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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 02/02/2016
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Arrêté ministériel relatif à l'intervention par le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole) lors d'événements exceptionnels Arrêté ministériel relatif à l'intervention par le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole) lors d'événements exceptionnels
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
2 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention par le « 2 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention par le «
Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) » (Fonds flamand Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) » (Fonds flamand
d'investissement agricole) lors d'événements exceptionnels d'investissement agricole) lors d'événements exceptionnels
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
notamment l'article 20 ; notamment l'article 20 ;
Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures
d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, § 3, alinéa 1er, d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12, § 3, alinéa 1er,
5°, remplacé par le décret du 28 juin 2013 ; 5°, remplacé par le décret du 28 juin 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2015 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2015 relatif à la
gestion et au fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds gestion et au fonctionnement du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds
(VLIF) » (Fonds flamand d'investissement agricole), notamment (VLIF) » (Fonds flamand d'investissement agricole), notamment
l'article 6 ; l'article 6 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 novembre Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 20 novembre
2015 ; 2015 ;
Vu l'avis 58.579/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2016, en Vu l'avis 58.579/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 janvier 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant qu'il convient de mettre en oeuvre le régime d'aides de Considérant qu'il convient de mettre en oeuvre le régime d'aides de
minimis dans le but de soutenir le secteur agricole primaire lorsque minimis dans le but de soutenir le secteur agricole primaire lorsque
celui-ci doit faire face à des événements exceptionnels conduisant à celui-ci doit faire face à des événements exceptionnels conduisant à
une perturbation directe ou indirecte des différents marchés, tels que une perturbation directe ou indirecte des différents marchés, tels que
l'embargo sur les importations imposé par la Russie ; l'embargo sur les importations imposé par la Russie ;
Considérant que les interventions soutiennent la continuité de la Considérant que les interventions soutiennent la continuité de la
gestion et promeuvent l'entrepreneuriat, gestion et promeuvent l'entrepreneuriat,
Arrête : Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1° arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 : l'arrêté du 1° arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 : l'arrêté du
Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la
gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams
Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole)
; ;
2° établissement de crédit agréé : un établissement de crédit agréé 2° établissement de crédit agréé : un établissement de crédit agréé
par application de l'arrêté ministériel du 2 février 2016 portant par application de l'arrêté ministériel du 2 février 2016 portant
agrément d'établissements de crédit en exécution de l'article 7 de agrément d'établissements de crédit en exécution de l'article 7 de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux
tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams tâches, à la gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams
Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole)
et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005
portant agrément d'établissements de crédit pour l'octroi de crédits portant agrément d'établissements de crédit pour l'octroi de crédits
éligibles à l'aide du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds éligibles à l'aide du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds
flamand d'Investissement agricole) par le Ministre flamand chargé de flamand d'Investissement agricole) par le Ministre flamand chargé de
l'agriculture ; l'agriculture ;
3° VLIF: « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand 3° VLIF: « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand
d'Investissement agricole), créé par l'article 12 du décret du 22 d'Investissement agricole), créé par l'article 12 du décret du 22
décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget
1994. 1994.
CHAPITRE 2. - Conditions d'éligibilité à la garantie CHAPITRE 2. - Conditions d'éligibilité à la garantie

Art. 2.La garantie ne peut être accordée que lorsque les conditions

Art. 2.La garantie ne peut être accordée que lorsque les conditions
suivantes sont réunies : suivantes sont réunies :
1° le demandeur est un agriculteur avec des dossiers d'aides VLIF ou 1° le demandeur est un agriculteur avec des dossiers d'aides VLIF ou
un agriculteur tel que visé à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du un agriculteur tel que visé à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du
Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 concernant les aides aux
investissements et à la reprise dans l'agriculture, qui répond aux investissements et à la reprise dans l'agriculture, qui répond aux
articles 2 et 3, alinéa 1er à 4, de l'arrêté précité ; articles 2 et 3, alinéa 1er à 4, de l'arrêté précité ;
2° l'entreprise n'est pas une « entreprise en difficulté » au sens des 2° l'entreprise n'est pas une « entreprise en difficulté » au sens des
Lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au Lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au
sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres
que les établissements financiers (2014/C 249/01) ; que les établissements financiers (2014/C 249/01) ;
3° les risques de production sont à charge de l'exploitant. Travailler 3° les risques de production sont à charge de l'exploitant. Travailler
avec un contrat de garantie de prix est accepté ; avec un contrat de garantie de prix est accepté ;
4° le demandeur déclare avoir l'intention de continuer à exploiter 4° le demandeur déclare avoir l'intention de continuer à exploiter
l'entreprise, au moins pour la durée de la garantie accordée ; l'entreprise, au moins pour la durée de la garantie accordée ;
5° par l'entremise d'un établissement de crédit agréé, une analyse 5° par l'entremise d'un établissement de crédit agréé, une analyse
financière de l'entreprise est délivrée ; financière de l'entreprise est délivrée ;
6° le demandeur a signé la déclaration de minimis jointe au présent 6° le demandeur a signé la déclaration de minimis jointe au présent
arrêté. arrêté.
7° le demandeur motive les événements exceptionnels qui aboutissaient 7° le demandeur motive les événements exceptionnels qui aboutissaient
à une perturbation directe ou indirecte des marchés en cause, et les à une perturbation directe ou indirecte des marchés en cause, et les
conséquences pour la gestion de l'entreprise conséquences pour la gestion de l'entreprise
L'analyse financière, visée à l'alinéa 1er, 5°, comporte au moins un L'analyse financière, visée à l'alinéa 1er, 5°, comporte au moins un
aperçu : aperçu :
1° d'un manque probablement temporaire de liquidités dans l'entreprise 1° d'un manque probablement temporaire de liquidités dans l'entreprise
agricole ; agricole ;
2° du patrimoine du demandeur, comprenant également un aperçu de la 2° du patrimoine du demandeur, comprenant également un aperçu de la
valeur des biens meubles et immeubles de l'entreprise et des dettes valeur des biens meubles et immeubles de l'entreprise et des dettes
courantes ; courantes ;
3° des charges du crédit et la supportabilité des charges du crédit, 3° des charges du crédit et la supportabilité des charges du crédit,
tout en démontrant que le demandeur est capable de rembourser les tout en démontrant que le demandeur est capable de rembourser les
coûts de crédit existants et nouveaux pendant la durée de la période coûts de crédit existants et nouveaux pendant la durée de la période
de garantie demandée ; de garantie demandée ;
4° du calcul des coûts opérationnels annuels. Le calcul peut être basé 4° du calcul des coûts opérationnels annuels. Le calcul peut être basé
tant sur une comptabilité de gestion, une comptabilité des sociétés ou tant sur une comptabilité de gestion, une comptabilité des sociétés ou
un calcul interne sur la base de ses propres données sur le secteur et un calcul interne sur la base de ses propres données sur le secteur et
l'entreprise ; l'entreprise ;
5° de la position de garantie du demandeur. 5° de la position de garantie du demandeur.
CHAPITRE 3. - Nature et calcul de la garantie CHAPITRE 3. - Nature et calcul de la garantie

Art. 3.Le présent arrêté accorde une garantie VLIF temporaire aux

Art. 3.Le présent arrêté accorde une garantie VLIF temporaire aux
crédits en vue de l'augmentation des moyens de fonctionnement ou d'un crédits en vue de l'augmentation des moyens de fonctionnement ou d'un
refinancement, attribué par les établissements de crédit agréés. refinancement, attribué par les établissements de crédit agréés.

Art. 4.La partie garantie du crédit s'élève à au maximum la moitié

Art. 4.La partie garantie du crédit s'élève à au maximum la moitié
des coûts opérationnels annuels, tels que démontrés dans l'analyse des coûts opérationnels annuels, tels que démontrés dans l'analyse
financière, visée à l'article 2, premier alinéa, 5°. financière, visée à l'article 2, premier alinéa, 5°.

Art. 5.L'équivalent-subvention brut de la garantie s'élève à au

Art. 5.L'équivalent-subvention brut de la garantie s'élève à au
maximum 15.000 euros par entreprise pendant trois ans conformément aux maximum 15.000 euros par entreprise pendant trois ans conformément aux
dispositions du Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 dispositions du Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture. minimis dans le secteur de l'agriculture.

Art. 6.Les crédits en vue de l'augmentation des moyens de

Art. 6.Les crédits en vue de l'augmentation des moyens de
fonctionnement concernent le financement des coûts opérationnels tels fonctionnement concernent le financement des coûts opérationnels tels
que visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007 que visés à l'annexe à l'arrêté ministériel du 1er octobre 2007
relatif aux dispositions et au socle minimal pour une comptabilité de relatif aux dispositions et au socle minimal pour une comptabilité de
gestion dans l'agriculture utile comme base pour les systèmes-conseil gestion dans l'agriculture utile comme base pour les systèmes-conseil
soutenus par l'autorité flamande. soutenus par l'autorité flamande.
Le crédit garanti a une durée maximale de sept ans. Le crédit garanti a une durée maximale de sept ans.
La garantie est d'une durée de quatre ans au maximum et fait l'objet La garantie est d'une durée de quatre ans au maximum et fait l'objet
d'une suppression progressive et mensuelle. d'une suppression progressive et mensuelle.

Art. 7.La garantie relative au refinancement est donnée pour de

Art. 7.La garantie relative au refinancement est donnée pour de
nouveaux crédits suite à la révision de crédits existants. nouveaux crédits suite à la révision de crédits existants.
Le crédit garanti a une durée maximale de dix ans. Le crédit garanti a une durée maximale de dix ans.
La garantie est d'une durée de quatre ans au maximum et fait l'objet La garantie est d'une durée de quatre ans au maximum et fait l'objet
d'une suppression progressive et mensuelle. d'une suppression progressive et mensuelle.

Art. 8.Pendant la durée de la garantie, le bénéficiaire ne peut

Art. 8.Pendant la durée de la garantie, le bénéficiaire ne peut
obtenir aucune nouvelle aide VLIF, à moins qu'il ne soit démontré que obtenir aucune nouvelle aide VLIF, à moins qu'il ne soit démontré que
le remboursement du crédit n'est pas compromis par le financement des le remboursement du crédit n'est pas compromis par le financement des
opérations pour lesquelles les aides sont sollicitées. opérations pour lesquelles les aides sont sollicitées.

Art. 9.La garantie VLIF dépend du paiement d'une contribution. La

Art. 9.La garantie VLIF dépend du paiement d'une contribution. La
contribution est payée au VLIF dans les trente jours calendaires de la contribution est payée au VLIF dans les trente jours calendaires de la
communication à l'établissement de crédit de l'octroi de la garantie. communication à l'établissement de crédit de l'octroi de la garantie.
Si le VLIF ne reçoit pas la contribution endéans ce délai, l'octroi de Si le VLIF ne reçoit pas la contribution endéans ce délai, l'octroi de
la garantie est retiré de plein droit. la garantie est retiré de plein droit.
Cette contribution est calculée suivant la formule : Cette contribution est calculée suivant la formule :
Contribution = (0,225 % x IB) + Contribution = (0,225 % x IB) +
n n
? ([(0,05 % + 1)^(1/12)]-1) x UBi ? ([(0,05 % + 1)^(1/12)]-1) x UBi
i = 0 i = 0
où : où :
IB = montant garanti initial ; IB = montant garanti initial ;
UBi = encours garanti durant le mois i après suppression progressive UBi = encours garanti durant le mois i après suppression progressive
de la garantie au mois i de la garantie au mois i
n = nombre de mois de la durée de la garantie. n = nombre de mois de la durée de la garantie.
CHAPITRE 4. - Données de la demande d'aides CHAPITRE 4. - Données de la demande d'aides

Art. 10.La demande d'aides est déposée via le guichet électronique et

Art. 10.La demande d'aides est déposée via le guichet électronique et
peut être introduite jusqu'au 19 décembre 2016. peut être introduite jusqu'au 19 décembre 2016.
Dans l'alinéa 1er, il faut entendre par e-guichet : le guichet Dans l'alinéa 1er, il faut entendre par e-guichet : le guichet
électronique pour la demande d'aides qui est développé et géré par le électronique pour la demande d'aides qui est développé et géré par le
Département de l'Agriculture et de la Pêche. Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 11.Les articles 16, 19, 22, 23, alinéa 2 et 24 à 29 de l'arrêté

Art. 11.Les articles 16, 19, 22, 23, alinéa 2 et 24 à 29 de l'arrêté
du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif aux tâches, à la
gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams gestion et au mode de fonctionnement du « Vlaams
Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole)
et les articles 5 et 21 à 26 de l'arrêté ministériel du 3 février 2016 et les articles 5 et 21 à 26 de l'arrêté ministériel du 3 février 2016
relatif à la gestion et au fonctionnement du « Vlaams relatif à la gestion et au fonctionnement du « Vlaams
Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole) Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'Investissement agricole)
s'appliquent par analogie à la garantie VLIF temporaire. s'appliquent par analogie à la garantie VLIF temporaire.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 février 2016. Bruxelles, le 2 février 2016.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
Annexe Annexe
Formulaire de déclaration sur l'honneur concernant les aides de Formulaire de déclaration sur l'honneur concernant les aides de
minimis minimis
Introduction Introduction
Le montant des aides prévues par l'Autorité flamande constitue le Le montant des aides prévues par l'Autorité flamande constitue le
soutien dit « de minimis », tel que déterminé dans le « Règlement de soutien dit « de minimis », tel que déterminé dans le « Règlement de
minimis » n° 1408/2013 1. Ce Règlement est d'application aux aides minimis » n° 1408/2013 1. Ce Règlement est d'application aux aides
pour des activités relatives à la production de produits agricoles. pour des activités relatives à la production de produits agricoles.
Le « Règlement de minimis » précité énonce un certain nombre de Le « Règlement de minimis » précité énonce un certain nombre de
conditions à respecter dans le cadre de l'application du principe « de conditions à respecter dans le cadre de l'application du principe « de
minimis ». La Commission européenne veille au respect de ces minimis ». La Commission européenne veille au respect de ces
conditions. Une des conditions stipule que le montant total des aides conditions. Une des conditions stipule que le montant total des aides
de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder un de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder un
certain montant sur une période de trois ans. Ce plafond est fixé à certain montant sur une période de trois ans. Ce plafond est fixé à
15.000 euros pour la production primaire. Il s'applique quelle que 15.000 euros pour la production primaire. Il s'applique quelle que
soit la forme de l'aide, quelle que soit l'instance publique qui soit la forme de l'aide, quelle que soit l'instance publique qui
octroie l'aide de minimis, et quel que soit son objectif. Toutes les octroie l'aide de minimis, et quel que soit son objectif. Toutes les
aides « de minimis » de la période de référence doivent être aides « de minimis » de la période de référence doivent être
additionnées. L'aide VLIF et l'aide directe des droits au paiement ne additionnées. L'aide VLIF et l'aide directe des droits au paiement ne
sont pas des formes d'aide de minimis. Si vous avez déjà reçu des sont pas des formes d'aide de minimis. Si vous avez déjà reçu des
aides de minimis dans le passé, vous avez déjà reçu et rempli un aides de minimis dans le passé, vous avez déjà reçu et rempli un
document similaire à celui-ci. document similaire à celui-ci.
Au moyen de ce formulaire, l'entreprise bénéficiaire déclare sur Au moyen de ce formulaire, l'entreprise bénéficiaire déclare sur
l'honneur que par l'octroi des aides de minimis envisagées le plafond l'honneur que par l'octroi des aides de minimis envisagées le plafond
fixé de l'entreprise ne sera pas dépassé. Si l'entreprise dépasse fixé de l'entreprise ne sera pas dépassé. Si l'entreprise dépasse
effectivement ce plafond, le montant total des aides « de minimis » effectivement ce plafond, le montant total des aides « de minimis »
peut être recouvré, y compris la partie de l'aide ne dépassant pas le peut être recouvré, y compris la partie de l'aide ne dépassant pas le
plafond. plafond.
Déclaration Déclaration
Par la présente, le soussigné déclare qu'à l'entreprise citée ci-après Par la présente, le soussigné déclare qu'à l'entreprise citée ci-après
SOIT SOIT
? sur la période de 01/01/........... (l'année précédant de deux ans ? sur la période de 01/01/........... (l'année précédant de deux ans
la date de signature de cette déclaration) jusqu'au la date de signature de cette déclaration) jusqu'au
..../....../........... (date de signature de cette déclaration) des ..../....../........... (date de signature de cette déclaration) des
aides de minimis 2 préalables ont été allouées jusqu'à un montant aides de minimis 2 préalables ont été allouées jusqu'à un montant
total de € ......................................................... total de € .........................................................
Une copie des données démontrant l'allocation des aides de minimis est Une copie des données démontrant l'allocation des aides de minimis est
jointe à cette déclaration. jointe à cette déclaration.
SOIT SOIT
? sur la période de 01/01/........... (l'année précédant de deux ans ? sur la période de 01/01/........... (l'année précédant de deux ans
la date de signature de cette déclaration) jusqu'au la date de signature de cette déclaration) jusqu'au
..../....../........... (date de signature de cette déclaration) ..../....../........... (date de signature de cette déclaration)
aucune aide de minimis n'a été allouée auparavant. aucune aide de minimis n'a été allouée auparavant.
ET ET
- qu'aucune aide d'Etat n'est allouée pour les mêmes coûts éligibles - qu'aucune aide d'Etat n'est allouée pour les mêmes coûts éligibles
en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie ou d'une décision en vertu d'un règlement d'exemption par catégorie ou d'une décision
adoptée par la Commission conduisant au dépassement du maximum des adoptée par la Commission conduisant au dépassement du maximum des
aides autorisées à ce titre si cumulée avec les aides de minimis. aides autorisées à ce titre si cumulée avec les aides de minimis.
Cette déclaration est remplie de manière véridique et complète par : Cette déclaration est remplie de manière véridique et complète par :
nom d'entreprise . . . . . nom d'entreprise . . . . .
numéro d'agriculteur . . . . . numéro d'agriculteur . . . . .
nom et fonction . . . . . nom et fonction . . . . .
adresse . . . . . adresse . . . . .
code postal et nom du lieu . . . . . code postal et nom du lieu . . . . .
date signature date signature
............................................... ...............................................
................................................ ................................................
1 Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 1 Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L352, fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L352,
24.12.2013) 24.12.2013)
2 Les aides accordées ne doivent pas encore être versées. Seules les 2 Les aides accordées ne doivent pas encore être versées. Seules les
aides de minimis pour la production de produits agricoles doivent être aides de minimis pour la production de produits agricoles doivent être
portées en compte. portées en compte.
Note explicative relative à la déclaration sur l'honneur Note explicative relative à la déclaration sur l'honneur
Cette note explicative sert uniquement à titre d'outil pour Cette note explicative sert uniquement à titre d'outil pour
l'établissement de la déclaration de minimis Il n'en découle donc l'établissement de la déclaration de minimis Il n'en découle donc
aucun droit devant la justice. aucun droit devant la justice.
1. La notion « aides d'Etat et de minimis » 1. La notion « aides d'Etat et de minimis »
Sont considérées comme aides d'Etat, les aides accordées par les Etats Sont considérées comme aides d'Etat, les aides accordées par les Etats
ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui
faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions dans la mesure où ces certaines entreprises ou certaines productions dans la mesure où ces
aides affectent les échanges entre Etats membres. Avant de pouvoir les aides affectent les échanges entre Etats membres. Avant de pouvoir les
accorder, les aides doivent être notifiées par les Etats membres à la accorder, les aides doivent être notifiées par les Etats membres à la
Commission européenne et acceptées par cette dernière. Commission européenne et acceptées par cette dernière.
Les mesures publiques qui satisfont au Règlement (UE) No 1408/2013 de Les mesures publiques qui satisfont au Règlement (UE) No 1408/2013 de
la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, ne sont pas aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, ne sont pas
considérées comme des aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité considérées comme des aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne et sont exemptées des sur le fonctionnement de l'Union européenne et sont exemptées des
obligations précitées. obligations précitées.
2. La notion « entreprise » 2. La notion « entreprise »
La notion d'entreprise est décrite dans la jurisprudence de la Cour de La notion d'entreprise est décrite dans la jurisprudence de la Cour de
justice de l'Union européenne comme « toute entité exerçant une justice de l'Union européenne comme « toute entité exerçant une
activité économique, indépendamment du statut juridique de cette activité économique, indépendamment du statut juridique de cette
entité et de son mode de financement » (Arrêt Höfner du 23 avril 1991. entité et de son mode de financement » (Arrêt Höfner du 23 avril 1991.
- Affaire C-41/90, Recueil de jurisprudence 1991 page I-01979). Il - Affaire C-41/90, Recueil de jurisprudence 1991 page I-01979). Il
s'ensuit que non seulement des personnes morales de droit privé, mais s'ensuit que non seulement des personnes morales de droit privé, mais
également des organismes de droit public, avec ou sans personnalité également des organismes de droit public, avec ou sans personnalité
juridique, peuvent être qualifiés d'entreprise. Par « activité juridique, peuvent être qualifiés d'entreprise. Par « activité
économique », il faut entendre « des activités économiques consistant économique », il faut entendre « des activités économiques consistant
à offrir des biens et des services sur le marché » (arrêt du 16 juin à offrir des biens et des services sur le marché » (arrêt du 16 juin
1987 dans l'affaire C-118/85, Jur. 1987, I, -2619). 1987 dans l'affaire C-118/85, Jur. 1987, I, -2619).
Pour déterminer s'il est question d'une entreprise au sens du droit Pour déterminer s'il est question d'une entreprise au sens du droit
européen, les aspects suivants sont importants: européen, les aspects suivants sont importants:
1. la nature des activités/tâches et la façon dont elles sont 1. la nature des activités/tâches et la façon dont elles sont
incorporées dans la réglementation (« intérêt général » ; tâche incorporées dans la réglementation (« intérêt général » ; tâche
publique) ; publique) ;
2. la présence ou non d'une situation concurrentielle (c.-à-d. la 2. la présence ou non d'une situation concurrentielle (c.-à-d. la
situation du marché constatée ou la situation qui devrait prévaloir). situation du marché constatée ou la situation qui devrait prévaloir).
Afin de qualifier certaines activités d'activités entrepreneuriales, Afin de qualifier certaines activités d'activités entrepreneuriales,
sont importants la nature des activités, leur objectif et les règles sont importants la nature des activités, leur objectif et les règles
auxquelles elles sont soumises. Il convient de distinguer entre les auxquelles elles sont soumises. Il convient de distinguer entre les
cas où l'Etat exerce l'autorité publique et le cas où l'Etat exerce cas où l'Etat exerce l'autorité publique et le cas où l'Etat exerce
des activités économiques de caractère industriel ou commercial (Diego des activités économiques de caractère industriel ou commercial (Diego
Cali arrêt 18 mars 1997, Affaire C-243/95, Jur. 1997, I, -1547). Dans Cali arrêt 18 mars 1997, Affaire C-243/95, Jur. 1997, I, -1547). Dans
l'exercice de l'autorité publique, que l'Etat agisse directement via l'exercice de l'autorité publique, que l'Etat agisse directement via
un organe appartenant à l'administration publique ou via une instance un organe appartenant à l'administration publique ou via une instance
à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs ne revêt pas à laquelle il a conféré des droits spéciaux ou exclusifs ne revêt pas
vraiment d'importance. Une place centrale est réservée à l'entreprise vraiment d'importance. Une place centrale est réservée à l'entreprise
qui est de fait le bénéficiaire ultime des aides, cela veut dire qui est de fait le bénéficiaire ultime des aides, cela veut dire
l'entreprise qui bénéficie d'un avantage dont elle n'aurait jamais pu l'entreprise qui bénéficie d'un avantage dont elle n'aurait jamais pu
bénéficier dans des conditions normales de marché. bénéficier dans des conditions normales de marché.
En outre, il est important de s'assurer si l'activité constitue une En outre, il est important de s'assurer si l'activité constitue une
activité économique qui est effectuée en concurrence avec d'autres activité économique qui est effectuée en concurrence avec d'autres
entreprises ou non. Ainsi, une instance sans but lucratif exerçant une entreprises ou non. Ainsi, une instance sans but lucratif exerçant une
activité économique qui est effectuée en concurrence avec d'autres activité économique qui est effectuée en concurrence avec d'autres
entreprises doit être qualifiée d'« entreprise » (l'arrêt du 16 entreprises doit être qualifiée d'« entreprise » (l'arrêt du 16
novembre 1995 dans l'affaire C-244/94, FFSA (Recueil jur. 1995, I, novembre 1995 dans l'affaire C-244/94, FFSA (Recueil jur. 1995, I,
-4013). -4013).
3. Période des aides de minimis 3. Période des aides de minimis
Pour la période des aides de minimis, certains aspects sont Pour la période des aides de minimis, certains aspects sont
particulièrement importants: particulièrement importants:
1. la période de trois ans doit être appréciée sur une base glissante, 1. la période de trois ans doit être appréciée sur une base glissante,
de sorte que, pour chaque aide de minimis octroyée, il y a lieu de de sorte que, pour chaque aide de minimis octroyée, il y a lieu de
tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours
de l'exercice en cours et des deux exercices précédents ; de l'exercice en cours et des deux exercices précédents ;
2. les aides de minimis sont considérées comme étant allouées au 2. les aides de minimis sont considérées comme étant allouées au
moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré au
bénéficiaire. Cela signifie concrètement la date de décision bénéficiaire. Cela signifie concrètement la date de décision
d'allocation des aides à l'entreprise en cause. d'allocation des aides à l'entreprise en cause.
4. Montant des aides de minimis 4. Montant des aides de minimis
Le plafond des aides de € 15.000 est exprimé comme Le plafond des aides de € 15.000 est exprimé comme
équivalent-subvention brut, à savoir avant déduction de taxes ou équivalent-subvention brut, à savoir avant déduction de taxes ou
d'autres prélèvements. Pour déterminer ce montant, il n'y a pas lieu d'autres prélèvements. Pour déterminer ce montant, il n'y a pas lieu
de prendre en compte les éventuelles aides de minimis déjà accordées à de prendre en compte les éventuelles aides de minimis déjà accordées à
l'entreprise en cause pour des activités autres qu'agricoles. l'entreprise en cause pour des activités autres qu'agricoles.
Le Règlement de minimis ne permet pas aux entreprises de recevoir pour Le Règlement de minimis ne permet pas aux entreprises de recevoir pour
les mêmes coûts admissibles d'autres aides d'Etat approuvées par la les mêmes coûts admissibles d'autres aides d'Etat approuvées par la
Commission européenne ou entrant dans le champ d'application d'un Commission européenne ou entrant dans le champ d'application d'un
règlement d'exemption par catégorie, si dû à ce cumul avec des aides règlement d'exemption par catégorie, si dû à ce cumul avec des aides
de minimis, le maximum des aides reçues à ce titre risque d'être de minimis, le maximum des aides reçues à ce titre risque d'être
dépassé. dépassé.
5. Conséquences qualification de la subvention comme aide de minimis 5. Conséquences qualification de la subvention comme aide de minimis
Lorsqu'un Etat membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une Lorsqu'un Etat membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une
entreprise, il l'informe par écrit du montant envisagé de cette aide, entreprise, il l'informe par écrit du montant envisagé de cette aide,
ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au
règlement applicable et en citant le titre et la référence de règlement applicable et en citant le titre et la référence de
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Lors d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Lors d'une
éventuelle nouvelle demande d'aides de minimis, l'entreprise devra éventuelle nouvelle demande d'aides de minimis, l'entreprise devra
fournir à l'autorité compétente des informations sur ces aides de fournir à l'autorité compétente des informations sur ces aides de
minimis, uniquement pour autant qu'il s'agisse une demande d'aides de minimis, uniquement pour autant qu'il s'agisse une demande d'aides de
minimis pour la production primaire. Pour chaque octroi des aides de minimis pour la production primaire. Pour chaque octroi des aides de
minimis, un examen des conditions du Règlement de minimis devra être minimis, un examen des conditions du Règlement de minimis devra être
opéré. opéré.
S'il s'avère par la suite que des informations incorrectes ou S'il s'avère par la suite que des informations incorrectes ou
incomplètes ont été fournies, ou au cas où il s'avère qu'après incomplètes ont été fournies, ou au cas où il s'avère qu'après
versement des aides le plafond des aides de l'entreprise en cause est versement des aides le plafond des aides de l'entreprise en cause est
toutefois dépassé, le bénéfice alloué, intérêts inclus, doit et sera toutefois dépassé, le bénéfice alloué, intérêts inclus, doit et sera
recouvré. recouvré.
6. Collecte et stockage de toutes les informations 6. Collecte et stockage de toutes les informations
Les Etats membres réunissent et conservent toutes les informations Les Etats membres réunissent et conservent toutes les informations
relatives à l'application du Règlement de minimis. Ces dossiers relatives à l'application du Règlement de minimis. Ces dossiers
doivent contenir toutes les informations nécessaires pour vérifier doivent contenir toutes les informations nécessaires pour vérifier
s'il est satisfait aux conditions du Règlement de minimis. Ces s'il est satisfait aux conditions du Règlement de minimis. Ces
dossiers doivent être conservés pendant dix ans. A la demande de la dossiers doivent être conservés pendant dix ans. A la demande de la
Commission, l'Etat membre doit fournir toute information sur les aides Commission, l'Etat membre doit fournir toute information sur les aides
de minimis allouées. de minimis allouées.
7. Clause de non-responsabilité 7. Clause de non-responsabilité
Le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche veille à ce que Le Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche veille à ce que
toutes les informations contenues dans ce formulaire soient à jour, toutes les informations contenues dans ce formulaire soient à jour,
complètes et exactes. Des données erronées et/ou incomplètes et/ou qui complètes et exactes. Des données erronées et/ou incomplètes et/ou qui
ne reflètent plus la situation actuelle ne ne peuvent cependant être ne reflètent plus la situation actuelle ne ne peuvent cependant être
totalement exclus et le domaine politique ne peut offrir aucune totalement exclus et le domaine politique ne peut offrir aucune
garantie à ce sujet. Le domaine politique ne peut en aucun cas être garantie à ce sujet. Le domaine politique ne peut en aucun cas être
tenu responsable des dommages et/ou pertes de quelque nature que ce tenu responsable des dommages et/ou pertes de quelque nature que ce
soit découlant de l'usage ou de la consultation des informations soit découlant de l'usage ou de la consultation des informations
données. Le domaine politique ne peut en aucun cas être tenu données. Le domaine politique ne peut en aucun cas être tenu
responsable des dommages et/ou pertes de quelque nature que ce soit responsable des dommages et/ou pertes de quelque nature que ce soit
découlant des décisions que vous prendriez sur la base des données découlant des décisions que vous prendriez sur la base des données
et/ou informations de ce formulaire. et/ou informations de ce formulaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 février 2016 relatif à Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 février 2016 relatif à
l'intervention par le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) » l'intervention par le « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF) »
(Fonds flamand d'investissement agricole) lors d'événements (Fonds flamand d'investissement agricole) lors d'événements
exceptionnels. exceptionnels.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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