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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel des services de police auprès de la Commission paritaire |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
3 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 | 3 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 |
mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel | mars 2005 portant la désignation des assesseurs-membres du personnel |
des services de police auprès de la Commission paritaire | des services de police auprès de la Commission paritaire |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
personnel des services de polices, notamment les articles IV.I.20, 3°, | personnel des services de polices, notamment les articles IV.I.20, 3°, |
et IV.I.21; | et IV.I.21; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des | Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 portant la désignation des |
assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la | assesseurs membres du personnel des services de police auprès de la |
Commission paritaire; | Commission paritaire; |
Vu la perte de sa représentativité par la Centrale générale du | Vu la perte de sa représentativité par la Centrale générale du |
Personnel militaire; | Personnel militaire; |
Que dès lors, cette organisation syndicale ne siègera plus à la | Que dès lors, cette organisation syndicale ne siègera plus à la |
Commission paritaire; | Commission paritaire; |
Considérant qu'en application de l'article IV.I.20, 3°, de l'arrêté | Considérant qu'en application de l'article IV.I.20, 3°, de l'arrêté |
royal précité, un assesseur effectif et un assesseur suppléant doivent | royal précité, un assesseur effectif et un assesseur suppléant doivent |
remettre leur mandat; | remettre leur mandat; |
Considérant que, pour la police fédérale, trois assesseurs ont été | Considérant que, pour la police fédérale, trois assesseurs ont été |
désignés contre deux assesseurs pour la police locale; | désignés contre deux assesseurs pour la police locale; |
Que, par conséquent, un assesseur effectif et un assesseur suppléant | Que, par conséquent, un assesseur effectif et un assesseur suppléant |
issus de la police fédérale doivent remettre leur mandat; | issus de la police fédérale doivent remettre leur mandat; |
Considérant que le directeur général de l'Appui et de la Gestion de la | Considérant que le directeur général de l'Appui et de la Gestion de la |
police fédérale fait savoir par lettre du 6 juin 2007 que M. Maurice, | police fédérale fait savoir par lettre du 6 juin 2007 que M. Maurice, |
Gilbert, commissaire divisionnaire de police et M. Guido, Torrez, | Gilbert, commissaire divisionnaire de police et M. Guido, Torrez, |
commissaire divisionnaire de police sont prêts à remettre leur mandat | commissaire divisionnaire de police sont prêts à remettre leur mandat |
au sein de la Commission paritaire, | au sein de la Commission paritaire, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 |
Article 1er.L'article 2, a), de l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 |
portant la désignation des assesseurs membres du personnel des | portant la désignation des assesseurs membres du personnel des |
services de police auprès de la Commission Paritaire est remplacé par | services de police auprès de la Commission Paritaire est remplacé par |
la disposition suivante : | la disposition suivante : |
« a) pour la police fédérale : | « a) pour la police fédérale : |
- comme effectif : M. le commissaire de police Paul Meulemans et M. le | - comme effectif : M. le commissaire de police Paul Meulemans et M. le |
commissaire divisionnaire de police Thierry Braun; | commissaire divisionnaire de police Thierry Braun; |
- comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police André | - comme suppléant : M. le commissaire divisionnaire de police André |
Michaux et M. le commissaire de police Michel Sacotte; ». | Michaux et M. le commissaire de police Michel Sacotte; ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Bruxelles, le 3 août 2007. | Bruxelles, le 3 août 2007. |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |