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| Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police | Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté | 2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté |
| ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines | ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines |
| dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position | dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position |
| juridique du personnel des services de police | juridique du personnel des services de police |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police, notamment l'article XI.III.12, | personnel des services de police, notamment l'article XI.III.12, |
| alinéa 1er, 6°; | alinéa 1er, 6°; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de |
| certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la | certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la |
| position juridique du personnel des services de police, notamment | position juridique du personnel des services de police, notamment |
| l'article XI.6; | l'article XI.6; |
| Vu le protocole n° 85 du 18 décembre 2002 du comité de négociation | Vu le protocole n° 85 du 18 décembre 2002 du comité de négociation |
| pour les services de police; | pour les services de police; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 15 avril 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 15 avril 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 21 février | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 21 février |
| 2003; | 2003; |
| Vu l'avis n° 36.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2003, | Vu l'avis n° 36.066/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2003, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article XI.6, alinéa 2, AEPol est complété comme suit : |
Article 1er.L'article XI.6, alinéa 2, AEPol est complété comme suit : |
| « 4° appartenant à la direction de la réserve générale de la direction | « 4° appartenant à la direction de la réserve générale de la direction |
| générale de la police administrative de la police fédérale, à | générale de la police administrative de la police fédérale, à |
| l'exclusion du service d'appui, pour autant qu'ils n'y occupent pas un | l'exclusion du service d'appui, pour autant qu'ils n'y occupent pas un |
| emploi de secrétariat ou d'administration. ». | emploi de secrétariat ou d'administration. ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002. |
| Bruxelles, le 2 décembre 2003. | Bruxelles, le 2 décembre 2003. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |