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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 04/12/1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de
recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9,
alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée
minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du
18 juin 1992; 18 juin 1992;
Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances,
directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres
titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité
professionnelle, édictées en application du Traité instituant la professionnelle, édictées en application du Traité instituant la
Communauté économique européenne; Communauté économique européenne;
Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er,
du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et
modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998; modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998;
Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2
mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession
d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
relative à un système général de reconnaissance des diplômes relative à un système général de reconnaissance des diplômes
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations
professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la
Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27
mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire
insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en
ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du
Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent
des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans,
complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des
membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution
des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er,
du Code judiciaire, du Code judiciaire,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4

Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4

novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de
recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9,
alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les
mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons", mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons",
"Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et "Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et
"Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont "Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont
remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge
au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge
de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X". de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 décembre 1998. Bruxelles, le 4 décembre 1998.
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
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