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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de | du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de |
| recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, | recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, |
| alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire | alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un | Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un |
| système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement | système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement |
| supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée | supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée |
| minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du | minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du |
| 18 juin 1992; | 18 juin 1992; |
| Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, | Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, |
| directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres | directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres |
| titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité | titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité |
| professionnelle, édictées en application du Traité instituant la | professionnelle, édictées en application du Traité instituant la |
| Communauté économique européenne; | Communauté économique européenne; |
| Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, | Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, |
| du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et | du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et |
| modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998; | modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998; |
| Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 | Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 |
| mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession | mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession |
| d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 | d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 |
| relative à un système général de reconnaissance des diplômes | relative à un système général de reconnaissance des diplômes |
| d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations | d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations |
| professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la | professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la |
| Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 | Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 |
| mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire | mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire |
| insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en | insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en |
| ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du | ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du |
| Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de | Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de |
| reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent | reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent |
| des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, | des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, |
| complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; | complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des |
| membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution | membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution |
| des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, | des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, |
| du Code judiciaire, | du Code judiciaire, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4 |
Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4 |
| novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de | novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de |
| recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, | recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, |
| alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les | alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les |
| mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons", | mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons", |
| "Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et | "Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et |
| "Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont | "Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont |
| remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge | remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge |
| au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge | au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge |
| de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X". | de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 4 décembre 1998. | Bruxelles, le 4 décembre 1998. |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |