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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/06/1999
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Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 3 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article
93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide
sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et
des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la des écritures des receveurs des centres publics d'aide sociale de la
Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette
vérification vérification
Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide
aux personnes, aux personnes,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide
sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril
1995, et l'article 93; 1995, et l'article 93;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du
26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des 26 octobre 1995 portant règlement général de la comptabilité des
centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale
modifié par arrêté du Collège réuni en date du 19 février 1998, modifié par arrêté du Collège réuni en date du 19 février 1998,
notamment l'article 79; notamment l'article 79;
Considérant qu'il y a lieu de modifier la formule du procès-verbal de Considérant qu'il y a lieu de modifier la formule du procès-verbal de
vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres
publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale compte tenu publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale compte tenu
de la modification par le Collège réuni de la Commission communautaire de la modification par le Collège réuni de la Commission communautaire
commune de l'analyse conceptuelle pour rendre plus compréhensible le commune de l'analyse conceptuelle pour rendre plus compréhensible le
tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de
résultats de la comptabilité générale, résultats de la comptabilité générale,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Dans la formule de procès-verbal de vérification de la

Article 1er.Dans la formule de procès-verbal de vérification de la
caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'aide
sociale de la région de Bruxelles-Capitale le tableau comparatif sociale de la région de Bruxelles-Capitale le tableau comparatif
permettant de vérifier la concordance entre la comptabilité budgétaire permettant de vérifier la concordance entre la comptabilité budgétaire
et la comptabilité générale est modifié conformément à l'annexe 1 et à et la comptabilité générale est modifié conformément à l'annexe 1 et à
l'annexe 2 du présent arrêté. l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 3 juin 1999. Bruxelles, le 3 juin 1999.
D. GOSUIN D. GOSUIN
Annexe Annexe
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 3 juin 1999. Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 3 juin 1999.
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide
aux personnes, aux personnes,
D. GOSUIN D. GOSUIN
R. GRIJP R. GRIJP
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