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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 04/10/2013
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Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
4 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan 4 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan
Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) SEVESO ExxonMobil Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) SEVESO ExxonMobil
Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la
province de Liège province de Liège
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection Vu l'article 2ter de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection
civile, inséré par la loi du 28 mars 2003; civile, inséré par la loi du 28 mars 2003;
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et
d'intervention; d'intervention;
Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat Considérant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat
fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel
assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001; assentiment a été porté par la loi du 22 mai 2001;
Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à Considérant l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 fixant les critères à
prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le prendre en considération par l'exploitant, pour délimiter le
territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur; territoire pouvant être touché en cas d'accident majeur;
Considérant le PPUI SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO Considérant le PPUI SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO
Dépôt Sclessin, soumis par le Gouverneur de la province de Liège, Dépôt Sclessin, soumis par le Gouverneur de la province de Liège,
Arrête : Arrête :
Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical
- ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège est - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège est
approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté. approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la § 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la
base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité
doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services
d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent
également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du
PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et
d'intervention du Gouverneur. d'intervention du Gouverneur.
La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande
d'approbation. d'approbation.
Bruxelles, le 4 octobre 2013. Bruxelles, le 4 octobre 2013.
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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