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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation intérieure |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 | 4 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 |
| décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la | décembre 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la |
| navigation intérieure | navigation intérieure |
| Le Ministre de la Mobilite, | Le Ministre de la Mobilite, |
| Vu la convention entre le grand-duché de Bade, la Bavière, la France, | Vu la convention entre le grand-duché de Bade, la Bavière, la France, |
| le grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation | le grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation |
| du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, | du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 46, |
| modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du | modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du |
| 4 février 1967; | 4 février 1967; |
| Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par arrêté | Vu le Règlement de Visite des Bateaux du Rhin, approuvé par arrêté |
| royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, | royal du 30 mars 1976, tel qu'il a été modifié ultérieurement, |
| notamment le chapitre 14; | notamment le chapitre 14; |
| Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1988 approuvant la résolution n° 11 | Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1988 approuvant la résolution n° 11 |
| du 4 juin 1987 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin | du 4 juin 1987 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin |
| relative au Règlement de Visite des bateaux du Rhin, notamment | relative au Règlement de Visite des bateaux du Rhin, notamment |
| l'article 14.02 point 2.2 de l'annexe 1 à la résolution; | l'article 14.02 point 2.2 de l'annexe 1 à la résolution; |
| Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un | Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 portant organisation d'un |
| examen de matelot pour la navigation intérieure, | examen de matelot pour la navigation intérieure, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 décembre |
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 décembre |
| 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation | 2002 portant organisation d'un examen de matelot pour la navigation |
| intérieure les mots « la Direction générale Transport maritime » sont | intérieure les mots « la Direction générale Transport maritime » sont |
| remplacés par les mots « la Direction générale Transport terrestre ». | remplacés par les mots « la Direction générale Transport terrestre ». |
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante: | suivante: |
| « Art. 8.La Commission centrale d'examen, instituée par l'arrêté |
« Art. 8.La Commission centrale d'examen, instituée par l'arrêté |
| royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des | royal du 27 mars 2007 portant organisation des examens et fixation des |
| rétributions pour les attestations de qualification en navigation | rétributions pour les attestations de qualification en navigation |
| rhénane et intérieure est chargée de procéder à l'organisation de | rhénane et intérieure est chargée de procéder à l'organisation de |
| l'examen de matelot pour la navigation intérieure visé à l'article 1er. | l'examen de matelot pour la navigation intérieure visé à l'article 1er. |
| L'examen se déroule selon les modalités fixées dans le même arrêté | L'examen se déroule selon les modalités fixées dans le même arrêté |
| royal du 27 mars 2007. » | royal du 27 mars 2007. » |
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 3.L'article 12 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Le candidat qui a réussi l'examen reçoit du Ministre ou de son | « Le candidat qui a réussi l'examen reçoit du Ministre ou de son |
| délégué une déclaration dont le modèle est fixé en annexe 2. | délégué une déclaration dont le modèle est fixé en annexe 2. |
| En cas de perte ou de vol de la déclaration, le titulaire peut obtenir | En cas de perte ou de vol de la déclaration, le titulaire peut obtenir |
| un duplicata auprès de l'autorité qui a délivré l'original sur | un duplicata auprès de l'autorité qui a délivré l'original sur |
| présentation d'une attestation de perte ou de vol faite auprès des | présentation d'une attestation de perte ou de vol faite auprès des |
| services de police et moyennant paiement d'une rétribution de 12,50 | services de police et moyennant paiement d'une rétribution de 12,50 |
| euros. » | euros. » |
Art. 4.Le modèle fixé à l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le |
Art. 4.Le modèle fixé à l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le |
| modèle joint en annexe au présent arrêté. | modèle joint en annexe au présent arrêté. |
Art. 5.Les articles 9, 10, 11 et 13 du même arrêté sont abrogés. |
Art. 5.Les articles 9, 10, 11 et 13 du même arrêté sont abrogés. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2007. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 2007. |
| Bruxelles, le 4 avril 2007. | Bruxelles, le 4 avril 2007. |
| Pour le Ministre de la Mobilité, absent : | Pour le Ministre de la Mobilité, absent : |
| Le Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, | Le Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| Annexe | Annexe |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2007. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 avril 2007. |
| Pour le Ministre de la Mobilité, absent : | Pour le Ministre de la Mobilité, absent : |
| Le Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, | Le Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |