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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 3 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 3 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie | 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'économie |
| circulaire, de l'arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2017 | circulaire, de l'arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2017 |
| portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre | portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre |
| 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré | 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré |
| d'aides en région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et | d'aides en région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et |
| moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant | moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant |
| l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de | l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de |
| données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré | données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un | Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un |
| portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de | portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de |
| projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des | projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des |
| services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant | services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant |
| une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille | une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille |
| intégré, les articles 1er, § 3, 1°, 3° et 4°, 2, alinéa 1er, 6, § 1er, | intégré, les articles 1er, § 3, 1°, 3° et 4°, 2, alinéa 1er, 6, § 1er, |
| alinéa 3, et § 2, alinéas 1er et 2, 1° et 2°, 7, § 1er, alinéa 1er, et | alinéa 3, et § 2, alinéas 1er et 2, 1° et 2°, 7, § 1er, alinéa 1er, et |
| § 2, alinéas 1er et 3, 1° et 2°, 9, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 10, § | § 2, alinéas 1er et 3, 1° et 2°, 9, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 10, § |
| 2, alinéas 1er et 2, et § 3, alinéa 1er, 11, 12, 14, alinéas 1er, 1°, | 2, alinéas 1er et 2, et § 3, alinéa 1er, 11, 12, 14, alinéas 1er, 1°, |
| 2°, 3°, 5° et 6°, et 2, 37 et 38, alinéa 2; | 2°, 3°, 5° et 6°, et 2, 37 et 38, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant |
| exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 | exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 |
| portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en | portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en |
| Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes | Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes |
| entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat | entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat |
| ou la croissance, et constituant une banque de données de sources | ou la croissance, et constituant une banque de données de sources |
| authentiques liées à ce portefeuille intégré, les article 5, 6 et 20; | authentiques liées à ce portefeuille intégré, les article 5, 6 et 20; |
| Vu le rapport du 12 décembre 2018 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 12 décembre 2018 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, | Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, |
| en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon | en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du | du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du |
| décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un | décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un |
| portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de | portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de |
| projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des | projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des |
| services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant | services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant |
| une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille | une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille |
| intégré; | intégré; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2022; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2022; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2022; |
| Vu l'avis 71.937/2/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2022, en | Vu l'avis 71.937/2/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2022, en |
| application des articles 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84, § 4, alinéa | application des articles 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84, § 4, alinéa |
| 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 |
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 |
| portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de | portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution | l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution |
| des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi | des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi |
| d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région | d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région |
| wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes | wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes |
| entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat | entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat |
| ou la croissance, et constituant une banque de données de sources | ou la croissance, et constituant une banque de données de sources |
| authentiques liées à ce portefeuille intégré, est remplacé par ce qui | authentiques liées à ce portefeuille intégré, est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « Art. 7.§ 1er. Les types de coûts admissibles au travers du chèque |
« Art. 7.§ 1er. Les types de coûts admissibles au travers du chèque |
| économie circulaire sont les coûts relatifs aux services d'experts | économie circulaire sont les coûts relatifs aux services d'experts |
| spécialisés afin d'assister l'entreprise dans l'écoconception et la | spécialisés afin d'assister l'entreprise dans l'écoconception et la |
| mise au point de produits et services durables mais aussi dans | mise au point de produits et services durables mais aussi dans |
| l'optimisation et l'amélioration de procédés industriels et de | l'optimisation et l'amélioration de procédés industriels et de |
| processus organisationnels voire même de les accompagner dans la | processus organisationnels voire même de les accompagner dans la |
| réflexion sur l'évolution de leur modèle d'affaires dans une logique | réflexion sur l'évolution de leur modèle d'affaires dans une logique |
| de fonctionnalité. | de fonctionnalité. |
| La prestation relève d'une des catégories suivantes : | La prestation relève d'une des catégories suivantes : |
| 1° l'étude de la faisabilité économique du projet d'économie | 1° l'étude de la faisabilité économique du projet d'économie |
| circulaire ou d'évolution du business vers plus de circularité : | circulaire ou d'évolution du business vers plus de circularité : |
| a) la détection des actions d'économie circulaire pouvant être mises | a) la détection des actions d'économie circulaire pouvant être mises |
| en oeuvre dans les processus organisationnels et le business model de | en oeuvre dans les processus organisationnels et le business model de |
| l'entreprise, en visant notamment l'évolution du business model vers | l'entreprise, en visant notamment l'évolution du business model vers |
| l'économie de fonctionnalité et de la coopération (EFC); | l'économie de fonctionnalité et de la coopération (EFC); |
| b) l'analyse de l'impact des actions d'économie circulaire sur les | b) l'analyse de l'impact des actions d'économie circulaire sur les |
| prix de revient, les coûts opérationnels de l'entreprise et les modes | prix de revient, les coûts opérationnels de l'entreprise et les modes |
| organisationnels; | organisationnels; |
| c) l'analyse des freins et contraintes normatives, administratives et | c) l'analyse des freins et contraintes normatives, administratives et |
| législatives et l'identification des conditions économiques ou | législatives et l'identification des conditions économiques ou |
| pratiques à rencontrer ou de la stratégie à adopter pour assurer la | pratiques à rencontrer ou de la stratégie à adopter pour assurer la |
| réussite du projet; | réussite du projet; |
| d) l'analyse du marché potentiel et de la concurrence tenant compte du | d) l'analyse du marché potentiel et de la concurrence tenant compte du |
| caractère circulaire de la nouvelle « activité », nouveau « service »; | caractère circulaire de la nouvelle « activité », nouveau « service »; |
| e) les démarches et frais liés à la mobilisation d'une masse critique | e) les démarches et frais liés à la mobilisation d'une masse critique |
| suffisante des flux entrants nécessaires sur le long terme pour | suffisante des flux entrants nécessaires sur le long terme pour |
| assurer la pérennité du projet; | assurer la pérennité du projet; |
| f) l'étude du déploiement du projet et définition de la stratégie : | f) l'étude du déploiement du projet et définition de la stratégie : |
| identification des phases critiques du projet dans le temps, des | identification des phases critiques du projet dans le temps, des |
| ressources et moyens à y affecter; | ressources et moyens à y affecter; |
| g) les frais liés à l'étude de réseaux de collecte permettant | g) les frais liés à l'étude de réseaux de collecte permettant |
| d'atteindre des masses critiques ou de mutualiser les réseaux, les | d'atteindre des masses critiques ou de mutualiser les réseaux, les |
| frais liés à l'étude de la mise en place d'un réseau de distribution | frais liés à l'étude de la mise en place d'un réseau de distribution |
| et de logistique de retours; | et de logistique de retours; |
| h) les frais liés à l'étude de l'impact économique de la | h) les frais liés à l'étude de l'impact économique de la |
| dématérialisation de certains processus organisationnels en vue | dématérialisation de certains processus organisationnels en vue |
| d'optimiser l'utilisation de ressources physiques; | d'optimiser l'utilisation de ressources physiques; |
| i) un business plan et un montage financier permettant de concrétiser | i) un business plan et un montage financier permettant de concrétiser |
| le projet d'économie circulaire; | le projet d'économie circulaire; |
| 2° les études de la faisabilité technique du projet d'économie | 2° les études de la faisabilité technique du projet d'économie |
| circulaire : | circulaire : |
| a) la cartographie, dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, | a) la cartographie, dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, |
| des gisements ou flux, notamment des matières premières, de l'énergie, | des gisements ou flux, notamment des matières premières, de l'énergie, |
| de l'eau, de leur disponibilité, de la manière de les mobiliser, de | de l'eau, de leur disponibilité, de la manière de les mobiliser, de |
| les partager ou de les mutualiser; identification et approche des | les partager ou de les mutualiser; identification et approche des |
| partenaires concernés par cette mutualisation; les services ne sont | partenaires concernés par cette mutualisation; les services ne sont |
| pas inclus dans cette démarche; | pas inclus dans cette démarche; |
| b) l'analyse des freins et contraintes normatives, administratives et | b) l'analyse des freins et contraintes normatives, administratives et |
| législatives et l'identification des conditions techniques ou | législatives et l'identification des conditions techniques ou |
| pratiques à rencontrer ou de la stratégie à adopter pour assurer la | pratiques à rencontrer ou de la stratégie à adopter pour assurer la |
| réussite du projet; | réussite du projet; |
| c) les démarches liées aux autorisations techniques et systèmes | c) les démarches liées aux autorisations techniques et systèmes |
| qualité à mettre en place en amont ou en aval; | qualité à mettre en place en amont ou en aval; |
| d) l'écoconception de produits : | d) l'écoconception de produits : |
| (1) la cartographie de matériaux durables et circulaires, déjà | (1) la cartographie de matériaux durables et circulaires, déjà |
| existants sur le marché, pouvant se substituer à une matière utilisée | existants sur le marché, pouvant se substituer à une matière utilisée |
| par l'entreprise et actuellement non recyclable ou non circulaire et | par l'entreprise et actuellement non recyclable ou non circulaire et |
| identification des fournisseurs potentiels; | identification des fournisseurs potentiels; |
| (2) les frais de design et d'études permettant d'utiliser moins de | (2) les frais de design et d'études permettant d'utiliser moins de |
| matériaux ou d'emballages, de démonter plus facilement le produit pour | matériaux ou d'emballages, de démonter plus facilement le produit pour |
| le recycler ou en changer les composants, de prolonger sa durée de vie | le recycler ou en changer les composants, de prolonger sa durée de vie |
| et de le réutiliser, de séparer plus facilement les éléments de | et de le réutiliser, de séparer plus facilement les éléments de |
| l'emballage aux fins de pouvoir le recycler plus facilement; | l'emballage aux fins de pouvoir le recycler plus facilement; |
| e) l'identification des technologies existantes et équipements | e) l'identification des technologies existantes et équipements |
| disponibles sur le marché et permettant la mise en oeuvre ou mise en | disponibles sur le marché et permettant la mise en oeuvre ou mise en |
| production du projet d'économie circulaire; | production du projet d'économie circulaire; |
| f) les frais liés à la production de séries test ou pilotes, | f) les frais liés à la production de séries test ou pilotes, |
| éventuellement en sous-traitance chez un industriel; | éventuellement en sous-traitance chez un industriel; |
| 3° analyse de cycle de vie (ACV) basée sur une méthode reconnue et | 3° analyse de cycle de vie (ACV) basée sur une méthode reconnue et |
| pour laquelle l'expert attestera de ses compétences et maitrise. Cette | pour laquelle l'expert attestera de ses compétences et maitrise. Cette |
| ACV doit avoir pour objectifs l'identification de « hot spot » (=les | ACV doit avoir pour objectifs l'identification de « hot spot » (=les |
| postes des principales sources d'émissions identifiées dans le | postes des principales sources d'émissions identifiées dans le |
| périmètre défini, dont on a évalué l'importance. Ils feront l'objet | périmètre défini, dont on a évalué l'importance. Ils feront l'objet |
| d'une attention plus particulière étant donné que la mise en oeuvre de | d'une attention plus particulière étant donné que la mise en oeuvre de |
| solutions alternatives seront les plus impactantes sur le périmètre | solutions alternatives seront les plus impactantes sur le périmètre |
| défini) et la définition d'un plan d'actions d'économie circulaire | défini) et la définition d'un plan d'actions d'économie circulaire |
| portant sur ces hot spot. Elle contiendra une estimation de leurs | portant sur ces hot spot. Elle contiendra une estimation de leurs |
| impacts complétée et documentée par une analyse critique: | impacts complétée et documentée par une analyse critique: |
| a) Analyse du cycle de vie d'un produit ou d'un service clairement | a) Analyse du cycle de vie d'un produit ou d'un service clairement |
| identifié et défini, ayant pour objectif l'identification de « hot | identifié et défini, ayant pour objectif l'identification de « hot |
| spot » et des pistes d'actions d'économie circulaire (s'inscrivant sur | spot » et des pistes d'actions d'économie circulaire (s'inscrivant sur |
| au moins 1 des 4 piliers d'économie circulaire suivant : | au moins 1 des 4 piliers d'économie circulaire suivant : |
| écoconception, logistique inversée, symbioses industrielles et | écoconception, logistique inversée, symbioses industrielles et |
| nouveaux business models) ainsi qu'une estimation de leurs impacts. | nouveaux business models) ainsi qu'une estimation de leurs impacts. |
| L'étude comportera une « photo » de la situation actuelle pour le | L'étude comportera une « photo » de la situation actuelle pour le |
| périmètre défini et une estimation chiffrée des impacts attendus de la | périmètre défini et une estimation chiffrée des impacts attendus de la |
| mise en oeuvre des actions identifiées dans l'hypothèse où l'objectif | mise en oeuvre des actions identifiées dans l'hypothèse où l'objectif |
| visé est atteint. | visé est atteint. |
| b) Analyse du cycle de vie d'une partie significative de l'activité de | b) Analyse du cycle de vie d'une partie significative de l'activité de |
| l'entreprise ayant pour objectif l'identification de « hot spot » et | l'entreprise ayant pour objectif l'identification de « hot spot » et |
| des pistes d'actions d'économie circulaire (s'inscrivant sur au moins | des pistes d'actions d'économie circulaire (s'inscrivant sur au moins |
| 1 des 4 piliers d'EC suivant : écoconception, logistique inversée, | 1 des 4 piliers d'EC suivant : écoconception, logistique inversée, |
| symbioses industrielles et nouveaux business models) et estimation de | symbioses industrielles et nouveaux business models) et estimation de |
| leurs impacts. | leurs impacts. |
| L'étude comportera une « photo » de la situation actuelle pour le | L'étude comportera une « photo » de la situation actuelle pour le |
| périmètre défini et une estimation chiffrée des impacts attendus de la | périmètre défini et une estimation chiffrée des impacts attendus de la |
| mise en oeuvre des actions identifiées dans l'hypothèse où l'objectif | mise en oeuvre des actions identifiées dans l'hypothèse où l'objectif |
| visé est atteint. | visé est atteint. |
| c) Analyse du cycle de vie de l'activité globale de l'entreprise ayant | c) Analyse du cycle de vie de l'activité globale de l'entreprise ayant |
| pour objectif l'identification de « hot spot » et des pistes d'actions | pour objectif l'identification de « hot spot » et des pistes d'actions |
| d'économie circulaire (s'inscrivant sur au moins 1 des 4 piliers d'EC | d'économie circulaire (s'inscrivant sur au moins 1 des 4 piliers d'EC |
| suivant : écoconception, logistique inversée, symbioses industrielles | suivant : écoconception, logistique inversée, symbioses industrielles |
| et nouveaux business models) et estimation de leurs impacts. | et nouveaux business models) et estimation de leurs impacts. |
| L'étude comportera une « photo » de la situation actuelle pour le | L'étude comportera une « photo » de la situation actuelle pour le |
| périmètre défini et une estimation chiffrée des impacts attendus de la | périmètre défini et une estimation chiffrée des impacts attendus de la |
| mise en oeuvre des actions identifiées dans l'hypothèse où l'objectif | mise en oeuvre des actions identifiées dans l'hypothèse où l'objectif |
| visé est atteint. | visé est atteint. |
| § 2. Seule l'entreprise établie en société à forme commerciale au sens | § 2. Seule l'entreprise établie en société à forme commerciale au sens |
| du code des sociétés est éligible pour les coûts admissibles visés au | du code des sociétés est éligible pour les coûts admissibles visés au |
| paragraphe 1er. ». | paragraphe 1er. ». |
Art. 2.Le paragraphe 1 de l'article 13 du même arrêté est remplacé |
Art. 2.Le paragraphe 1 de l'article 13 du même arrêté est remplacé |
| par ce qui suit : « Les prestataires de services sont, pour le chèque | par ce qui suit : « Les prestataires de services sont, pour le chèque |
| « économie circulaire », les prestataires de services agréés dans le | « économie circulaire », les prestataires de services agréés dans le |
| cadre des articles 10 et 11 du décret du 21 décembre 2016 dont les | cadre des articles 10 et 11 du décret du 21 décembre 2016 dont les |
| compétences et expertises sont en adéquation avec les coûts | compétences et expertises sont en adéquation avec les coûts |
| admissibles visés à l'article 7, § 1er. ». | admissibles visés à l'article 7, § 1er. ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 3 octobre 2022. | Namur, le 3 octobre 2022. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |