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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 4 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 4 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 | 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 |
| fixant les règles de gestion du Service de Restauration et | fixant les règles de gestion du Service de Restauration et |
| d'Hôtellerie de la Défense | d'Hôtellerie de la Défense |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Vu la loi programme pour l'année budgétaire du 19 juillet 2001, | Vu la loi programme pour l'année budgétaire du 19 juillet 2001, |
| article 47, § 1er; | article 47, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du | Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du |
| Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense; | Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense; |
| Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté |
| royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de | royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du Service de |
| Restauration et d'Hôtellerie de la Défense, modifié par l'arrêté | Restauration et d'Hôtellerie de la Défense, modifié par l'arrêté |
| ministériel du 18 mars 2009; | ministériel du 18 mars 2009; |
| Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 portant délégations de pouvoir | Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2009 portant délégations de pouvoir |
| par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution | par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution |
| des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en | des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en |
| matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses, modifié par | matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009; | l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2011, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2011, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris |
| en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de | en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de |
| gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense est | gestion du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 7.Le président de la commission de gestion est l'ordonnateur |
« Art. 7.Le président de la commission de gestion est l'ordonnateur |
| des dépenses effectuées au moyen des fonds gérés par le comptable | des dépenses effectuées au moyen des fonds gérés par le comptable |
| central et sous réserve de l'application de l'article 12, ainsi que | central et sous réserve de l'application de l'article 12, ainsi que |
| des droits dont le recouvrement est confié à ce dernier. » | des droits dont le recouvrement est confié à ce dernier. » |
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par |
Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par |
| ce qui suit : | ce qui suit : |
| « Pour préparer, attribuer et exécuter les marchés publics autres que | « Pour préparer, attribuer et exécuter les marchés publics autres que |
| ceux visés à l'alinéa 1er, le président du comité de gestion bénéficie | ceux visés à l'alinéa 1er, le président du comité de gestion bénéficie |
| de la même délégation de pouvoir que celle accordée aux ordonnateurs | de la même délégation de pouvoir que celle accordée aux ordonnateurs |
| nominativement désigné par le CHOD dans l'arrêté ministériel du 12 | nominativement désigné par le CHOD dans l'arrêté ministériel du 12 |
| mars 2009 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense | mars 2009 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense |
| en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, | en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, |
| de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière | de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière |
| de dépenses diverses et modifié par l'arrêté ministériel du 23 | de dépenses diverses et modifié par l'arrêté ministériel du 23 |
| décembre 2009, et le président de la commission de gestion bénéficie | décembre 2009, et le président de la commission de gestion bénéficie |
| d'une délégation de pouvoir à concurrence de 31.000 EUR. » | d'une délégation de pouvoir à concurrence de 31.000 EUR. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011. |
| Bruxelles, le 4 février 2011. | Bruxelles, le 4 février 2011. |
| P. DE CREM | P. DE CREM |