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| Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique | Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la | 3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant, pour 2024, le montant de la |
| contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande | contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande |
| d'information du point de contact central des comptes et contrats | d'information du point de contact central des comptes et contrats |
| financiers de la Banque nationale de Belgique | financiers de la Banque nationale de Belgique |
| Le Ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre | Le Ministre des Finances, chargé de la coordination de la lutte contre |
| la fraude et de la Loterie nationale et le Ministre de la Justice et | la fraude et de la Loterie nationale et le Ministre de la Justice et |
| de la mer du Nord, | de la mer du Nord, |
| Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact | Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact |
| central des comptes et contrats financiers et portant extension de | central des comptes et contrats financiers et portant extension de |
| l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de | l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de |
| cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, | cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, |
| alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ; | alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ; |
| Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point | Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point |
| de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ; | de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF |
| Finances, donné le 2 février 2024 ; | Finances, donné le 2 février 2024 ; |
| Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF | Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF |
| Justice, donné le 1er février 2024 ; | Justice, donné le 1er février 2024 ; |
| Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ; | Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2024 ; |
| Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date | Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date |
| du 22 janvier 2024, de l`évaluation du nombre total de demandes | du 22 janvier 2024, de l`évaluation du nombre total de demandes |
| d'information du PCC attendues par la BNB pour l'année 2024, tel | d'information du PCC attendues par la BNB pour l'année 2024, tel |
| qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des estimations | qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des estimations |
| communiquées par les organisations centralisatrices et par les | communiquées par les organisations centralisatrices et par les |
| personnes habilitées à recevoir des information individuelles. | personnes habilitées à recevoir des information individuelles. |
| Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la | Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la |
| contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à | contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à |
| l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, pour | l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, pour |
| chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant l'année | chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant l'année |
| 2024. | 2024. |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
| Article unique. Le montant de la contribution aux coûts | Article unique. Le montant de la contribution aux coûts |
| d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 | d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 |
| avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des | avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des |
| comptes et contrats financiers, est fixé à 2,78 euros par demande | comptes et contrats financiers, est fixé à 2,78 euros par demande |
| d'information introduite auprès du point de contact central durant | d'information introduite auprès du point de contact central durant |
| l'année 2024. | l'année 2024. |
| Bruxelles, le 3 avril 2024. | Bruxelles, le 3 avril 2024. |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |