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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire |
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MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 4 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de | du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de |
recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, | recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, |
alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire | alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un | Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un |
système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement | système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement |
supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée | supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée |
minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du | minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du |
18 juin 1992; | 18 juin 1992; |
Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, | Vu la loi du 29 avril 1994 portant exécution des ordonnances, |
directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres | directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres |
titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité | titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité |
professionnelle, édictées en application du Traité instituant la | professionnelle, édictées en application du Traité instituant la |
Communauté économique européenne; | Communauté économique européenne; |
Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, | Vu les articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, |
du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et | du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et |
modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998; | modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998; |
Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 | Vu la loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 |
mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession | mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession |
d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 | d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 |
relative à un système général de reconnaissance des diplômes | relative à un système général de reconnaissance des diplômes |
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations | d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations |
professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la | professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la |
Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 | Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 |
mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire | mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire |
insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en | insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en |
ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du | ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du |
Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de | Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de |
reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent | reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent |
des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, | des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, |
complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; | complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des |
membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution | membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution |
des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, | des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, |
du Code judiciaire, | du Code judiciaire, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4 |
Article 1er.A l'article 2, A, 1° de l'arrêté ministériel du 4 |
novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de | novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de |
recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, | recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, |
alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les | alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, les |
mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons", | mentions "Mme B. MACQ, Juge au tribunal de première instance de Mons", |
"Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et | "Mme S. DESCHAMPS, Juge au tribunal de première instance de Mons" et |
"Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont | "Mme F. PUTZEYS, Juge au tribunal de première instance de Mons" sont |
remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge | remplacées respectivement par les mentions "M. D. VAN OMMESLAGHE, Juge |
au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge | au tribunal de première instance de Charleroi", "M. Ph. OLIVIER, Juge |
de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X". | de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Liège" et "X". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 novembre 1998. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 4 décembre 1998. | Bruxelles, le 4 décembre 1998. |
T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |