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| Arrêté ministériel portant création d'une Commission des stages pour la Cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire | Arrêté ministériel portant création d'une Commission des stages pour la Cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission | 2 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission |
| des stages pour la Cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour | des stages pour la Cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour |
| la Sécurité de la Chaîne alimentaire | la Sécurité de la Chaîne alimentaire |
| Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Environnement, | et de l'Environnement, |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités; | autorités; |
| Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat; | l'Etat; |
| Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de | Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de |
| certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 15ter ; | certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 15ter ; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; |
| Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire | Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire |
| auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; | auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; |
| Vu l'avis motivé du 9 juillet 2002 émis par le Comité supérieur de | Vu l'avis motivé du 9 juillet 2002 émis par le Comité supérieur de |
| concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, | concertation créé dans le ressort du Comité de secteur XII, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une Commission des stages comprenant une section |
Article 1er.Une Commission des stages comprenant une section |
| d'expression néerlandaise et une section d'expression française est | d'expression néerlandaise et une section d'expression française est |
| créée pour la cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la | créée pour la cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire. | Sécurité de la Chaîne alimentaire. |
Art. 2.Chaque section est composée des membres suivants : |
Art. 2.Chaque section est composée des membres suivants : |
| - le président : l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la | - le président : l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la |
| Sécurité de la Chaîne alimentaire ou l'agent qu'il désigne; | Sécurité de la Chaîne alimentaire ou l'agent qu'il désigne; |
| - le directeur de la formation de la cellule provisoire ou, à défaut, | - le directeur de la formation de la cellule provisoire ou, à défaut, |
| la personne du même rôle linguistique que le stagiaire, y exerçant | la personne du même rôle linguistique que le stagiaire, y exerçant |
| cette fonction; | cette fonction; |
| - un membre du personnel définitif statutaire de la cellule provisoire | - un membre du personnel définitif statutaire de la cellule provisoire |
| de rang 13 au moins du même rôle linguistique que le stagiaire, | de rang 13 au moins du même rôle linguistique que le stagiaire, |
| désigné par l'administrateur délégué; | désigné par l'administrateur délégué; |
| - 3 membres effectifs et 3 membres suppléants du même rôle | - 3 membres effectifs et 3 membres suppléants du même rôle |
| linguistique que le stagiaire désignés parmi les membres de la cellule | linguistique que le stagiaire désignés parmi les membres de la cellule |
| provisoire par les organisations syndicales représentatives et agréés | provisoire par les organisations syndicales représentatives et agréés |
| par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. | par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. |
Art. 3.Le président de la Commission des stages désigne l'agent |
Art. 3.Le président de la Commission des stages désigne l'agent |
| chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité. | chargé d'assurer de façon permanente le secrétariat du comité. |
| Bruxelles, le 2 octobre 2002. | Bruxelles, le 2 octobre 2002. |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |