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| Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives au conditionnement des billets dans des conteneurs dotés d'un système de neutralisation | Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives au conditionnement des billets dans des conteneurs dotés d'un système de neutralisation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 3 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives | 3 JUIN 2010. - Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives |
| au conditionnement des billets dans des conteneurs dotés d'un système | au conditionnement des billets dans des conteneurs dotés d'un système |
| de neutralisation | de neutralisation |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de | Vu l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de |
| surveillance et de protection de transport de valeurs et relatif aux | surveillance et de protection de transport de valeurs et relatif aux |
| spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs, | spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs, |
| notamment l'article 6ter, modifié par l'article 8 de l'arrêté royal du | notamment l'article 6ter, modifié par l'article 8 de l'arrêté royal du |
| 8 juin 2007; | 8 juin 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'extrême urgence est motivée par la nécessité, vu les | Considérant que l'extrême urgence est motivée par la nécessité, vu les |
| récentes constatations du nombre croissant de vols des conteneurs | récentes constatations du nombre croissant de vols des conteneurs |
| équipés d'un système de neutralisation et le fait que les emballages | équipés d'un système de neutralisation et le fait que les emballages |
| qui sont utilisés empêchent le bon fonctionnement de cette | qui sont utilisés empêchent le bon fonctionnement de cette |
| neutralisation; que cela met en danger la sécurité du transport | neutralisation; que cela met en danger la sécurité du transport |
| protégé de valeurs; que l'utilisation obligatoire d'un emballage | protégé de valeurs; que l'utilisation obligatoire d'un emballage |
| approprié est urgemment nécessaire pour des raisons d'ordre public et | approprié est urgemment nécessaire pour des raisons d'ordre public et |
| de sécurité, | de sécurité, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par arrêté royal |
Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par arrêté royal |
| transport protégé : l'Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines | transport protégé : l'Arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines |
| méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et | méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et |
| relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de | relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de |
| valeurs. | valeurs. |
Art. 2.Si des billets de banque, qui sont transportés par le moyen de |
Art. 2.Si des billets de banque, qui sont transportés par le moyen de |
| conteneurs équipés de système de neutralisation, sont conditionnés, il | conteneurs équipés de système de neutralisation, sont conditionnés, il |
| doit être fait usage des produits de conditionnement visés à l'article | doit être fait usage des produits de conditionnement visés à l'article |
| 9. | 9. |
| Le conditionnement s'effectue conformément à la méthode de | Le conditionnement s'effectue conformément à la méthode de |
| conditionnement, aux dimensions d'emballage et au contenu | conditionnement, aux dimensions d'emballage et au contenu |
| correspondant, tels que mentionnés dans le tableau en annexe. | correspondant, tels que mentionnés dans le tableau en annexe. |
Art. 3.L'utilisation de toute forme de conditionnement est interdite |
Art. 3.L'utilisation de toute forme de conditionnement est interdite |
| en cas de transport de billets dans des conteneurs de types C, E et F, | en cas de transport de billets dans des conteneurs de types C, E et F, |
| visés à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal transport protégé. | visés à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal transport protégé. |
| L'utilisation de conditionnements rattachés réciproquement ainsi que | L'utilisation de conditionnements rattachés réciproquement ainsi que |
| des conditionnements destinés à l'emballage de documents ajoutés, est | des conditionnements destinés à l'emballage de documents ajoutés, est |
| interdite. | interdite. |
Art. 4.L'utilisation d'un conditionnement double est interdite, à |
Art. 4.L'utilisation d'un conditionnement double est interdite, à |
| l'exception du conditionnement code 50 comme conditionnement double | l'exception du conditionnement code 50 comme conditionnement double |
| pour le contenu correspondant à cette méthode de conditionnement, | pour le contenu correspondant à cette méthode de conditionnement, |
| comme mentionné dans le tableau en annexe. | comme mentionné dans le tableau en annexe. |
Art. 5.Le conditionnement code 50 peut uniquement être utilisé en cas |
Art. 5.Le conditionnement code 50 peut uniquement être utilisé en cas |
| de transport de billets dans un conteneur type A, comme visé à | de transport de billets dans un conteneur type A, comme visé à |
| l'arrêté royal transport protégé, article 5, § 3, premier alinéa. | l'arrêté royal transport protégé, article 5, § 3, premier alinéa. |
Art. 6.Pour le transport de billets dans un conteneur type B, visé à |
Art. 6.Pour le transport de billets dans un conteneur type B, visé à |
| l'arrêté royal transport protégé, article 5, § 3, deuxième alinéa, | l'arrêté royal transport protégé, article 5, § 3, deuxième alinéa, |
| seul le conditionnement code 52 est autorisé. | seul le conditionnement code 52 est autorisé. |
Art. 7.L'utilisation du conditionnement code 57 est uniquement |
Art. 7.L'utilisation du conditionnement code 57 est uniquement |
| autorisé pour le transport d'argent, visé à l'article 6bis, troisième | autorisé pour le transport d'argent, visé à l'article 6bis, troisième |
| alinéa, de l'arrêté royal transport protégé. | alinéa, de l'arrêté royal transport protégé. |
Art. 8.Les mentions suivantes sont au moins imprimées sur chaque |
Art. 8.Les mentions suivantes sont au moins imprimées sur chaque |
| conditionnement utilisé : | conditionnement utilisé : |
| - en format alphanumérique : le code du conditionnement, suivi du | - en format alphanumérique : le code du conditionnement, suivi du |
| nombre minimal et maximal de billets que peut contenir le | nombre minimal et maximal de billets que peut contenir le |
| conditionnement en question, en fonction de l'utilisation du contenu | conditionnement en question, en fonction de l'utilisation du contenu |
| déterminé dans le tableau en annexe; | déterminé dans le tableau en annexe; |
| - le code ECB, en code-barres format type 128, comme déterminé par la | - le code ECB, en code-barres format type 128, comme déterminé par la |
| Banque nationale de Belgique. | Banque nationale de Belgique. |
Art. 9.La Ministre de l'Intérieur ou le fonctionnaire désigné par lui |
Art. 9.La Ministre de l'Intérieur ou le fonctionnaire désigné par lui |
| approuve les produits de conditionnement qui répondent aux | approuve les produits de conditionnement qui répondent aux |
| dispositions du présent arrêté et dont il est prouvé qu'ils ne font | dispositions du présent arrêté et dont il est prouvé qu'ils ne font |
| pas obstacle au fonctionnement correct des systèmes de neutralisation | pas obstacle au fonctionnement correct des systèmes de neutralisation |
| visés à l'article 5 de l'arrêté royal transport protégé. | visés à l'article 5 de l'arrêté royal transport protégé. |
Art. 10.Le vendeur de produits destinés à être utilisés comme |
Art. 10.Le vendeur de produits destinés à être utilisés comme |
| conditionnement de billets de banque pour le transport protégé fournit | conditionnement de billets de banque pour le transport protégé fournit |
| à l'acheteur un certificat qui garantit la conformité au | à l'acheteur un certificat qui garantit la conformité au |
| conditionnement tel qu'approuvé par la Ministre de l'Intérieur ou le | conditionnement tel qu'approuvé par la Ministre de l'Intérieur ou le |
| fonctionnaire désigné par lui. | fonctionnaire désigné par lui. |
Art. 11.La disposition, visée à l'article 2, n'est pas d'application |
Art. 11.La disposition, visée à l'article 2, n'est pas d'application |
| pour le conditionnement et la méthode de conditionnement pour le | pour le conditionnement et la méthode de conditionnement pour le |
| transport d'argent, visé à l'article 6bis, troisième alinéa de | transport d'argent, visé à l'article 6bis, troisième alinéa de |
| l'arrêté royal transport protégé, pour autant que, au plus tard à la | l'arrêté royal transport protégé, pour autant que, au plus tard à la |
| date de publication de cet arrêté au Moniteur belge, il soit prouvé | date de publication de cet arrêté au Moniteur belge, il soit prouvé |
| qu'ils ne font pas obstacles au bon fonctionnement des systèmes de | qu'ils ne font pas obstacles au bon fonctionnement des systèmes de |
| neutralisation. | neutralisation. |
| Donné à Bruxelles, le 3 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 3 juin 2010. |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2010 déterminant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2010 déterminant |
| les modalités relatives au conditionnement des billets dans des | les modalités relatives au conditionnement des billets dans des |
| conteneurs dotés d'un système de neutralisation. | conteneurs dotés d'un système de neutralisation. |
| Bruxelles, le 3 juin 2010. | Bruxelles, le 3 juin 2010. |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Annexe | Annexe |
| Code | Code |
| Minimale binnenafmetingen | Minimale binnenafmetingen |
| Dimensions | Dimensions |
| intérieurs minimales | intérieurs minimales |
| Maximale | Maximale |
| buitenafmetingen | buitenafmetingen |
| Dimensions | Dimensions |
| extérieures maximales | extérieures maximales |
| Inhoud | Inhoud |
| Contenu | Contenu |
| 52 | 52 |
| 110 mm x 175 mm | 110 mm x 175 mm |
| 126 mm x 223 mm | 126 mm x 223 mm |
| 1-100 biljetten/billets | 1-100 biljetten/billets |
| 55 | 55 |
| 150 mm x 220 mm | 150 mm x 220 mm |
| 166 mm x 268 mm | 166 mm x 268 mm |
| 80-400 biljetten/billets | 80-400 biljetten/billets |
| of/ou | of/ou |
| 1-400 biljetten indien de verpakking plaatsvond in een financiële | 1-400 biljetten indien de verpakking plaatsvond in een financiële |
| instelling/ | instelling/ |
| 1-400 billets si le conditionnement s'est produit dans une institution | 1-400 billets si le conditionnement s'est produit dans une institution |
| financière | financière |
| 56 | 56 |
| 220 mm x 275 mm | 220 mm x 275 mm |
| 236 mm x 323 mm | 236 mm x 323 mm |
| 400-1 000 biljetten/billets | 400-1 000 biljetten/billets |
| 03 | 03 |
| 265 mm x 330 mm | 265 mm x 330 mm |
| 281 mm x 378 mm | 281 mm x 378 mm |
| 1 000-2 000 biljetten/billets | 1 000-2 000 biljetten/billets |
| 04 | 04 |
| 265 mm x 470 mm | 265 mm x 470 mm |
| 281 mm x 518 mm | 281 mm x 518 mm |
| 2 000-3 000 biljetten/billets | 2 000-3 000 biljetten/billets |
| 06 | 06 |
| 350 mm x 490 mm | 350 mm x 490 mm |
| 366 mm x 538 mm | 366 mm x 538 mm |
| 3 000-5 000 biljetten/billets | 3 000-5 000 biljetten/billets |
| 57 | 57 |
| 120 mm x 260 mm | 120 mm x 260 mm |
| 136 mm x 308 mm | 136 mm x 308 mm |
| 1-30 billets/biljetten + <= 8 geldstukken/pièces de monnaie | 1-30 billets/biljetten + <= 8 geldstukken/pièces de monnaie |
| 50 | 50 |
| 265 mm x 390 mm | 265 mm x 390 mm |
| 281 mm x 438 mm | 281 mm x 438 mm |
| => 5 verpakkingen/conditionnements code 52 | => 5 verpakkingen/conditionnements code 52 |
| en/of et/ou | en/of et/ou |
| => 2 verpakkingen/conditionnements code 55 of/ou code 56 | => 2 verpakkingen/conditionnements code 55 of/ou code 56 |