Président, c'est lui qui |
| exerce la présidence de la section pour la réunion concernée. | exerce la présidence de la section pour la réunion concernée. |
Art. 4.Les convocations aux réunions de la section et les documents |
Art. 4.Les convocations aux réunions de la section et les documents |
| qui se rapportent à l'ordre du jour sont, sauf cas d'urgence, adressés | qui se rapportent à l'ordre du jour sont, sauf cas d'urgence, adressés |
| par voie électronique au moins quatre jours avant la date fixée pour | par voie électronique au moins quatre jours avant la date fixée pour |
| la réunion. | la réunion. |
| Les convocations mentionnent les lieu, date et heure de la réunion, | Les convocations mentionnent les lieu, date et heure de la réunion, |
| ainsi que l'ordre du jour. | ainsi que l'ordre du jour. |
| Lorsqu'il est recouru à une consultation écrite, la convocation | Lorsqu'il est recouru à une consultation écrite, la convocation |
| mentionne également le délai dans lequel des questions peuvent être | mentionne également le délai dans lequel des questions peuvent être |
| posées par écrit, ainsi que la date à laquelle l'avis doit avoir été | posées par écrit, ainsi que la date à laquelle l'avis doit avoir été |
| émis. Le Président veille à ce que les questions posées et les | émis. Le Président veille à ce que les questions posées et les |
| réponses à celles-ci soient mises à la disposition de tous les membres | réponses à celles-ci soient mises à la disposition de tous les membres |
| de manière à ce qu'ils puissent les prendre en compte dans le cadre de | de manière à ce qu'ils puissent les prendre en compte dans le cadre de |
| leur avis. | leur avis. |
Art. 5.Les réunions de la section ne sont pas publiques. |
Art. 5.Les réunions de la section ne sont pas publiques. |
| Les personnes qui assistent aux réunions et reçoivent les documents | Les personnes qui assistent aux réunions et reçoivent les documents |
| qui s'y rapportent sont tenues de respecter le caractère confidentiel | qui s'y rapportent sont tenues de respecter le caractère confidentiel |
| des documents communiqués ainsi que des délibérations et des avis | des documents communiqués ainsi que des délibérations et des avis |
| émis. | émis. |
Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 8, alinéa 5, le |
Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 8, alinéa 5, le |
| Président, les membres et les observateurs de la section présents | Président, les membres et les observateurs de la section présents |
| signent, lors de chaque réunion, une liste des présences. | signent, lors de chaque réunion, une liste des présences. |
| CHAPITRE II. - DES DELIBERATIONS ET DE L'EMISSION D'AVIS | CHAPITRE II. - DES DELIBERATIONS ET DE L'EMISSION D'AVIS |
Art. 7.Le Président ouvre, suspend et clôt les réunions et dirige les |
Art. 7.Le Président ouvre, suspend et clôt les réunions et dirige les |
| débats. | débats. |
Art. 8.A défaut d'une participation d'au moins la moitié des membres, |
Art. 8.A défaut d'une participation d'au moins la moitié des membres, |
| aucun avis ne pourra être émis. | aucun avis ne pourra être émis. |
| Les avis de la section sont rendus par consensus. A défaut de | Les avis de la section sont rendus par consensus. A défaut de |
| consensus, les différents avis exprimés sont explicitement mentionnés | consensus, les différents avis exprimés sont explicitement mentionnés |
| dans l'avis. | dans l'avis. |
| Le Président ne participe pas à l'émission des avis. | Le Président ne participe pas à l'émission des avis. |
| Lorsque le Président, un membre ou un observateur de la section ne | Lorsque le Président, un membre ou un observateur de la section ne |
| peut assister sur place à la réunion de la section, il peut, le cas | peut assister sur place à la réunion de la section, il peut, le cas |
| échéant : | échéant : |
| 1° communiquer par écrit, préalablement à la réunion, sa position à | 1° communiquer par écrit, préalablement à la réunion, sa position à |
| propos de points inscrits à l'ordre du jour ; | propos de points inscrits à l'ordre du jour ; |
| 2° assister à la réunion par voie de conférence téléphonique ou de | 2° assister à la réunion par voie de conférence téléphonique ou de |
| visio-conférence. | visio-conférence. |
| Dans le cas visé à l'alinéa 4, 2°, ainsi que dans le cas où la réunion | Dans le cas visé à l'alinéa 4, 2°, ainsi que dans le cas où la réunion |
| a lieu par visio-conférence, une liste des présences est également | a lieu par visio-conférence, une liste des présences est également |
| signée a posteriori par les personnes qui ont assisté à la réunion par | signée a posteriori par les personnes qui ont assisté à la réunion par |
| voie de conférence téléphonique ou de visio-conférence. | voie de conférence téléphonique ou de visio-conférence. |
| Lorsqu'une consultation écrite est organisée, tous les membres sont | Lorsqu'une consultation écrite est organisée, tous les membres sont |
| considérés comme ayant pris part à l'émission de l'avis. Par | considérés comme ayant pris part à l'émission de l'avis. Par |
| exception, un membre peut invoquer un motif légitime et expressément | exception, un membre peut invoquer un motif légitime et expressément |
| communiquer qu'il ne participe pas à l'émission de l'avis. | communiquer qu'il ne participe pas à l'émission de l'avis. |
Art. 9.Le fonctionnaire dirigeant de l'Office de contrôle peut se |
Art. 9.Le fonctionnaire dirigeant de l'Office de contrôle peut se |
| faire assister par des agents de l'Office de contrôle lors des débats. | faire assister par des agents de l'Office de contrôle lors des débats. |
| CHAPITRE III. - DU SECRETARIAT | CHAPITRE III. - DU SECRETARIAT |
Art. 10.Le secrétariat de la section est assuré par un ou plusieurs |
Art. 10.Le secrétariat de la section est assuré par un ou plusieurs |
| membres du personnel de l'Office de contrôle. | membres du personnel de l'Office de contrôle. |
Art. 11.Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions. |
Art. 11.Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions. |
| Les procès-verbaux sont confidentiels. | Les procès-verbaux sont confidentiels. |
| Sauf cas de force majeure, le procès-verbal est envoyé en même temps | Sauf cas de force majeure, le procès-verbal est envoyé en même temps |
| que la convocation à la réunion suivante et est soumis pour | que la convocation à la réunion suivante et est soumis pour |
| approbation définitive lors de cette réunion. | approbation définitive lors de cette réunion. |
| Le procès-verbal définitif est signé par la personne qui a exercé la | Le procès-verbal définitif est signé par la personne qui a exercé la |
| présidence lors de la réunion concernée, ainsi que par le(s) | présidence lors de la réunion concernée, ainsi que par le(s) |
| secrétaire(s). | secrétaire(s). |
Art. 12.Le présent règlement entre en vigueur le jour la publication |
Art. 12.Le présent règlement entre en vigueur le jour la publication |
| au Moniteur belge de son approbation par le Ministre des Affaires | au Moniteur belge de son approbation par le Ministre des Affaires |
| sociales. | sociales. |
| Bruxelles, le 8 décembre 2023. | Bruxelles, le 8 décembre 2023. |
| La Présidente, | La Présidente, |
| A. ROMBOUTS | A. ROMBOUTS |