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| Arrêté ministériel portant dispense de l'obligation de rédaction d'un Plan particulier d'urgence et d'intervention Sanac Logistics NV par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale | Arrêté ministériel portant dispense de l'obligation de rédaction d'un Plan particulier d'urgence et d'intervention Sanac Logistics NV par le Gouverneur de la province de Flandre occidentale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant dispense de l'obligation | 5 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant dispense de l'obligation |
| de rédaction d'un Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) | de rédaction d'un Plan particulier d'urgence et d'intervention (PPUI) |
| Sanac Logistics NV par le Gouverneur de la province de Flandre | Sanac Logistics NV par le Gouverneur de la province de Flandre |
| occidentale | occidentale |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection | Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection |
| civile, inséré par la loi du 28 mars 2003; | civile, inséré par la loi du 28 mars 2003; |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; |
| Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et | Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et |
| d'intervention; | d'intervention; |
| Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat | Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat |
| fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de | fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux | Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux |
| accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel | accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel |
| assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001; | assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er de cet accord de | Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er de cet accord de |
| coopération, le Ministre peut, par arrêté motivé et à la lumière des | coopération, le Ministre peut, par arrêté motivé et à la lumière des |
| données reprises dans le rapport de sécurité, dispenser de | données reprises dans le rapport de sécurité, dispenser de |
| l'obligation de rédaction d'un plan d'urgence externe; | l'obligation de rédaction d'un plan d'urgence externe; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à | Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à |
| prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le | prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le |
| territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur; | territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur; |
| Considérant le courrier du Gouverneur de la province de Flandre | Considérant le courrier du Gouverneur de la province de Flandre |
| occidentale, envoyé le 21 novembre 2012, | occidentale, envoyé le 21 novembre 2012, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. § 1er. Vu qu'il a été constaté que pour l'entreprise | Article unique. § 1er. Vu qu'il a été constaté que pour l'entreprise |
| SEVESO Sanac Logistics NV à Wervicq, la zone de planification | SEVESO Sanac Logistics NV à Wervicq, la zone de planification |
| d'urgence ne dépasse pas les frontières de l'entreprise, il n'est pas | d'urgence ne dépasse pas les frontières de l'entreprise, il n'est pas |
| nécessaire de rédiger un PPUI pour cet établissement. | nécessaire de rédiger un PPUI pour cet établissement. |
| § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la | § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la |
| base pour la rédaction d'un PPUI. Si ce rapport de sécurité doit être | base pour la rédaction d'un PPUI. Si ce rapport de sécurité doit être |
| adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation | adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation |
| fédéraux et régionaux concernés, et s'il en résulte que la zone de | fédéraux et régionaux concernés, et s'il en résulte que la zone de |
| planification d'urgence dépasse les frontières de l'entreprise, la | planification d'urgence dépasse les frontières de l'entreprise, la |
| présente dispense devient caduque. | présente dispense devient caduque. |
| Bruxelles, le 5 décembre 2013. | Bruxelles, le 5 décembre 2013. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |