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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 03/08/2007
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire
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3 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 3 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23
mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel
des services de police auprès de la Commission paritaire des services de police auprès de la Commission paritaire
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de polices, notamment les articles IV.I.20, 3°, personnel des services de polices, notamment les articles IV.I.20, 3°,
et IV.I.21; et IV.I.21;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des
assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la
Commission paritaire; Commission paritaire;
Vu la perte de sa représentativité par la Centrale générale du Vu la perte de sa représentativité par la Centrale générale du
Personnel militaire; Personnel militaire;
Que dès lors, cette organisation syndicale ne siègera plus à la Que dès lors, cette organisation syndicale ne siègera plus à la
Commission paritaire; Commission paritaire;
Considérant qu'en application de l'article IV.I.20, 3°, de l'arrêté Considérant qu'en application de l'article IV.I.20, 3°, de l'arrêté
royal précité, un assesseur effectif et un assesseur suppléant doivent royal précité, un assesseur effectif et un assesseur suppléant doivent
remettre leur mandat; remettre leur mandat;
Considérant que, pour la police fédérale, trois assesseurs ont été Considérant que, pour la police fédérale, trois assesseurs ont été
désignés contre deux assesseurs pour la police locale; désignés contre deux assesseurs pour la police locale;
Que, par conséquent, un assesseur effectif et un assesseur suppléant Que, par conséquent, un assesseur effectif et un assesseur suppléant
issus de la police fédérale doivent remettre leur mandat; issus de la police fédérale doivent remettre leur mandat;
Considérant que le directeur général de l'Appui et de la Gestion de la Considérant que le directeur général de l'Appui et de la Gestion de la
police fédérale fait savoir par lettre du 6 juin 2007 que M. Maurice, police fédérale fait savoir par lettre du 6 juin 2007 que M. Maurice,
Gilbert, commissaire divisionnaire de police et M. Guido, Torrez, Gilbert, commissaire divisionnaire de police et M. Guido, Torrez,
commissaire divisionnaire de police sont prêts à remettre leur mandat commissaire divisionnaire de police sont prêts à remettre leur mandat
au sein de la Commission paritaire, au sein de la Commission paritaire,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005

Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005

portant la désignation des assesseurs membres du personnel des portant la désignation des assesseurs membres du personnel des
services de police auprès de la Commission Paritaire est remplacé par services de police auprès de la Commission Paritaire est remplacé par
la disposition suivante : la disposition suivante :
« a) pour la police fédérale : « a) pour la police fédérale :
- comme effectif : M. le commissaire de police Paul Meulemans et M. le - comme effectif : M. le commissaire de police Paul Meulemans et M. le
commissaire divisionnaire de police Thierry Braun; commissaire divisionnaire de police Thierry Braun;
- comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police André - comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police André
Michaux et M. le commissaire de police Michel Sacotte; ». Michaux et M. le commissaire de police Michel Sacotte; ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 août 2007. Bruxelles, le 3 août 2007.
P. DEWAEL P. DEWAEL
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