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| Arrêté ministériel déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité | Arrêté ministériel déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 2 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire à | 2 NOVEMBRE 2000. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire à |
| utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité | utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports |
| et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, | et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, |
| Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de | Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de |
| l'électricité, notamment l'article 16, § 2; | l'électricité, notamment l'article 16, § 2; |
| Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités | Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités |
| relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de | relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de |
| transport d'électricité, notamment l'article 6; | transport d'électricité, notamment l'article 6; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 29 | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 29 |
| avril 1999 précitée vise à transposer en droit belge les dispositions | avril 1999 précitée vise à transposer en droit belge les dispositions |
| de la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 | de la Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 |
| décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur | décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur |
| de l'électricité; que le délai pour la transposition de cette | de l'électricité; que le délai pour la transposition de cette |
| directive a expiré le 19 février 2000; que pour avoir un droit d'accès | directive a expiré le 19 février 2000; que pour avoir un droit d'accès |
| au réseau national de transport d'électricité, les clients finals | au réseau national de transport d'électricité, les clients finals |
| doivent être déclarés éligibles en vertu de l'article 16 de la loi du | doivent être déclarés éligibles en vertu de l'article 16 de la loi du |
| 29 avril 1999 précitée; qu'il est indispensable que les règles visant | 29 avril 1999 précitée; qu'il est indispensable que les règles visant |
| à déterminer le modèle de formulaire à utiliser lors de l'introduction | à déterminer le modèle de formulaire à utiliser lors de l'introduction |
| d'une demande d'éligibilité soient définies préalablement; que le | d'une demande d'éligibilité soient définies préalablement; que le |
| présent arrêté ministériel doit dès lors être pris dans les délais les | présent arrêté ministériel doit dès lors être pris dans les délais les |
| plus brefs, | plus brefs, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 4 octobre |
Article 1er.Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 4 octobre |
| 2000 définissant les modalités de preuve pour être éligible dans le | 2000 définissant les modalités de preuve pour être éligible dans le |
| réseau de transport d'électricité, la demande pour être déclaré | réseau de transport d'électricité, la demande pour être déclaré |
| éligible est adressée au Ministre ou à son délégué, au moyen du | éligible est adressée au Ministre ou à son délégué, au moyen du |
| formulaire dont la forme et le contenu sont déterminés à l'annexe au | formulaire dont la forme et le contenu sont déterminés à l'annexe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 2 novembre 2000. | Bruxelles, le 2 novembre 2000. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des |
| Transports, | Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, | Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, |
| O. DELEUZE | O. DELEUZE |
| Annexe | Annexe |
| Demande d'éligibilité dans le réseau de transport d'électricité | Demande d'éligibilité dans le réseau de transport d'électricité |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2000 | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 novembre 2000 |
| déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans | déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans |
| le réseau de transport d'électricité. | le réseau de transport d'électricité. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des |
| Transports, | Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, | Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, |
| O. DELEUZE | O. DELEUZE |