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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 04/05/2007
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Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service public fédéral Justice
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
4 MAI 2007. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en 4 MAI 2007. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir en
matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service matière de frais de justice à certains fonctionnaires du Service
public fédéral Justice public fédéral Justice
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice et Vu la loi-programme II du 27 décembre 2006, Titre II Justice et
notamment l'article 4; notamment l'article 4;
Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du Vu l'arrêté royal organique de la Commission des frais de justice du
26 avril 2007 et notamment l'article 5; 26 avril 2007 et notamment l'article 5;
Vu l'arrêté royal portant règlement général des frais de justice en Vu l'arrêté royal portant règlement général des frais de justice en
matière répressive du 27 avril 2007 et notamment les articles 15 et matière répressive du 27 avril 2007 et notamment les articles 15 et
30; 30;
Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des Considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement des
institutions de la justice en vue d'assurer un service de qualité, de institutions de la justice en vue d'assurer un service de qualité, de
déléguer au Directeur général de la Direction générale de déléguer au Directeur général de la Direction générale de
l'Organisation judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice l'Organisation judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice
qu'il désigne, la compétence de vérifier les états de frais des qu'il désigne, la compétence de vérifier les états de frais des
prestataires de services, prestataires de services,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Délégation est donnée, en matière de vérification des

Article 1er.Délégation est donnée, en matière de vérification des
Frais de Justice et le cas échéant, de réduction des états de frais Frais de Justice et le cas échéant, de réduction des états de frais
des prestataires de services, au Directeur général de l'Organisation des prestataires de services, au Directeur général de l'Organisation
judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice qu'il désigne. judiciaire et au chef du Service des Frais de Justice qu'il désigne.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires
susmentionnés, les délégations de pouvoir accordées par le présent susmentionnés, les délégations de pouvoir accordées par le présent
arrêté sont exercées par leur remplaçant. arrêté sont exercées par leur remplaçant.

Art. 3.Le Directeur général de la Direction générale de

Art. 3.Le Directeur général de la Direction générale de
l'Organisation judiciaire et le chef du service des Frais de Justice, l'Organisation judiciaire et le chef du service des Frais de Justice,
signent les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Ministre », signent les pièces en mentionnant la formule : « Pour le Ministre »,
suivie de la mention de leur fonction. suivie de la mention de leur fonction.

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets au

Art. 4.Les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets au
8 janvier 2007. 8 janvier 2007.
Bruxelles, le 4 mai 2007 Bruxelles, le 4 mai 2007
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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