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| Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire | Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs | 3 JUIN 2005. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs |
| hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine | hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine |
| disciplinaire | disciplinaire |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 | l'Etat, notamment l'article 78, modifié par les arrêtés royaux des 15 |
| mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août | mars 1993, 26 septembre 1994, 31 mars 1995, 5 septembre 2002 et 4 août |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'avis du Comité de direction, donné le 22 février 2005; | Vu l'avis du Comité de direction, donné le 22 février 2005; |
| Vu le protocole n° 86 du 28 avril 2005 du Comité de secteur IV; | Vu le protocole n° 86 du 28 avril 2005 du Comité de secteur IV; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que dans l'intérêt de la sécurité juridique des membres du | Considérant que dans l'intérêt de la sécurité juridique des membres du |
| personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration | personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'administration |
| d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en | d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent entrer en |
| vigueur d'urgence, | vigueur d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, |
Article 1er.Les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, |
| P.M.E., Classes moyennes et Energie, mentionnés dans la colonne 2 de | P.M.E., Classes moyennes et Energie, mentionnés dans la colonne 2 de |
| la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux | la liste annexée au présent arrêté, sont désignés, par rapport aux |
| agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de | agents mentionnés en regard, dans la colonne 1, en qualité de |
| supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition | supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition |
| provisoire de peine disciplinaire. | provisoire de peine disciplinaire. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 décembre 1999 désignant les |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 décembre 1999 désignant les |
| supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition | supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition |
| provisoire de peine disciplinaire est abrogé. | provisoire de peine disciplinaire est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 3 juin 2005. | Bruxelles, le 3 juin 2005. |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant les supérieurs | Annexe à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant les supérieurs |
| hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine | hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine |
| disciplinaire | disciplinaire |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 désignant |
| les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition | les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition |
| provisoire de peine disciplinaire. | provisoire de peine disciplinaire. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |