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| Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières | Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de | 4 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les délégations de |
| pouvoirs en matières financières | pouvoirs en matières financières |
| Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral; | comptabilité de l'Etat fédéral; |
| Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à | Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à |
| certains marchés de travaux, de fournitures et de services; | certains marchés de travaux, de fournitures et de services; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de |
| travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux | travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux |
| publics, modifié par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 25 mars | publics, modifié par les arrêtés royaux des 8 novembre 1998, 25 mars |
| 1999, 20 juillet 2000, 22 avril 2002, 18 février 2004 et 29 février | 1999, 20 juillet 2000, 22 avril 2002, 18 février 2004 et 29 février |
| 2004, la loi-programme du 9 juillet 2004, les arrêtés royaux des 20 | 2004, la loi-programme du 9 juillet 2004, les arrêtés royaux des 20 |
| juillet 2005, 12 janvier 2006, 23 novembre 2007 et 31 juillet 2008; | juillet 2005, 12 janvier 2006, 23 novembre 2007 et 31 juillet 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles | Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles |
| générales d'exécution des marchés publics et des concessions de | générales d'exécution des marchés publics et des concessions de |
| travaux publics, modifié par les arrêtés royaux des 15 février 1999, | travaux publics, modifié par les arrêtés royaux des 15 février 1999, |
| 29 avril 1999, 20 juillet 2000, 4 juillet 2001, 22 avril 2002, 17 | 29 avril 1999, 20 juillet 2000, 4 juillet 2001, 22 avril 2002, 17 |
| décembre 2002, par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 et par les | décembre 2002, par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2003 et par les |
| arrêtés royaux des 16 février 2004 et 17 décembre 2008; | arrêtés royaux des 16 février 2004 et 17 décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et | Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et |
| aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des | aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des |
| marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en | marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en |
| matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, | matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral, |
| modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000; | modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date d'entrée en | Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date d'entrée en |
| vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 | vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 |
| relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de | relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de |
| fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution; | fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution; |
| Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité | Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'autorité de sécurité |
| ferroviaire, | ferroviaire, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : |
| - « loi » : « la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics | - « loi » : « la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics |
| et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services »; | et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services »; |
| - « arrêté royal du 8 janvier 1996 » : « l'arrêté royal du 8 janvier | - « arrêté royal du 8 janvier 1996 » : « l'arrêté royal du 8 janvier |
| 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de | 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de |
| services et aux concessions de travaux publics et ses modifications »; | services et aux concessions de travaux publics et ses modifications »; |
| - « arrêté royal du 26 septembre 1996 » : « l'arrêté royal du 26 | - « arrêté royal du 26 septembre 1996 » : « l'arrêté royal du 26 |
| septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des | septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des |
| marchés publics et des concessions de travaux publics »; | marchés publics et des concessions de travaux publics »; |
| - « autorité compétente » : le Ministre qui est compétent pour le | - « autorité compétente » : le Ministre qui est compétent pour le |
| Service Sécurité et Interopérabilité des Chemins de fer; | Service Sécurité et Interopérabilité des Chemins de fer; |
| - « Directeur » : « la personne qui est désignée pour exercer la | - « Directeur » : « la personne qui est désignée pour exercer la |
| direction du service en application de l'arrêté royal du 22 juin 2011 | direction du service en application de l'arrêté royal du 22 juin 2011 |
| désignant l'autorité de sécurité ferroviaire ». | désignant l'autorité de sécurité ferroviaire ». |
| CHAPITRE II. - Délégations en matière d'actes préparatoires, de | CHAPITRE II. - Délégations en matière d'actes préparatoires, de |
| passation et d'exécution des marchés publics | passation et d'exécution des marchés publics |
Art. 2.Le présent chapitre est applicable à la passation et à |
Art. 2.Le présent chapitre est applicable à la passation et à |
| l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de | l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de |
| services qui sont réalisés pour le compte du Service Sécurité et | services qui sont réalisés pour le compte du Service Sécurité et |
| Interopérabilité des Chemins de fer. | Interopérabilité des Chemins de fer. |
Art. 3.Dans les limites financières des délégations prévues par le |
Art. 3.Dans les limites financières des délégations prévues par le |
| présent arrêté et son annexe, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas | présent arrêté et son annexe, la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas |
| comprise, sauf mention contraire. | comprise, sauf mention contraire. |
Art. 4.§ 1er. Les pouvoirs décrits ci-après sont attribués aux |
Art. 4.§ 1er. Les pouvoirs décrits ci-après sont attribués aux |
| titulaires des fonctions reprises à l'annexe du présent arrêté, dans | titulaires des fonctions reprises à l'annexe du présent arrêté, dans |
| les limites financières mentionnées en regard de chacune de ces | les limites financières mentionnées en regard de chacune de ces |
| fonctions : | fonctions : |
| - approuver le cahier spécial des charges, choisir le mode de | - approuver le cahier spécial des charges, choisir le mode de |
| passation et engager la procédure; | passation et engager la procédure; |
| - sélectionner les soumissionnaires dans une procédure ouverte et les | - sélectionner les soumissionnaires dans une procédure ouverte et les |
| candidats dans une procédure restreinte ou une procédure négociée; | candidats dans une procédure restreinte ou une procédure négociée; |
| - évaluer les offres et refuser celles qui ne sont pas recevables; | - évaluer les offres et refuser celles qui ne sont pas recevables; |
| - approuver le rapport d'adjudication et motiver le choix; | - approuver le rapport d'adjudication et motiver le choix; |
| - signer les contrats ou l'offre approuvée; | - signer les contrats ou l'offre approuvée; |
| - décider de renoncer à passer un marché et de recommencer une | - décider de renoncer à passer un marché et de recommencer une |
| procédure en application de l'article 18 de la loi du 24 décembre | procédure en application de l'article 18 de la loi du 24 décembre |
| 1993; | 1993; |
| - accorder, par décision motivée, des prolongations de délais sur la | - accorder, par décision motivée, des prolongations de délais sur la |
| base des dispositions prévues à l'article 16 du cahier général des | base des dispositions prévues à l'article 16 du cahier général des |
| charges, annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996; | charges, annexé à l'arrêté royal du 26 septembre 1996; |
| - approuver les décomptes et les intérêts de retard pour autant que le | - approuver les décomptes et les intérêts de retard pour autant que le |
| montant total constitué par le montant initial du marché, les | montant total constitué par le montant initial du marché, les |
| décomptes et les intérêts de retard, ne dépasse pas les limites | décomptes et les intérêts de retard, ne dépasse pas les limites |
| financières des pouvoirs visés à l'annexe du présent arrêté. | financières des pouvoirs visés à l'annexe du présent arrêté. |
| § 2. Il n'y a pas de délégation pour : | § 2. Il n'y a pas de délégation pour : |
| - l'achat et le leasing des voitures | - l'achat et le leasing des voitures |
| - la passation de marchés publics de services de représentation en | - la passation de marchés publics de services de représentation en |
| procédures judiciaires | procédures judiciaires |
| - prendre d'office les mesures prévues aux articles 20, § 6, et 48, § | - prendre d'office les mesures prévues aux articles 20, § 6, et 48, § |
| 3, du cahier général des charges, annexé à l'arrêté royal du 26 | 3, du cahier général des charges, annexé à l'arrêté royal du 26 |
| septembre 1996; | septembre 1996; |
| - déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu; | - déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu; |
| - transiger; | - transiger; |
| - remettre les amendes pour retard d'exécution. | - remettre les amendes pour retard d'exécution. |
| § 3. Après approbation de la décision d'attribution de marché soit en | § 3. Après approbation de la décision d'attribution de marché soit en |
| application du § 1er, soit par le Ministre, le Directeur dispose du | application du § 1er, soit par le Ministre, le Directeur dispose du |
| pouvoir de : | pouvoir de : |
| - notifier le marché; | - notifier le marché; |
| - communiquer les décisions aux candidats/soumissionnaires non | - communiquer les décisions aux candidats/soumissionnaires non |
| retenus. | retenus. |
| Il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs subordonnés qu'ils | Il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs subordonnés qu'ils |
| désigne individuellement. | désigne individuellement. |
Art. 5.§ 1er. Les pouvoirs délégués à l'article 4, § 1er, sont |
Art. 5.§ 1er. Les pouvoirs délégués à l'article 4, § 1er, sont |
| exercés pour autant que l'autorité compétente ait approuvé au | exercés pour autant que l'autorité compétente ait approuvé au |
| préalable l'objet du marché. | préalable l'objet du marché. |
| § 2. L'approbation de l'autorité compétente n'est toutefois pas | § 2. L'approbation de l'autorité compétente n'est toutefois pas |
| requise lorsque la dépense ne dépasse pas les montants fixés à | requise lorsque la dépense ne dépasse pas les montants fixés à |
| l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. | l'article 120 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. |
| CHAPITRE III. - Délégations en matière de dépenses diverses | CHAPITRE III. - Délégations en matière de dépenses diverses |
Art. 6.Le pouvoir d'autoriser des dépenses diverses contractuelles, |
Art. 6.Le pouvoir d'autoriser des dépenses diverses contractuelles, |
| réglementées ou non, et des dépenses diverses non contractuelles, | réglementées ou non, et des dépenses diverses non contractuelles, |
| réglementées ou non, qui ne relèvent pas des marchés publics, est | réglementées ou non, qui ne relèvent pas des marchés publics, est |
| attribué aux titulaires des fonctions reprises à l'annexe du présent | attribué aux titulaires des fonctions reprises à l'annexe du présent |
| arrêté, dans les limites financières qui y sont mentionnées. | arrêté, dans les limites financières qui y sont mentionnées. |
Art. 7.Le pouvoir de conclure des contrats dans le cadre d'EGOV et |
Art. 7.Le pouvoir de conclure des contrats dans le cadre d'EGOV et |
| dans le cadre des contrats-cadre Multi SPF est attribué aux titulaires | dans le cadre des contrats-cadre Multi SPF est attribué aux titulaires |
| des fonctions reprises à l'annexe du présent arrêté, dans les limites | des fonctions reprises à l'annexe du présent arrêté, dans les limites |
| financières qui y sont mentionnées. | financières qui y sont mentionnées. |
| CHAPITRE IV. - Délégations concernant la collaboration avec les autres | CHAPITRE IV. - Délégations concernant la collaboration avec les autres |
| services du SPF mobilité et transports | services du SPF mobilité et transports |
Art. 8.Les délégations attribuées par les articles 8, 13, 15, 16, 17, |
Art. 8.Les délégations attribuées par les articles 8, 13, 15, 16, 17, |
| 18 de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 fixant les délégations | 18 de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2011 fixant les délégations |
| de pouvoirs en matières financières du SPF Mobilité et Transports sont | de pouvoirs en matières financières du SPF Mobilité et Transports sont |
| également d'application pour les dossiers du Service Sécurité et | également d'application pour les dossiers du Service Sécurité et |
| Interopérabilité des Chemins de fer. | Interopérabilité des Chemins de fer. |
| CHAPITRE V. - Délégations en matière de recettes | CHAPITRE V. - Délégations en matière de recettes |
Art. 9.L'ordonnateur des recettes est chargé de la constatation des |
Art. 9.L'ordonnateur des recettes est chargé de la constatation des |
| recettes à percevoir (droits constatés et au comptant). | recettes à percevoir (droits constatés et au comptant). |
| Le Directeur est désigné comme ordonnateur délégué. | Le Directeur est désigné comme ordonnateur délégué. |
| Il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs subordonnés qu'il | Il peut déléguer ce pouvoir à un ou plusieurs subordonnés qu'il |
| désigne individuellement. | désigne individuellement. |
| CHAPITRE VI. - Dispositions particulières relatives à l'exercice des | CHAPITRE VI. - Dispositions particulières relatives à l'exercice des |
| délégations | délégations |
Art. 10.Le responsable des menues dépenses est désigné |
Art. 10.Le responsable des menues dépenses est désigné |
| individuellement par le Directeur | individuellement par le Directeur |
Art. 11.§ 1er. La délégation de pouvoir accordée par le présent |
Art. 11.§ 1er. La délégation de pouvoir accordée par le présent |
| arrêté au titulaire d'une fonction, est également attribuée à tous les | arrêté au titulaire d'une fonction, est également attribuée à tous les |
| supérieurs hiérarchiques de ce titulaire. | supérieurs hiérarchiques de ce titulaire. |
| § 2. Lorsque la fonction n'a pas de titulaire, le pouvoir inhérent à | § 2. Lorsque la fonction n'a pas de titulaire, le pouvoir inhérent à |
| la fonction est délégué au fonctionnaire qui est désigné | la fonction est délégué au fonctionnaire qui est désigné |
| individuellement par le Ministre. | individuellement par le Ministre. |
| § 3. Lorsque le titulaire d'une fonction est absent ou empêché les | § 3. Lorsque le titulaire d'une fonction est absent ou empêché les |
| pouvoirs consentis par le présent arrêté au Directeur sont exercés par | pouvoirs consentis par le présent arrêté au Directeur sont exercés par |
| la personne qu'il a désigné individuellement. | la personne qu'il a désigné individuellement. |
Art. 12.Tous les deux mois une liste des décisions prises en |
Art. 12.Tous les deux mois une liste des décisions prises en |
| application des chapitres II et III de cet arrêté de délégation, est | application des chapitres II et III de cet arrêté de délégation, est |
| communiqué au Ministre. | communiqué au Ministre. |
| Bruxelles, le 4 octobre 2011. | Bruxelles, le 4 octobre 2011. |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |