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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 04/04/2018
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Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau Arrêté ministériel précisant diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau
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4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel précisant diverses modalités 4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel précisant diverses modalités
relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des
Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de
l'Eau, l'article D.188; l'Eau, l'article D.188;
Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement
contenant le Code de l'Eau, l'article R.256, § 1er, alinéa 6, remplacé contenant le Code de l'Eau, l'article R.256, § 1er, alinéa 6, remplacé
par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017; par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2017;
Vu le rapport du 27 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, Vu le rapport du 27 mars 2018 établi conformément à l'article 3, 2°,
du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre
1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques
régionales; régionales;
Vu l'avis n° 62.905/4 du Conseil d'Etat donné le 26 février 2018, en Vu l'avis n° 62.905/4 du Conseil d'Etat donné le 26 février 2018, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Lorsque la norme NBN EN 15975-2 concernant la sécurité de

Article 1er.Lorsque la norme NBN EN 15975-2 concernant la sécurité de
l'alimentation en eau potable et les lignes directrices pour la l'alimentation en eau potable et les lignes directrices pour la
gestion des risques et la gestion des crises, est utilisée pour gestion des risques et la gestion des crises, est utilisée pour
l'évaluation des risques, les définitions qui y sont fixées sont l'évaluation des risques, les définitions qui y sont fixées sont
applicables au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau. applicables au plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau.

Art. 2.Les plans de gestion de sécurité sanitaire de l'eau de

Art. 2.Les plans de gestion de sécurité sanitaire de l'eau de
distribution publique sont conçus selon une approche holistique de la distribution publique sont conçus selon une approche holistique de la
gestion des risques appliquée depuis la ressource en eau jusqu'au gestion des risques appliquée depuis la ressource en eau jusqu'au
robinet du consommateur. robinet du consommateur.
Cette approche est fondée sur une description actualisée du système Cette approche est fondée sur une description actualisée du système
d'alimentation en eau potable concerné conforme aux schémas d'alimentation en eau potable concerné conforme aux schémas
synoptiques des zones de distribution d'eau requis par les plans synoptiques des zones de distribution d'eau requis par les plans
internes d'urgence et d'intervention. internes d'urgence et d'intervention.

Art. 3.L'évaluation des risques dans le cadre de l'établissement d'un

Art. 3.L'évaluation des risques dans le cadre de l'établissement d'un
plan de gestion de sécurité sanitaire prend, au minimum, en plan de gestion de sécurité sanitaire prend, au minimum, en
considération les questions énumérées à l'annexe I du présent arrêté. considération les questions énumérées à l'annexe I du présent arrêté.
Toute question dont la réponse n'exclut pas tout risque fait l'objet Toute question dont la réponse n'exclut pas tout risque fait l'objet
d'une analyse plus approfondie. d'une analyse plus approfondie.

Art. 4.Les évènements dangereux possibles dont l'examen est au moins

Art. 4.Les évènements dangereux possibles dont l'examen est au moins
requis sont fixés à l'annexe II du présent arrêté. requis sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 5.L'évaluation et la hiérarchisation des risques sont effectuées

Art. 5.L'évaluation et la hiérarchisation des risques sont effectuées
conformément à la matrice d'appréciation des risques jointe à l'annexe conformément à la matrice d'appréciation des risques jointe à l'annexe
III du présent arrêté. III du présent arrêté.

Art. 6.L'élaboration d'un projet de plan de gestion de sécurité

Art. 6.L'élaboration d'un projet de plan de gestion de sécurité
sanitaire tient notamment compte des informations suivantes : sanitaire tient notamment compte des informations suivantes :
1° des informations localement utiles reprises dans les plans de 1° des informations localement utiles reprises dans les plans de
gestion des districts hydrographiques, en particulier la gestion des districts hydrographiques, en particulier la
caractérisation des masses d'eau et les résultats des programmes de caractérisation des masses d'eau et les résultats des programmes de
surveillance de la directive-cadre de l'eau; surveillance de la directive-cadre de l'eau;
2° des données environnementales géo-référencées mises à disposition 2° des données environnementales géo-référencées mises à disposition
par le Service public de Wallonie; par le Service public de Wallonie;
3° de l'historique du monitoring de l'eau brute (pour la partie 3° de l'historique du monitoring de l'eau brute (pour la partie
ressource) et de l'eau distribuée ainsi que l'historique des ressource) et de l'eau distribuée ainsi que l'historique des
déclarations des évènements menaçant la qualité de l'eau (pour la déclarations des évènements menaçant la qualité de l'eau (pour la
partie traitement). partie traitement).
Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, 2°, le fournisseur utilise Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, 2°, le fournisseur utilise
les données environnementales consultables sur le géo-portail de les données environnementales consultables sur le géo-portail de
Wallonie : Wallonie :
http://geoportail.wallonie.be/cms/home.html http://geoportail.wallonie.be/cms/home.html

Art. 7.En vue de l'application de l'article R.255, § 2, de la partie

Art. 7.En vue de l'application de l'article R.255, § 2, de la partie
règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le
Code de l'Eau, le plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau Code de l'Eau, le plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau
mentionne les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et leur mentionne les mesures de contrôle de la qualité de l'eau et leur
localisation dans la zone de distribution d'eau, en distinguant le localisation dans la zone de distribution d'eau, en distinguant le
contrôle de la conformité, des contrôles opérationnels, contrôle de la conformité, des contrôles opérationnels,
circonstanciels ou d'enquête. Il précise les moyens mis en place ou circonstanciels ou d'enquête. Il précise les moyens mis en place ou
envisagés pour atténuer les risques potentiels. envisagés pour atténuer les risques potentiels.

Art. 8.Tout projet de plan de gestion de sécurité sanitaire est

Art. 8.Tout projet de plan de gestion de sécurité sanitaire est
accompagné d'un résumé des résultats de l'évaluation des risques accompagné d'un résumé des résultats de l'évaluation des risques
destiné à l'information du consommateur rédigé selon le modèle destiné à l'information du consommateur rédigé selon le modèle
figurant à l'annexe IV. figurant à l'annexe IV.

Art. 9.En ce qui concerne les pesticides, l'analyse de risque tiendra

Art. 9.En ce qui concerne les pesticides, l'analyse de risque tiendra
compte des substances et métabolites les plus fréquemment détectés compte des substances et métabolites les plus fréquemment détectés
repris à l'annexe XI de la partie réglementaire du Code de l'Eau et repris à l'annexe XI de la partie réglementaire du Code de l'Eau et
des autres substances utilisées dans les zones de prévention des des autres substances utilisées dans les zones de prévention des
captages alimentant la zone de distribution concernée. captages alimentant la zone de distribution concernée.
Namur, le 4 avril 2018. Namur, le 4 avril 2018.
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
ANNEXE I ANNEXE I
QUESTIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUESTIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT
D'UN PLAN DE GESTION DE SECURITE SANITAIRE DE L'EAU (NON EXHAUSTIF) ET D'UN PLAN DE GESTION DE SECURITE SANITAIRE DE L'EAU (NON EXHAUSTIF) ET
DESCRIPTION MINIMALE DE LA CHAINE D'ALIMENTATION DESCRIPTION MINIMALE DE LA CHAINE D'ALIMENTATION
Bassin d'alimentation en eau du captage et zones de prévention : Bassin d'alimentation en eau du captage et zones de prévention :
BASSIN D'ALIMENTATION BASSIN D'ALIMENTATION
Quelles sont les caractéristiques principales de l'occupation du sol Quelles sont les caractéristiques principales de l'occupation du sol
du bassin d'alimentation ? du bassin d'alimentation ?
Quelles sont les caractéristiques de la recharge en eau dans le bassin Quelles sont les caractéristiques de la recharge en eau dans le bassin
d'alimentation (modèle AquaMod), mesures piézométriques, autres d'alimentation (modèle AquaMod), mesures piézométriques, autres
informations disponibles) ? informations disponibles) ?
La nappe exploitée est-elle libre ou captive ? La nappe exploitée est-elle libre ou captive ?
L'aquifère exploité est-il de type karstique ? L'aquifère exploité est-il de type karstique ?
L'aquifère exploité présente-t-il une géochimie particulière dans le L'aquifère exploité présente-t-il une géochimie particulière dans le
bassin d'alimentation ? bassin d'alimentation ?
ZONE DE PREVENTION (délimitée ou forfaitaire) ZONE DE PREVENTION (délimitée ou forfaitaire)
Existe-t-il, parmi les activités présentes dans la zone de prévention, Existe-t-il, parmi les activités présentes dans la zone de prévention,
des sources de contaminations potentielles ? des sources de contaminations potentielles ?
Quel est l'état d'avancement des actions de mise en conformité prévues Quel est l'état d'avancement des actions de mise en conformité prévues
par l'arrêté ministériel relatif aux zones de prévention ? par l'arrêté ministériel relatif aux zones de prévention ?
Des zones inondables, zones humides ou une interaction ESO-ESU Des zones inondables, zones humides ou une interaction ESO-ESU
sont-elles identifiées dans les zones de prévention ? sont-elles identifiées dans les zones de prévention ?
Installations de prise d'eau : Installations de prise d'eau :
SITE DE PRELEVEMENT (REGARD SUR L'EAU) SITE DE PRELEVEMENT (REGARD SUR L'EAU)
Le site de prélèvement est-il facilement accessible, vulnérable... ? Le site de prélèvement est-il facilement accessible, vulnérable... ?
Quelles protections sont installées aux niveaux de la prise d'eau Quelles protections sont installées aux niveaux de la prise d'eau
(clôtures, bâtiments,...) et quel est leur état ? (clôtures, bâtiments,...) et quel est leur état ?
Le site de prélèvement est-il en zone de ruissellement et/ ou Le site de prélèvement est-il en zone de ruissellement et/ ou
inondable? inondable?
Existe-il un réseau d'égouttage des eaux usées à proximité du site ? Existe-il un réseau d'égouttage des eaux usées à proximité du site ?
L'ouvrage est-il sensible aux dégradations naturelles L'ouvrage est-il sensible aux dégradations naturelles
(végétation,...)? (végétation,...)?
OUVRAGE(S) DE PRISE D'EAU OUVRAGE(S) DE PRISE D'EAU
Comment l'ouvrage est-il équipé (tête de puits) ? Comment l'ouvrage est-il équipé (tête de puits) ?
Position des crépines et niveau(x) aquifère(s) sollicité(s)? Position des crépines et niveau(x) aquifère(s) sollicité(s)?
L'ouvrage peut-il être soumis à des évènements géophysiques (mines, L'ouvrage peut-il être soumis à des évènements géophysiques (mines,
effondrement karstique, tremblement de terre, glissement de terrain) ? effondrement karstique, tremblement de terre, glissement de terrain) ?
Le niveau du cours d'eau peut-il excéder celui de l'ouvrage ? Le niveau du cours d'eau peut-il excéder celui de l'ouvrage ?
Le dispositif de prise d'eau est-il inondable par débordement ? Le dispositif de prise d'eau est-il inondable par débordement ?
Comment varie le débit et la qualité de l'eau avec la pluviosité ? Comment varie le débit et la qualité de l'eau avec la pluviosité ?
Le traitement de l'eau : Le traitement de l'eau :
STATION DE TRAITEMENT - site & bâtiment STATION DE TRAITEMENT - site & bâtiment
Le site de traitement est-il facilement accessible, vulnérable... ? Le site de traitement est-il facilement accessible, vulnérable... ?
Le site de traitement est-il à proximité d'un site classé Seveso ou Le site de traitement est-il à proximité d'un site classé Seveso ou
est-il lui-même classé Seveso ? est-il lui-même classé Seveso ?
Le site de traitement est-il en zone inondable ? Le site de traitement est-il en zone inondable ?
Quel est l'historique des coupures d'alimentation électrique ? Quel est l'historique des coupures d'alimentation électrique ?
PROCEDES DE TRAITEMENT PROCEDES DE TRAITEMENT
Quels sont les dangers sanitaires associés aux caractéristiques de Quels sont les dangers sanitaires associés aux caractéristiques de
l'eau en cas de défaillance du traitement ? l'eau en cas de défaillance du traitement ?
Quel est le degré de maitrise des procédés de traitement (degré de Quel est le degré de maitrise des procédés de traitement (degré de
connaissance du procédé, documentation, plans de maintenance...)? connaissance du procédé, documentation, plans de maintenance...)?
Le processus de traitement a-t-il recours à l'utilisation de réactifs Le processus de traitement a-t-il recours à l'utilisation de réactifs
? Dans l'affirmative, par rapport à l'eau produite, l'analyse des ? Dans l'affirmative, par rapport à l'eau produite, l'analyse des
risques liés à la livraison, au stockage, à la gestion, au transport, risques liés à la livraison, au stockage, à la gestion, au transport,
les risques de surdosage, de sous dosage ou de non dosage du les risques de surdosage, de sous dosage ou de non dosage du
réactif,... a-t-elle été effectuée ? réactif,... a-t-elle été effectuée ?
Quels sont les instruments de contrôle(s) en ligne ? Quels sont les instruments de contrôle(s) en ligne ?
Le stockage de l'eau (réservoir de tête): Le stockage de l'eau (réservoir de tête):
Le site de stockage est-il facilement accessible, vulnérable... ? Le site de stockage est-il facilement accessible, vulnérable... ?
Le site de stockage est-il en zone inondable ? Le site de stockage est-il en zone inondable ?
Quel est l'historique des coupures d'alimentation électrique ? Quel est l'historique des coupures d'alimentation électrique ?
Quels sont les instruments de contrôle(s) en ligne de l'eau mise en Quels sont les instruments de contrôle(s) en ligne de l'eau mise en
réseau ? réseau ?
Le réseau : Le réseau :
Quel est le degré de maitrise des caractéristiques patrimoniales du Quel est le degré de maitrise des caractéristiques patrimoniales du
réseau (plans, degré de vétusté,...)? réseau (plans, degré de vétusté,...)?
Le réseau est-il maillé ? Le réseau est-il maillé ?
L'équilibre calco-carbonique est-il maitrisé ? Sinon, quel impact cela L'équilibre calco-carbonique est-il maitrisé ? Sinon, quel impact cela
a-t-il sur le réseau ? a-t-il sur le réseau ?
Disposez-vous de listes d'usagers sensibles ? (hôpitaux, écoles, Disposez-vous de listes d'usagers sensibles ? (hôpitaux, écoles,
crèches, homes, dialyses à domicile, prisons...) crèches, homes, dialyses à domicile, prisons...)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant
diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire
de l'eau. de l'eau.
Namur, le 4 avril 2018. Namur, le 4 avril 2018.
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être
animal et des Zonings, animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
ANNEXE II ANNEXE II
IDENTIFICATION DES EVENEMENTS DANGEREUX IDENTIFICATION DES EVENEMENTS DANGEREUX
On peut distinguer les évènements selon leur nature anthropique ou On peut distinguer les évènements selon leur nature anthropique ou
naturelle, et externe ou interne par rapport au naturelle, et externe ou interne par rapport au
producteur-distributeur d'eau potable. Les évènements peuvent se producteur-distributeur d'eau potable. Les évènements peuvent se
classer en 3 catégories : classer en 3 catégories :
Naturels : Naturels :
Evènements issus de l'environnement naturel, comme le climat ou la Evènements issus de l'environnement naturel, comme le climat ou la
morphologie du sol, et donc d'origine externe au périmètre d'activité morphologie du sol, et donc d'origine externe au périmètre d'activité
du producteur-distributeur d'eau potable du producteur-distributeur d'eau potable
- Identifiés par un code numérique de la série 1000 - Identifiés par un code numérique de la série 1000
Anthropiques externes : Anthropiques externes :
Evènements issus de l'activité humaine et d'origine externe au Evènements issus de l'activité humaine et d'origine externe au
périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable
- Identifiés par un code numérique de la série 2000 - Identifiés par un code numérique de la série 2000
Anthropiques internes : Anthropiques internes :
Evènements issus de l'activité humaine et d'origine interne au Evènements issus de l'activité humaine et d'origine interne au
périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable périmètre d'activité du producteur-distributeur d'eau potable
- Identifiés par un code numérique de la série 3000 - Identifiés par un code numérique de la série 3000
L'événement identifié a comme conséquence l'altération de la qualité L'événement identifié a comme conséquence l'altération de la qualité
de l'eau. de l'eau.
Si l'on prend l'exemple d'une rupture de conduite de distribution, Si l'on prend l'exemple d'une rupture de conduite de distribution,
générée par une surpression en réseau, qui engendre l'entrée d'eau de générée par une surpression en réseau, qui engendre l'entrée d'eau de
ruissellement dans cette conduite, l'évènement est l'entrée d'eau de ruissellement dans cette conduite, l'évènement est l'entrée d'eau de
ruissellement, la cause est la rupture de la conduite et la ruissellement, la cause est la rupture de la conduite et la
conséquence est une dégradation de la qualité de l'eau. conséquence est une dégradation de la qualité de l'eau.
Liste non exhaustive d'évènements à considérer : Liste non exhaustive d'évènements à considérer :
Evènement Evènement
Code Code
Remarque Remarque
Développement algues et flore (dont racines) Développement algues et flore (dont racines)
1010 1010
Intrusion (insecte, animal,...) Intrusion (insecte, animal,...)
1020 1020
Intrusion eaux (de ruissellement, saline, de surface, souterraine,...) Intrusion eaux (de ruissellement, saline, de surface, souterraine,...)
1030 1030
Evènement géophysique Evènement géophysique
1060 1060
(ex : tremblement de terre, effondrement (ex : tremblement de terre, effondrement
karstique, glissement de terrain,..? karstique, glissement de terrain,..?
Evènement météorologique (chaleur, sècheresse, froid, fortes pluies, Evènement météorologique (chaleur, sècheresse, froid, fortes pluies,
foudre,...) foudre,...)
1080 1080
Intrusion eaux (usées, contaminées, retour d'eau,...) Intrusion eaux (usées, contaminées, retour d'eau,...)
2000 2000
Pollution du sol (liée à une activité industrielle, agricole ou Pollution du sol (liée à une activité industrielle, agricole ou
domestique, un stockage d'hydrocarbure,...) domestique, un stockage d'hydrocarbure,...)
2020 2020
Organisation externe (rupture de stock, grève, sous-traitance,...) Organisation externe (rupture de stock, grève, sous-traitance,...)
2100 2100
Intrusion humaine - Vandalisme/terrorisme Intrusion humaine - Vandalisme/terrorisme
2200 2200
Pollution atmosphérique Pollution atmosphérique
2450 2450
Dégât et désordre à la structure (de production, de stockage, de Dégât et désordre à la structure (de production, de stockage, de
transport) transport)
3000 3000
Vétusté, corrosion Vétusté, corrosion
Défaillance technique du process (concerne le traitement, la Défaillance technique du process (concerne le traitement, la
production, la distribution. Exemple : pompe doseuse, moteur,...) production, la distribution. Exemple : pompe doseuse, moteur,...)
3300 3300
Erreur humaine Erreur humaine
3400 3400
Lors d'opérations de maintenance et/ou interventions sur installations Lors d'opérations de maintenance et/ou interventions sur installations
de pompage/ traitement de pompage/ traitement
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant
diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire
de l'eau. de l'eau.
Namur, le 4 avril 2018. Namur, le 4 avril 2018.
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être
animal et des Zonings, animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
ANNEXE III ANNEXE III
MATRICE D'APPRECIATION DES RISQUES MATRICE D'APPRECIATION DES RISQUES
Pour chaque évènement dangereux, les risques sont notés en combinant Pour chaque évènement dangereux, les risques sont notés en combinant
de la manière suivante l'indice de gravité et l'indice de de la manière suivante l'indice de gravité et l'indice de
vraisemblance d'occurrence (probabilité) pour obtenir l'indice de vraisemblance d'occurrence (probabilité) pour obtenir l'indice de
risque : risque :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
(1) Définitions des niveaux de gravité Insignifiant (1) : pas de (1) Définitions des niveaux de gravité Insignifiant (1) : pas de
modification de la perception et aucun impact sanitaire modification de la perception et aucun impact sanitaire
Mineur (2) : légère modification de la perception et aucun impact Mineur (2) : légère modification de la perception et aucun impact
sanitaire sanitaire
Modéré (4) : importante modification de la perception ou impact Modéré (4) : importante modification de la perception ou impact
sanitaire faible sanitaire faible
Majeur (8) : impact sanitaire significatif par l'exposition à long Majeur (8) : impact sanitaire significatif par l'exposition à long
terme terme
Catastrophique (16) : impact sanitaire significatif par l'exposition à Catastrophique (16) : impact sanitaire significatif par l'exposition à
court terme court terme
La perception concerne l'aspect visuel, l'odeur ou le goût. La perception concerne l'aspect visuel, l'odeur ou le goût.
L'impact sanitaire concerne les paramètres pouvant affecter la santé L'impact sanitaire concerne les paramètres pouvant affecter la santé
humaine. humaine.
Niveau de gravité des paramètres usuels de qualité de l'eau Niveau de gravité des paramètres usuels de qualité de l'eau
Catastrophique (16) Catastrophique (16)
* Microbiologie (pathogènes et indicateurs de contamination fécale) * Microbiologie (pathogènes et indicateurs de contamination fécale)
* Turbidité (relation potentielle avec la microbiologie) * Turbidité (relation potentielle avec la microbiologie)
Majeur (8) Majeur (8)
* Paramètres chimiques (tableau B) * Paramètres chimiques (tableau B)
* Hydrocarbures et solvants chlorés * Hydrocarbures et solvants chlorés
* Perturbateurs hormonaux * Perturbateurs hormonaux
* Perchlorate * Perchlorate
* Radioactivité alpha et béta * Radioactivité alpha et béta
* Nitrosamines * Nitrosamines
Modéré (4) Modéré (4)
* Couleur * Couleur
* Odeur * Odeur
* Saveur * Saveur
* Conductivité * Conductivité
* Chlore : à envisager avec ses effets sur les THM et la microbiologie * Chlore : à envisager avec ses effets sur les THM et la microbiologie
* Paramètres indicateurs (tableau C) * Paramètres indicateurs (tableau C)
* Composés pharmaceutiques * Composés pharmaceutiques
* Tritium * Tritium
* pH (conséquences d'un pH inadapté) * pH (conséquences d'un pH inadapté)
* Température (conséquences d'une température inadaptée) * Température (conséquences d'une température inadaptée)
Mineur (2) Mineur (2)
* Dureté de l'eau, calcium et magnésium * Dureté de l'eau, calcium et magnésium
(2) Définitions des niveaux de probabilité de l'évènement dangereux (2) Définitions des niveaux de probabilité de l'évènement dangereux
Improbable (1) Improbable (1)
* évènement qui ne s'est jamais produit par le passé et ne remplit pas * évènement qui ne s'est jamais produit par le passé et ne remplit pas
les conditions nécessaires pour se produire à l'avenir ou se produira les conditions nécessaires pour se produire à l'avenir ou se produira
à une fréquence de survenance d'au maximum une fois tous les dix ans à une fréquence de survenance d'au maximum une fois tous les dix ans
Peu probable (2) Peu probable (2)
* évènement qui ne s'est jamais produit par le passé mais qui remplit * évènement qui ne s'est jamais produit par le passé mais qui remplit
les conditions nécessaires pour se produire, sans que cela implique les conditions nécessaires pour se produire, sans que cela implique
une réalisation effective ou se produira de manière exceptionnelle, ou une réalisation effective ou se produira de manière exceptionnelle, ou
se produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par an se produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par an
Probable (3) Probable (3)
* évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de * évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de
se produire à l'avenir, ou se produira de manière ponctuelle, ou se se produire à l'avenir, ou se produira de manière ponctuelle, ou se
produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par mois produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par mois
Très probable (4) Très probable (4)
* évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de * évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de
se produire à l'avenir, ou se produira de manière régulière, ou se se produire à l'avenir, ou se produira de manière régulière, ou se
produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par produira à une fréquence de survenance d'au maximum une fois par
semaine semaine
Presque certain (5) Presque certain (5)
* évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de * évènement qui s'est déjà produit par le passé et/ou a des chances de
se produire à l'avenir, ou se produira de manière récurrente, ou se se produire à l'avenir, ou se produira de manière récurrente, ou se
produira à une fréquence de survenance d'une fois par jour ou plus produira à une fréquence de survenance d'une fois par jour ou plus
(3) Actions à prendre en fonction des niveaux de risques Risque (3) Actions à prendre en fonction des niveaux de risques Risque
acceptable (niveau de risque compris entre 1 et 4 inclus) : acceptable (niveau de risque compris entre 1 et 4 inclus) :
* Pas d'obligation de prendre une action. * Pas d'obligation de prendre une action.
Risque indésirable (niveau de risque compris entre 5 et 24 inclus) : Risque indésirable (niveau de risque compris entre 5 et 24 inclus) :
* Plan d'actions à mettre en place afin de maîtriser le risque. * Plan d'actions à mettre en place afin de maîtriser le risque.
Risque inacceptable (niveau de risque compris entre 25 et 80 inclus) : Risque inacceptable (niveau de risque compris entre 25 et 80 inclus) :
* Action urgente à mettre en place. * Action urgente à mettre en place.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant
diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire
de l'eau. de l'eau.
Namur, le 4 avril 2018. Namur, le 4 avril 2018.
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être
animal et des Zonings, animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
ANNEXE IV ANNEXE IV
Objet du Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire de l'Eau : Objet du Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire de l'Eau :
Fournisseur d'eau : Fournisseur d'eau :
Zone de distribution ZWXXXX : NOM Zone de distribution ZWXXXX : NOM
Communes (et sections) concernées : Communes (et sections) concernées :
Familles de paramètres concernés, avec fréquence dérogatoire (de X Familles de paramètres concernés, avec fréquence dérogatoire (de X
contrôles/an à Y contrôles / an) : contrôles/an à Y contrôles / an) :
Famille 1 : .............................., fréquence : Famille 1 : .............................., fréquence :
Famille 2 : .............................., fréquence : Famille 2 : .............................., fréquence :
... ...
Information aux abonnés. Information aux abonnés.
La zone de distribution d'eau ci-dessus décrite a été étudiée en La zone de distribution d'eau ci-dessus décrite a été étudiée en
fonction des risques de détérioration de la qualité d'eau. fonction des risques de détérioration de la qualité d'eau.
De cette analyse approfondie des risques et de la surveillance De cette analyse approfondie des risques et de la surveillance
appliquée depuis (date) au niveau de l'eau distribuée, il ressort que appliquée depuis (date) au niveau de l'eau distribuée, il ressort que
la survenance d'un problème de qualité de l'eau distribuée dans votre la survenance d'un problème de qualité de l'eau distribuée dans votre
zone concernant la famille des paramètres... est parfaitement zone concernant la famille des paramètres... est parfaitement
maîtrisée. maîtrisée.
Cette sécurité est justifiée par les considérations suivantes (à Cette sécurité est justifiée par les considérations suivantes (à
préciser): préciser):
- bassin d'alimentation : .................. - bassin d'alimentation : ..................
- zones de prévention : .................... - zones de prévention : ....................
- installations de prise d'eau : ...................... - installations de prise d'eau : ......................
- installations de traitement d'eau : ...................... - installations de traitement d'eau : ......................
- installations de stockage d'eau : ...................... - installations de stockage d'eau : ......................
- réseau de distribution : ...................... - réseau de distribution : ......................
De plus le système d'alimentation en eau dont vous dépendez dispose De plus le système d'alimentation en eau dont vous dépendez dispose
des mesures de contrôle adaptées. des mesures de contrôle adaptées.
En conséquence : En conséquence :
La fréquence de surveillance de ces familles de paramètres dans le La fréquence de surveillance de ces familles de paramètres dans le
réseau de distribution est dès lors allégée étant donné que les réseau de distribution est dès lors allégée étant donné que les
évènements dangereux liés aux risques sont maitrisés et contrôlés en évènements dangereux liés aux risques sont maitrisés et contrôlés en
amont de la distribution d'eau. amont de la distribution d'eau.
Ou Ou
La surveillance de ces familles de paramètres est dès lors suspendue La surveillance de ces familles de paramètres est dès lors suspendue
pour une période de X [maximum 6] années étant donné que les risques pour une période de X [maximum 6] années étant donné que les risques
liés sont inexistants. liés sont inexistants.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2018 précisant
diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire diverses modalités relatives au plan de gestion de sécurité sanitaire
de l'eau. de l'eau.
Namur, le 4 avril 2018. Namur, le 4 avril 2018.
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de
l'Aménagement du Territoire, l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être
animal et des Zonings, animal et des Zonings,
C. DI ANTONIO C. DI ANTONIO
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