← Retour vers "Arrêté ministériel portant agréation provisoire du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith "
| Arrêté ministériel portant agréation provisoire du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith | Arrêté ministériel portant agréation provisoire du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire du | 5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel portant agréation provisoire du |
| C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution | C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une institution |
| accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en | accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse en |
| ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 | ce qui concerne quatre habitations sises Rodter Strasse 48, 4780 |
| Saint-Vith | Saint-Vith |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales |
| Vu le décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions | Vu le décret du 9 mai 1994 portant agréation d'institutions |
| accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et | accueillant et encadrant provisoirement des personnes en détresse et |
| portant octroi de subsides en vue de l'expropriation, l'achat, la | portant octroi de subsides en vue de l'expropriation, l'achat, la |
| construction, la location, la remise en état et l'équipement | construction, la location, la remise en état et l'équipement |
| d'habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets | d'habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets |
| des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007 et 16 | des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007 et 16 |
| juin 2008; | juin 2008; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de |
| pouvoirs de décision aux Ministres; | pouvoirs de décision aux Ministres; |
| Vu la demande d'agréation introduite le 16 novembre 2009 par le | Vu la demande d'agréation introduite le 16 novembre 2009 par le |
| C.P.A.S. de Saint-Vith; | C.P.A.S. de Saint-Vith; |
| Considérant que la capacité minimale actuellement d'application n'est | Considérant que la capacité minimale actuellement d'application n'est |
| pas atteinte, | pas atteinte, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir |
Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir |
| organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement | organisateur d'une institution accueillant et encadrant provisoirement |
| des personnes en détresse est approuvée provisoirement, du 1er janvier | des personnes en détresse est approuvée provisoirement, du 1er janvier |
| 2010 au 30 juin 2010, en ce qui concerne quatre habitations destinées | 2010 au 30 juin 2010, en ce qui concerne quatre habitations destinées |
| à l'accueil d'urgence sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith | à l'accueil d'urgence sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith |
| (rez-de-chaussée à droite, 1er étage à droite, 1er étage à gauche, | (rez-de-chaussée à droite, 1er étage à droite, 1er étage à gauche, |
| étage mansardé). | étage mansardé). |
Art. 2.Le C.P.A.S. de Saint-Vith est compétent pour l'encadrement |
Art. 2.Le C.P.A.S. de Saint-Vith est compétent pour l'encadrement |
| social des personnes hébergées dans l'institution agréée. | social des personnes hébergées dans l'institution agréée. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent |
Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'institution agréée par le présent |
| arrêté reçoit copie de celui-ci. | arrêté reçoit copie de celui-ci. |
| Eupen, le 5 janvier 2010. | Eupen, le 5 janvier 2010. |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |