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| Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont » | Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont » |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 2 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel | 2 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel |
| certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, | certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, |
| zone dite « du Portemont » | zone dite « du Portemont » |
| Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du | Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du |
| Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, | Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, |
| Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 | Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 |
| modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes | modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes |
| institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa; | institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, troisième alinéa; |
| Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment | Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment |
| les articles 30 et 31; | les articles 30 et 31; |
| Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause | Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause |
| d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional | d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional |
| wallon; | wallon; |
| Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 | Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 |
| sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un | sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un |
| article 32bis; | article 32bis; |
| Vu la délibération du 20 septembre 1996 du conseil d'administration de | Vu la délibération du 20 septembre 1996 du conseil d'administration de |
| l'I.E.G. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de | l'I.E.G. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de |
| terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron zone dite | terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron zone dite |
| « du Portemont » en vue de leur affectation à l'usage industriel; | « du Portemont » en vue de leur affectation à l'usage industriel; |
| Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits | Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits |
| terrains; | terrains; |
| Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les | Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les |
| formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 | formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 |
| ont été remplies; | ont été remplies; |
| Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et | Vu les réclamations introduites au cours de l'enquête publique et |
| attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se | attendu qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la mesure où elles se |
| rapportent à son objet; | rapportent à son objet; |
| Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de | Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de |
| l'instruction du dossier; | l'instruction du dossier; |
| Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par arrêté royal du | Vu le plan de secteur de Mouscron-Comines adopté par arrêté royal du |
| 17 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zones | 17 janvier 1979, lequel a affecté les terrains en cause en zones |
| industrielle et d'extension d'industrie; | industrielle et d'extension d'industrie; |
| Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est | Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est |
| sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur | sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur |
| l'expansion économique; | l'expansion économique; |
| Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire | Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire |
| au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits | au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits |
| terrains à leur disposition, | terrains à leur disposition, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains |
Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage industriel les terrains |
| délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le | délimités par un liseré rose au plan ci-annexé situés sur le |
| territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont ». | territoire de la commune de Mouscron, zone dite « du Portemont ». |
Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété |
Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété |
| lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est | lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est |
| indispensable d'en prendre immédiatement possession. | indispensable d'en prendre immédiatement possession. |
Art. 3.L'intercommunale I.E.G. à Mouscron est autorisée à procéder à |
Art. 3.L'intercommunale I.E.G. à Mouscron est autorisée à procéder à |
| l'expropriation de ces terrains. | l'expropriation de ces terrains. |
| Namur, le 2 octobre 1997. | Namur, le 2 octobre 1997. |
| R. COLLIGNON | R. COLLIGNON |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et | Le plan peut être consulté auprès de l'administration communale de et |
| à Mouscron. | à Mouscron. |