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| Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Escavèche de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée | Arrêté ministériel relatif à la demande d'enregistrement de la dénomination « Escavèche de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 4 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la demande | 4 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à la demande |
| d'enregistrement de la dénomination « Escavèche de Chimay » en qualité | d'enregistrement de la dénomination « Escavèche de Chimay » en qualité |
| d'indication géographique protégée | d'indication géographique protégée |
| Le Ministre de l'Agriculture, | Le Ministre de l'Agriculture, |
| Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 | Vu le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 |
| novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits | novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits |
| agricoles et aux denrées alimentaires; | agricoles et aux denrées alimentaires; |
| Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 | Vu le Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 |
| décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement | décembre 2013 complétant le Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement |
| européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles | européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles |
| de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications | de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications |
| géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties | géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties |
| et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, | et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, |
| certaines règles procédurales et certaines règles transitoires | certaines règles procédurales et certaines règles transitoires |
| supplémentaires; | supplémentaires; |
| Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 | Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 |
| juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° | juin 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° |
| 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de | 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de |
| qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées | qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées |
| alimentaires; | alimentaires; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.17, D.172, |
| D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°; | D.173, D.174, D.175, D.176 et D.426, § 2, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux |
| systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives | systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives |
| régionales; | régionales; |
| Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de | Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2016 portant application de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux | l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux |
| systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives | systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives |
| régionales; | régionales; |
| Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination « Escavèche | Considérant la demande d'enregistrement de la dénomination « Escavèche |
| de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée au sens du | de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée au sens du |
| Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité | Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité |
| applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, | applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, |
| introduite le 24 octobre 2014 par l'Association des Producteurs | introduite le 24 octobre 2014 par l'Association des Producteurs |
| d'Escavèche de Chimay, association de fait, auprès du Ministre de | d'Escavèche de Chimay, association de fait, auprès du Ministre de |
| l'Agriculture; | l'Agriculture; |
| Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du | Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du |
| dossier relatif à la demande susmentionnée, publié le 7 février 2015 | dossier relatif à la demande susmentionnée, publié le 7 février 2015 |
| au Moniteur belge; | au Moniteur belge; |
| Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le | Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le |
| 7 février 2015 et terminée le 9 mars 2015; | 7 février 2015 et terminée le 9 mars 2015; |
| Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été | Considérant qu'aucune déclaration d'opposition recevable n'a été |
| introduite auprès de la Direction de la Qualité de la Direction | introduite auprès de la Direction de la Qualité de la Direction |
| générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et | générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et |
| Environnement du Service public de Wallonie; | Environnement du Service public de Wallonie; |
| Considérant l'avis rendu par la Commission consultative scientifique | Considérant l'avis rendu par la Commission consultative scientifique |
| pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne le 24 avril | pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne le 24 avril |
| 2015; | 2015; |
| Considérant la prise en considération le 2 octobre 2015 par | Considérant la prise en considération le 2 octobre 2015 par |
| l'Association des Producteurs d'Escavèche de Chimay, des suggestions | l'Association des Producteurs d'Escavèche de Chimay, des suggestions |
| de modifications du dossier émises par la Commission consultative | de modifications du dossier émises par la Commission consultative |
| scientifique pour les produits agroalimentaires; | scientifique pour les produits agroalimentaires; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La demande d'enregistrement de la dénomination « |
Article 1er.La demande d'enregistrement de la dénomination « |
| Escavèche de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée | Escavèche de Chimay » en qualité d'indication géographique protégée |
| est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux | est conforme aux exigences du Règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux |
| systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées | systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées |
| alimentaires. | alimentaires. |
Art. 2.Le dossier de demande complet est consultable sur le site |
Art. 2.Le dossier de demande complet est consultable sur le site |
| internet « Portail de l'Agriculture wallonne » à l'adresse suivante : | internet « Portail de l'Agriculture wallonne » à l'adresse suivante : |
| http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=73. | http://agriculture.wallonie.be/apps/spip_wolwin/article.php3?id_article=73. |
| En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à | En cas d'inaccessibilité du dossier en ligne, contact peut être pris à |
| l'adresse suivante : | l'adresse suivante : |
| Service public de Wallonie | Service public de Wallonie |
| Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles | Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles |
| et Environnement | et Environnement |
| Département du Développement | Département du Développement |
| Direction de la Qualité (tél. : 081-64 96 08 / 17 - e-mail : | Direction de la Qualité (tél. : 081-64 96 08 / 17 - e-mail : |
| damien.winandy@spw.wallonie.be) | damien.winandy@spw.wallonie.be) |
| Chaussée de Louvain 14 | Chaussée de Louvain 14 |
| B - 5000 - Namur. | B - 5000 - Namur. |
Art. 3.En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du |
Art. 3.En application de l'article 19, § 1er, de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité | Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité |
| européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, la | européens et aux mentions de qualité facultatives régionales, la |
| Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle | Direction de la Qualité de la Direction générale opérationnelle |
| Agriculture, Ressources naturelles et Environnement introduit la | Agriculture, Ressources naturelles et Environnement introduit la |
| demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne. | demande d'enregistrement européen auprès de la Commission européenne. |
| Namur, le 4 janvier 2017 | Namur, le 4 janvier 2017 |
| R. COLLIN | R. COLLIN |