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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/03/2008
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Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 Arrêté ministériel déterminant les procédures de placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de 3 MARS 2008. - Arrêté ministériel déterminant les procédures de
placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la
fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, b) ; régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, b) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux
obligations de service public dans le marché de l'électricité, obligations de service public dans le marché de l'électricité,
notamment les articles 31, § 5 et 33, § 3; notamment les articles 31, § 5 et 33, § 3;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2006 déterminant les procédures de Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2006 déterminant les procédures de
placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la placement d'un compteur à budget électricité et d'activation de la
fonction à prépaiement; fonction à prépaiement;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la
Région wallonne, donné le 25 octobre 2007; Région wallonne, donné le 25 octobre 2007;
Vu l'avis de la CWaPE.CD-7k27-CWaPE-179 du 3 décembre 2007; Vu l'avis de la CWaPE.CD-7k27-CWaPE-179 du 3 décembre 2007;
Vu l'avis complémentaire de la CWaPE CD-8b25-CWaPE-179 du 22 février Vu l'avis complémentaire de la CWaPE CD-8b25-CWaPE-179 du 22 février
2008; 2008;
Vu l'avis 43.981/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2008 en Vu l'avis 43.981/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 janvier 2008 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté assure partiellement la transposition

Article 1er.Le présent arrêté assure partiellement la transposition
de la Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 de la Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26
juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de
l'électricité et abrogeant la Directive 96/92/CE, spécialement son l'électricité et abrogeant la Directive 96/92/CE, spécialement son
article 3, conformément à son article 30, § 3. article 3, conformément à son article 30, § 3.

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 31, § 5, de l'arrêté du

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 31, § 5, de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif à l'organisation du marché Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, ci-après dénommé, "l'arrêté", la procédure régional de l'électricité, ci-après dénommé, "l'arrêté", la procédure
de placement d'un compteur à budget, à la demande d'un fournisseur, de placement d'un compteur à budget, à la demande d'un fournisseur,
pour un de ses clients en défaut de paiement est fixée comme suit : pour un de ses clients en défaut de paiement est fixée comme suit :
a) dans les dix jours de la réception de la demande visée à l'article a) dans les dix jours de la réception de la demande visée à l'article
31, § 1er, de l'arrêté, le gestionnaire de réseau envoie un courrier 31, § 1er, de l'arrêté, le gestionnaire de réseau envoie un courrier
au client qui : au client qui :
1° mentionne la date et la plage horaire du placement du compteur à 1° mentionne la date et la plage horaire du placement du compteur à
budget; budget;
2° mentionne l'obligation de placer le compteur à budget dans un délai 2° mentionne l'obligation de placer le compteur à budget dans un délai
de trente jours à dater de l'envoi du courrier visé au point a); de trente jours à dater de l'envoi du courrier visé au point a);
3° mentionne le service à joindre pour une éventuelle modification du 3° mentionne le service à joindre pour une éventuelle modification du
jour et de la plage horaire dans le respect du délai visé au point 2°; jour et de la plage horaire dans le respect du délai visé au point 2°;
4° informe le client que si le placement ne peut avoir lieu à la date 4° informe le client que si le placement ne peut avoir lieu à la date
prévue initialement ou ultérieurement convenue, pour cause d'absence prévue initialement ou ultérieurement convenue, pour cause d'absence
du client ou de refus d'accès à son domicile, son fournisseur sera du client ou de refus d'accès à son domicile, son fournisseur sera
informé et son alimentation pourra être suspendue jusqu'au placement informé et son alimentation pourra être suspendue jusqu'au placement
du compteur à budget et à l'alimentation du système de rechargement; du compteur à budget et à l'alimentation du système de rechargement;
b) si, à la date initialement prévue ou ultérieurement convenue, le b) si, à la date initialement prévue ou ultérieurement convenue, le
placement du compteur à budget ne peut avoir lieu, pour cause placement du compteur à budget ne peut avoir lieu, pour cause
d'absence du client ou de refus d'accès à son domicile, le d'absence du client ou de refus d'accès à son domicile, le
gestionnaire de réseau laisse un avis de passage et adresse un gestionnaire de réseau laisse un avis de passage et adresse un
courrier au client constatant l'impossibilité de placer le compteur à courrier au client constatant l'impossibilité de placer le compteur à
budget et mentionnant les divers contacts pris dans le cadre du budget et mentionnant les divers contacts pris dans le cadre du
présent article. Le gestionnaire de réseau adresse une copie de ce présent article. Le gestionnaire de réseau adresse une copie de ce
courrier au fournisseur du client. courrier au fournisseur du client.
§ 2. Si le fournisseur demande la suspension de la fourniture § 2. Si le fournisseur demande la suspension de la fourniture
d'électricité, le gestionnaire de réseau adresse au client un d'électricité, le gestionnaire de réseau adresse au client un
recommandé. Ce recommandé atteste du refus explicite du client à recommandé. Ce recommandé atteste du refus explicite du client à
propos du placement d'un compteur un budget, précise la date et la propos du placement d'un compteur un budget, précise la date et la
plage horaire de la suspension de la fourniture d'électricité ainsi plage horaire de la suspension de la fourniture d'électricité ainsi
que la possibilité pour le client d'apurer sa dette et d'en apporter que la possibilité pour le client d'apurer sa dette et d'en apporter
la preuve à son fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables afin la preuve à son fournisseur dans un délai de cinq jours ouvrables afin
d'éviter cette suspension. Cette suspension de la fourniture d'éviter cette suspension. Cette suspension de la fourniture
d'électricité ne peut intervenir avant un délai de quinze jours d'électricité ne peut intervenir avant un délai de quinze jours
ouvrables à dater de l'envoi du recommandé. ouvrables à dater de l'envoi du recommandé.
§ 3. La procédure de placement du compteur à budget, en ce compris la § 3. La procédure de placement du compteur à budget, en ce compris la
demande de suspension de la fourniture d'électricité est annulée si le demande de suspension de la fourniture d'électricité est annulée si le
client apporte la preuve du remboursement de la totalité de sa dette client apporte la preuve du remboursement de la totalité de sa dette
au fournisseur dans les cinq jours ouvrables à dater du recommandé. Ce au fournisseur dans les cinq jours ouvrables à dater du recommandé. Ce
remboursement est confirmé au gestionnaire de réseau de distribution remboursement est confirmé au gestionnaire de réseau de distribution
par le fournisseur dans les dix jours ouvrables à dater dudit par le fournisseur dans les dix jours ouvrables à dater dudit
recommandé. Le gestionnaire de réseau de distribution annule la recommandé. Le gestionnaire de réseau de distribution annule la
procédure de placement du compteur à budget. procédure de placement du compteur à budget.
Une copie du recommandé est adressée au centre public d'action sociale Une copie du recommandé est adressée au centre public d'action sociale
et au fournisseur du client. et au fournisseur du client.
§ 4. En cas de dépassement de la date prévue de suspension de la § 4. En cas de dépassement de la date prévue de suspension de la
fourniture d'électricité, le gestionnaire de réseau de distribution fourniture d'électricité, le gestionnaire de réseau de distribution
assume la fourniture du client jusqu'à la date effective de coupure. assume la fourniture du client jusqu'à la date effective de coupure.

Art. 3.§ 1er. En cas de dépassement du délai de placement du compteur

Art. 3.§ 1er. En cas de dépassement du délai de placement du compteur
à budget, prévu à l'article 2, a), 2°, le gestionnaire de réseau de à budget, prévu à l'article 2, a), 2°, le gestionnaire de réseau de
distribution signale cette information au fournisseur concerné et lui distribution signale cette information au fournisseur concerné et lui
transmet un relevé des consommations, conformément aux dispositions du transmet un relevé des consommations, conformément aux dispositions du
règlement technique pour la gestion du réseau de distribution règlement technique pour la gestion du réseau de distribution
relatives à l'échange d'information. Simultanément, le gestionnaire de relatives à l'échange d'information. Simultanément, le gestionnaire de
réseau de distribution envoie un courrier au client l'avertissant de réseau de distribution envoie un courrier au client l'avertissant de
la suspension provisoire de son contrat avec son fournisseur et de son la suspension provisoire de son contrat avec son fournisseur et de son
alimentation par le gestionnaire de réseau de distribution jusqu'à la alimentation par le gestionnaire de réseau de distribution jusqu'à la
date effective du placement du compteur à budget. date effective du placement du compteur à budget.
Le modèle de la lettre précitée est préalablement soumis à l'examen de Le modèle de la lettre précitée est préalablement soumis à l'examen de
la CWaPE pour approbation. la CWaPE pour approbation.
§ 2. Le fournisseur adresse au client une facture de "clôture § 2. Le fournisseur adresse au client une facture de "clôture
provisoire" pour raison de suspension du contrat à la suite d'un provisoire" pour raison de suspension du contrat à la suite d'un
retard de placement du compteur à budget. Durant cette période de retard de placement du compteur à budget. Durant cette période de
suspension du contrat, le gestionnaire de réseau de distribution suspension du contrat, le gestionnaire de réseau de distribution
assume le rôle de fournisseur à titre temporaire. assume le rôle de fournisseur à titre temporaire.
La fourniture d'électricité au client résidentiel non protégé par le La fourniture d'électricité au client résidentiel non protégé par le
gestionnaire de réseau de distribution s'effectue conformément au gestionnaire de réseau de distribution s'effectue conformément au
tarif visé à l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 fixant les prix tarif visé à l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 fixant les prix
maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires de maximaux pour la fourniture d'électricité par les gestionnaires de
réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de réseaux de distribution aux clients finals dont le contrat de
fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas
être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus
modestes ou à situation précaire au sens de l'article 20, § 2, de la modestes ou à situation précaire au sens de l'article 20, § 2, de la
loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité. l'électricité.
§ 3. Lors du placement du compteur à budget, le gestionnaire de réseau § 3. Lors du placement du compteur à budget, le gestionnaire de réseau
de distribution procède à un relevé des index des consommations du de distribution procède à un relevé des index des consommations du
client, envoie sa facture de clôture au client et signale au client, envoie sa facture de clôture au client et signale au
fournisseur la date du placement du compteur à budget et lui fournisseur la date du placement du compteur à budget et lui
communique les indexs relevés de consommation, conformément aux communique les indexs relevés de consommation, conformément aux
dispositions du règlement technique pour la gestion du réseau de dispositions du règlement technique pour la gestion du réseau de
distribution relatives à l'échange d'information. distribution relatives à l'échange d'information.
Le fournisseur envoie, ensuite, un courrier au client lui notifiant la Le fournisseur envoie, ensuite, un courrier au client lui notifiant la
reprise de son contrat en "mode prépaiement" dans l'état où il se reprise de son contrat en "mode prépaiement" dans l'état où il se
trouvait au moment de la suspension et qu'une facture annuelle de trouvait au moment de la suspension et qu'une facture annuelle de
régularisation sera établie. Le modèle de la lettre précitée est régularisation sera établie. Le modèle de la lettre précitée est
préalablement soumis à l'approbation de la CWaPE. préalablement soumis à l'approbation de la CWaPE.

Art. 4.§ 1er. En exécution de l'article 33, § 3, de l'arrêté, la

Art. 4.§ 1er. En exécution de l'article 33, § 3, de l'arrêté, la
procédure d'activation de la fonction à prépaiement d'un compteur à procédure d'activation de la fonction à prépaiement d'un compteur à
budget existant, à la demande d'un fournisseur pour un de ses clients budget existant, à la demande d'un fournisseur pour un de ses clients
en défaut de paiement est la suivante : en défaut de paiement est la suivante :
a) dans les dix jours de la réception de la demande visée à l'article a) dans les dix jours de la réception de la demande visée à l'article
33, § 1er, de l'arrêté, le gestionnaire de réseau envoie un courrier 33, § 1er, de l'arrêté, le gestionnaire de réseau envoie un courrier
au client qui : au client qui :
1° mentionne la date et la plage horaire des opérations d'activation 1° mentionne la date et la plage horaire des opérations d'activation
de la fonction à prépaiement; de la fonction à prépaiement;
2° mentionne l'obligation d'activer la fonction à prépaiement dans un 2° mentionne l'obligation d'activer la fonction à prépaiement dans un
délai de trente jours à dater de l'envoi du courrier visé au point a) délai de trente jours à dater de l'envoi du courrier visé au point a)
; ;
3° mentionne le service à joindre pour une éventuelle modification du 3° mentionne le service à joindre pour une éventuelle modification du
jour et de la plage horaire dans le respect du délai visé au point 2; jour et de la plage horaire dans le respect du délai visé au point 2;
4° informe le client que si l'activation de la fonction à prépaiement 4° informe le client que si l'activation de la fonction à prépaiement
ne peut avoir lieu à la date prévue initialement ou ultérieurement ne peut avoir lieu à la date prévue initialement ou ultérieurement
convenue, pour cause d'absence de réaction du client, son fournisseur convenue, pour cause d'absence de réaction du client, son fournisseur
sera informé et son alimentation pourra être suspendue jusqu'à sera informé et son alimentation pourra être suspendue jusqu'à
l'activation de la fonction à prépaiement et de l'alimentation du l'activation de la fonction à prépaiement et de l'alimentation du
système de rechargement; système de rechargement;
b) si, à la date initialement prévue ou ultérieurement convenue, b) si, à la date initialement prévue ou ultérieurement convenue,
l'activation de la fonction à prépaiement du compteur à budget ne peut l'activation de la fonction à prépaiement du compteur à budget ne peut
avoir lieu, pour cause d'absence de réaction du client, le avoir lieu, pour cause d'absence de réaction du client, le
gestionnaire de réseau adresse un courrier au client constatant gestionnaire de réseau adresse un courrier au client constatant
l'impossibilité d'activer la fonction à prépaiement et mentionnant les l'impossibilité d'activer la fonction à prépaiement et mentionnant les
divers contacts pris dans le cadre du présent article. Le gestionnaire divers contacts pris dans le cadre du présent article. Le gestionnaire
de réseau adresse une copie de ce courrier au fournisseur du client. de réseau adresse une copie de ce courrier au fournisseur du client.
§ 2. Si le fournisseur demande la suspension de la fourniture § 2. Si le fournisseur demande la suspension de la fourniture
d'électricité, le gestionnaire de réseau adresse au client un courrier d'électricité, le gestionnaire de réseau adresse au client un courrier
recommandé. Ce recommandé atteste du refus explicite du client à recommandé. Ce recommandé atteste du refus explicite du client à
propos de l'activation de la fonction à prépaiement, précise la date propos de l'activation de la fonction à prépaiement, précise la date
et la plage horaire de la suspension de la fourniture d'électricité et la plage horaire de la suspension de la fourniture d'électricité
ainsi que la possibilité pour le client d'apurer sa dette et d'en ainsi que la possibilité pour le client d'apurer sa dette et d'en
apporter la preuve à son fournisseur dans un délai de cinq jours apporter la preuve à son fournisseur dans un délai de cinq jours
ouvrables afin d'éviter cette suspension. Cette suspension de la ouvrables afin d'éviter cette suspension. Cette suspension de la
fourniture d'électricité ne peut intervenir avant un délai de quinze fourniture d'électricité ne peut intervenir avant un délai de quinze
jours ouvrables à dater de l'envoi du recommandé. jours ouvrables à dater de l'envoi du recommandé.
§ 3. La procédure d'activation de la fonction à prépaiement, en ce § 3. La procédure d'activation de la fonction à prépaiement, en ce
compris la demande de suspension de la fourniture d'électricité, est compris la demande de suspension de la fourniture d'électricité, est
annulée si le client apporte la preuve du remboursement de la totalité annulée si le client apporte la preuve du remboursement de la totalité
de sa dette au fournisseur dans les cinq jours ouvrables à dater du de sa dette au fournisseur dans les cinq jours ouvrables à dater du
recommandé. Ce remboursement est confirmé au gestionnaire de réseau de recommandé. Ce remboursement est confirmé au gestionnaire de réseau de
distribution par le fournisseur dans les dix jours ouvrables à dater distribution par le fournisseur dans les dix jours ouvrables à dater
dudit recommandé. Le gestionnaire de réseau de distribution annule la dudit recommandé. Le gestionnaire de réseau de distribution annule la
procédure d'activation de la fonction à prépaiement du compteur à procédure d'activation de la fonction à prépaiement du compteur à
budget. budget.
Une copie du recommandé est adressée au centre public d'action sociale Une copie du recommandé est adressée au centre public d'action sociale
et au fournisseur du client. et au fournisseur du client.
§ 4. En cas de dépassement de la date prévue de suspension de la § 4. En cas de dépassement de la date prévue de suspension de la
fourniture d'électricité, le gestionnaire de réseau de distribution fourniture d'électricité, le gestionnaire de réseau de distribution
assume la fourniture du client jusqu'à la date effective de coupure assume la fourniture du client jusqu'à la date effective de coupure

Art. 5.L'arrêté ministériel du 23 juin 2006 déterminant les

Art. 5.L'arrêté ministériel du 23 juin 2006 déterminant les
procédures de placement d'un compteur à budget électricité et procédures de placement d'un compteur à budget électricité et
d'activation de la fonction à prépaiement est abrogé. d'activation de la fonction à prépaiement est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2008.
Namur, le 3 mars 2008. Namur, le 3 mars 2008.
A. ANTOINE A. ANTOINE
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