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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 2 MARS 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 | 2 MARS 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 |
| juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations | juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations |
| d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de | d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de |
| nationalité étrangère (1) | nationalité étrangère (1) |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de | Vu l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de |
| travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 12, alinéa | travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 12, alinéa |
| 1er; | 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi | Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi |
| et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail | et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail |
| pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 5, | pour les travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 5, |
| alinéa 2; | alinéa 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions | Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions |
| d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour | d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour |
| les travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 1er, | les travailleurs de nationalité étrangère, notamment l'article 1er, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 22 octobre 1997 et 11 février | modifié par les arrêtés ministériels des 22 octobre 1997 et 11 février |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 précité, notamment l'article 28, | Vu l'arrêté royal du 6 novembre 1967 précité, notamment l'article 28, |
| modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1970; | modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1970; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications apportées à | Vu l'urgence motivée par le fait que les modifications apportées à |
| l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux | l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux |
| conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de | conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de |
| travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, par l'arrêté | travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, par l'arrêté |
| ministériel du 11 février 1998, doivent produire leurs effets dans les | ministériel du 11 février 1998, doivent produire leurs effets dans les |
| plus brefs délais; que ces modifications précitées ne tiennent pas | plus brefs délais; que ces modifications précitées ne tiennent pas |
| compte de certaines situations concernant le critère de la | compte de certaines situations concernant le critère de la |
| rémunération des chercheurs et professeurs invités occupés dans une | rémunération des chercheurs et professeurs invités occupés dans une |
| université, un établissement d'enseignement supérieur ou un | université, un établissement d'enseignement supérieur ou un |
| établissement scientifique reconnu; que des difficultés risquent d'en | établissement scientifique reconnu; que des difficultés risquent d'en |
| découler pour l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de | découler pour l'octroi des autorisations d'occupation et des permis de |
| travail pour certaines catégories de ces personnes; | travail pour certaines catégories de ces personnes; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 février 1998 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 17 février 1998 en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat, | d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 15 juillet |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 15 juillet |
| 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et | 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et |
| des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, | des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 22 octobre 1997 et 11 février | modifié par les arrêtés ministériels des 22 octobre 1997 et 11 février |
| 1998, sont apportées les modifications suivantes : | 1998, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° l'alinéa 2, quatrième tiret, est remplacé par la disposition | 1° l'alinéa 2, quatrième tiret, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « - perçoivent une rémunération ou un subside au moins égal au barème | « - perçoivent une rémunération ou un subside au moins égal au barème |
| d'assistant des universités, établissements d'enseignement supérieur | d'assistant des universités, établissements d'enseignement supérieur |
| ou établissements scientifiques reconnus. » | ou établissements scientifiques reconnus. » |
| 2° l'alinéa 3, troisième tiret, est remplacé par la disposition | 2° l'alinéa 3, troisième tiret, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « - sont considérées comme possédant des qualifications qui les | « - sont considérées comme possédant des qualifications qui les |
| situent au niveau du personnel enseignant des universités ou | situent au niveau du personnel enseignant des universités ou |
| établissements d'enseignement supérieur francophones ou du personnel | établissements d'enseignement supérieur francophones ou du personnel |
| académique indépendant des universités flamandes ou des mêmes grades | académique indépendant des universités flamandes ou des mêmes grades |
| dans les établissements d'enseignement supérieur flamands. » | dans les établissements d'enseignement supérieur flamands. » |
| 3° - l'alinéa 3, quatrième tiret, est remplacé par la disposition | 3° - l'alinéa 3, quatrième tiret, est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « - perçoivent une rémunération conformément au barème du personnel | « - perçoivent une rémunération conformément au barème du personnel |
| enseignant des universités ou établissements d'enseignement supérieur | enseignant des universités ou établissements d'enseignement supérieur |
| francophones ou du personnel académique indépendant des universités | francophones ou du personnel académique indépendant des universités |
| flamandes ou des mêmes grades dans les établissements d'enseignement | flamandes ou des mêmes grades dans les établissements d'enseignement |
| supérieur flamands. » | supérieur flamands. » |
| 4° - l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : | 4° - l'article 1er est complété par l'alinéa suivant : |
| « La rémunération visée à l'alinéa 3, quatrième tiret, ne doit pas | « La rémunération visée à l'alinéa 3, quatrième tiret, ne doit pas |
| être octroyée pour autant qu'il peut être démontré que, durant son | être octroyée pour autant qu'il peut être démontré que, durant son |
| séjour, le professeur invité continue à être rémunéré par son | séjour, le professeur invité continue à être rémunéré par son |
| institution d'envoi. » | institution d'envoi. » |
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, quatrième tiret |
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, quatrième tiret |
| nouveau du même arrêté, durant les deux ans suivant l'entrée en | nouveau du même arrêté, durant les deux ans suivant l'entrée en |
| vigueur du présent arrêté, l'indemnité fixée dans un programme | vigueur du présent arrêté, l'indemnité fixée dans un programme |
| d'échange scientifique de l'Union européenne, de l'autorité fédérale, | d'échange scientifique de l'Union européenne, de l'autorité fédérale, |
| d'une Communauté ou d'une Région peut tenir lieu de rémunération ou de | d'une Communauté ou d'une Région peut tenir lieu de rémunération ou de |
| subside. | subside. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 2 mars 1998. | Bruxelles, le 2 mars 1998. |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |