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| Arrêté ministériel fixant la modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina, situées sur le domaine public, géré par le Ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure - Administration des Voies navigables et de la Marine, sur le territoire de Hingene, commune de Bornem | Arrêté ministériel fixant la modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures liquides de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina, situées sur le domaine public, géré par le Ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement et de l'Infrastructure - Administration des Voies navigables et de la Marine, sur le territoire de Hingene, commune de Bornem |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 4 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant la modification obligatoire | 4 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant la modification obligatoire |
| de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures | de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures |
| liquides de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations | liquides de la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations |
| et de la S.A. Fina, situées sur le domaine public, géré par le | et de la S.A. Fina, situées sur le domaine public, géré par le |
| Ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement | Ministère de la Communauté flamande - Département de l'Environnement |
| et de l'Infrastructure - Administration des Voies navigables et de la | et de l'Infrastructure - Administration des Voies navigables et de la |
| Marine, sur le territoire de Hingene, commune de Bornem | Marine, sur le territoire de Hingene, commune de Bornem |
| Le Sécrétaire d'Etat à l'Energie, | Le Sécrétaire d'Etat à l'Energie, |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, notamment les articles 1er, 2 et 9; | autres par canalisations, notamment les articles 1er, 2 et 9; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de | Vu l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de |
| l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en | l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en |
| exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits | exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits |
| gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 2, 3, 4, 5 | gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 2, 3, 4, 5 |
| et 11; | et 11; |
| Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1979 relatif à l'autorisation de | Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1979 relatif à l'autorisation de |
| transport du propylène gazeux par canalisations octroyée à la S.A. | transport du propylène gazeux par canalisations octroyée à la S.A. |
| Société nationale de Transport par Canalisations pour sa canalisation | Société nationale de Transport par Canalisations pour sa canalisation |
| 200 mm Anvers-Feluy; | 200 mm Anvers-Feluy; |
| Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1985 relatif à l'autorisation de | Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 1985 relatif à l'autorisation de |
| transport de l'éthylène gazeux par canalisations octroyée à la S.A. | transport de l'éthylène gazeux par canalisations octroyée à la S.A. |
| Société nationale de Transport par Canalisations pour sa canalisation | Société nationale de Transport par Canalisations pour sa canalisation |
| DN 550 mm Anvers-Feluy; | DN 550 mm Anvers-Feluy; |
| Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1990 relatif à l'autorisation au | Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 1990 relatif à l'autorisation au |
| transport d'hydrocarbures liquides (canalisation multiproduit) par | transport d'hydrocarbures liquides (canalisation multiproduit) par |
| canalisations octroyée à la S.A. Fina pour sa canalisation DN 300 | canalisations octroyée à la S.A. Fina pour sa canalisation DN 300 |
| Anvers-Feluy; | Anvers-Feluy; |
| Vu l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 13 janvier 1997, | Vu l'arrêté ministériel du Gouvernement flamand du 13 janvier 1997, |
| par lequel il est décidé de modifier l'emplacement des installations | par lequel il est décidé de modifier l'emplacement des installations |
| pour le transport d'hydrocarbures liquides de la S.A. Société | pour le transport d'hydrocarbures liquides de la S.A. Société |
| nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina sur le | nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina sur le |
| domaine public, géré par le Ministère de la Communauté flamande - | domaine public, géré par le Ministère de la Communauté flamande - |
| Département de l'Environnement et de l'Infrastructure - Administration | Département de l'Environnement et de l'Infrastructure - Administration |
| des Voies navigables et de la Marine, et situées sur le territoire de | des Voies navigables et de la Marine, et situées sur le territoire de |
| Hingene, commune de Bornem; | Hingene, commune de Bornem; |
| Considérant qu'en vue de la réalisation des travaux de déplacement du | Considérant qu'en vue de la réalisation des travaux de déplacement du |
| chenal d'accès de l'Escaut vers l'écluse de mer de Wintam à Hingene, | chenal d'accès de l'Escaut vers l'écluse de mer de Wintam à Hingene, |
| commune de Bornem il est nécessaire de déplacer ces canalisations; | commune de Bornem il est nécessaire de déplacer ces canalisations; |
| Considérant que le déplacement volontaire doit être effectué dans | Considérant que le déplacement volontaire doit être effectué dans |
| l'intérêt des voies d'eau; | l'intérêt des voies d'eau; |
| Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire que ces | Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire que ces |
| canalisations soient déplacées tel qu'il ressort de l'étude de | canalisations soient déplacées tel qu'il ressort de l'étude de |
| sécurité de International Marine & Dredging Consultants de novembre | sécurité de International Marine & Dredging Consultants de novembre |
| 2001; | 2001; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 12 | Considérant qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 3 de la loi du 12 |
| avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par | avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par |
| canalisations, cette modification est opérée aux frais de ceux qui | canalisations, cette modification est opérée aux frais de ceux qui |
| exploitent les installations de transport de gaz, | exploitent les installations de transport de gaz, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, |
Article 1er.La S.A. Société nationale de Transport par Canalisations, |
| détentrice de l'autorisation pour le transport de propylène gazeux par | détentrice de l'autorisation pour le transport de propylène gazeux par |
| les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du | les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du |
| 27 avril 1979, et détentrice de l'autorisation pour le transport | 27 avril 1979, et détentrice de l'autorisation pour le transport |
| d'éthylène gazeux par les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par | d'éthylène gazeux par les canalisations Anvers-Feluy, octroyée par |
| l'arrêté ministériel du 7 octobre 1985, doit modifier ses | l'arrêté ministériel du 7 octobre 1985, doit modifier ses |
| canalisations, situées sur le territoire de Hingene, commune de Bornem | canalisations, situées sur le territoire de Hingene, commune de Bornem |
| afin d'y permettre les travaux d'aménagement du chenal d'accès vers | afin d'y permettre les travaux d'aménagement du chenal d'accès vers |
| l'écluse de mer et ce au plus tard le 1er octobre 2003. | l'écluse de mer et ce au plus tard le 1er octobre 2003. |
Art. 2.La S.A. Fina, détentrice de l'autorisation pour le transport |
Art. 2.La S.A. Fina, détentrice de l'autorisation pour le transport |
| d'hydrocarbures liquides (canalisation multiproduit) par les | d'hydrocarbures liquides (canalisation multiproduit) par les |
| canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du 2 | canalisations Anvers-Feluy, octroyée par l'arrêté ministériel du 2 |
| mars 1990 doit modifier ses canalisations, situées sur le territoire | mars 1990 doit modifier ses canalisations, situées sur le territoire |
| de la commune de Hingene, afin d'y permettre les travaux d'aménagement | de la commune de Hingene, afin d'y permettre les travaux d'aménagement |
| du chenal d'accès vers l'écluse de mer et ce au plus tard le 1er | du chenal d'accès vers l'écluse de mer et ce au plus tard le 1er |
| octobre 2003. | octobre 2003. |
Art. 3.Cette modification est effectuée aux frais de la S.A Société |
Art. 3.Cette modification est effectuée aux frais de la S.A Société |
| nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina. | nationale de Transport par Canalisations et de la S.A. Fina. |
Art. 4.Les dispositions de l'article 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal |
Art. 4.Les dispositions de l'article 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal |
| du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du | du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du |
| tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du | tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du |
| 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par | 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par |
| canalisations sont d'application en ce qui concerne cette | canalisations sont d'application en ce qui concerne cette |
| modification. | modification. |
Art. 5.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera transmise : |
Art. 5.Une copie certifiée conforme de cet arrêté sera transmise : |
| au Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Environnement | au Ministère de la Communauté flamande, Département de l'Environnement |
| et de l'Infrastructure, Administration des Voies navigables et de la | et de l'Infrastructure, Administration des Voies navigables et de la |
| Marine; | Marine; |
| au Ministère de la Communauté flamande, département de l'Escaut | au Ministère de la Communauté flamande, département de l'Escaut |
| maritime; | maritime; |
| à la S.A Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen; | à la S.A Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen; |
| à la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations; | à la S.A. Société nationale de Transport par Canalisations; |
| à la S.A. Fina. | à la S.A. Fina. |
| Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002. | Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002. |
| O. DELEUZE | O. DELEUZE |