← Retour vers "Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme entreprise sociale d'une société"
Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme entreprise sociale d'une société | Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme entreprise sociale d'une société |
---|---|
4 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme | 4 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agrément comme |
entreprise sociale d'une société | entreprise sociale d'une société |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5, § 1er, | Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5, § 1er, |
modifié par la loi du 3 mai 2024 ; | modifié par la loi du 3 mai 2024 ; |
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément | Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément |
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 9, 2° | comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 9, 2° |
; | ; |
Considérant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 portant agrément | Considérant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 portant agrément |
de deux sociétés comme entreprise sociale ; | de deux sociétés comme entreprise sociale ; |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'agrément comme entreprise sociale mentionné à l'article |
Article 1er.L'agrément comme entreprise sociale mentionné à l'article |
1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 portant agrément de | 1er de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2024 portant agrément de |
deux sociétés comme entreprise sociale, est retiré pour la société | deux sociétés comme entreprise sociale, est retiré pour la société |
suivante : | suivante : |
COBHA SC | COBHA SC |
Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1002.587.743 | Numéro d'entreprise/Ondernemingsnummer: 1002.587.743 |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 4 avril 2025. | Bruxelles, le 4 avril 2025. |
D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |