← Retour vers "Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen "
Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen | Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen |
---|---|
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de | 5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de |
l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une | l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une |
habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 | habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 |
Eupen | Eupen |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations | Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations |
destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars | destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars |
1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 | 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 |
mars 2010; | mars 2010; |
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de | Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de |
pouvoirs de décision aux Ministres; | pouvoirs de décision aux Ministres; |
Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le | Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le |
C.P.A.S. d'Eupen; | C.P.A.S. d'Eupen; |
Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport | Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport |
y relatif établi le 11 février 2011; | y relatif établi le 11 février 2011; |
Considérant que l'habitation ne répond pas aux conditions de | Considérant que l'habitation ne répond pas aux conditions de |
reconnaissance fixées à l'article 4, 5°, du décret relatif aux | reconnaissance fixées à l'article 4, 5°, du décret relatif aux |
habitations destinées à l'accueil d'urgence, | habitations destinées à l'accueil d'urgence, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme |
Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme |
pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, | pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, |
sise Neustrasse 115, 4700 Eupen, est refusée à partir du 1er avril | sise Neustrasse 115, 4700 Eupen, est refusée à partir du 1er avril |
2011. | 2011. |
Art. 2.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil |
Art. 2.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil |
d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté. | d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté. |
Eupen, le 5 avril 2011. | Eupen, le 5 avril 2011. |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |