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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 05/04/2011
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Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen Arrêté ministériel refusant la prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 Eupen
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de 5 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel refusant la prolongation de
l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme pouvoir organisateur d'une
habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700 habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Neustrasse 115, 4700
Eupen Eupen
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations
destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars
1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15
mars 2010; mars 2010;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de
pouvoirs de décision aux Ministres; pouvoirs de décision aux Ministres;
Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le Vu la demande d'agréation introduite le 24 janvier 2011 par le
C.P.A.S. d'Eupen; C.P.A.S. d'Eupen;
Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport Vu la visite de l'habitation en date du 11 février 2011 et le rapport
y relatif établi le 11 février 2011; y relatif établi le 11 février 2011;
Considérant que l'habitation ne répond pas aux conditions de Considérant que l'habitation ne répond pas aux conditions de
reconnaissance fixées à l'article 4, 5°, du décret relatif aux reconnaissance fixées à l'article 4, 5°, du décret relatif aux
habitations destinées à l'accueil d'urgence, habitations destinées à l'accueil d'urgence,
Arrête : Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme

Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. d'Eupen comme

pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence,
sise Neustrasse 115, 4700 Eupen, est refusée à partir du 1er avril sise Neustrasse 115, 4700 Eupen, est refusée à partir du 1er avril
2011. 2011.

Art. 2.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil

Art. 2.Le pouvoir organisateur de l'habitation destinée à l'accueil

d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté. d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.
Eupen, le 5 avril 2011. Eupen, le 5 avril 2011.
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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