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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, | 20 novembre 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, |
| prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des | prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des |
| lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le | lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le |
| 28 mai 1979 | 28 mai 1979 |
| La Ministre des P.M.E et Indépendants, | La Ministre des P.M.E et Indépendants, |
| Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, modifiées | Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, modifiées |
| en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004, coordonnées le | en dernier lieu par la loi-programme du 9 juillet 2004, coordonnées le |
| 28 mai 1979, les articles 6 et 7; | 28 mai 1979, les articles 6 et 7; |
| Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois | Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois |
| relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai | relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai |
| 1979, les articles 2 et 8; | 1979, les articles 2 et 8; |
| Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles | Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 1979 établissant les modèles |
| des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 | des requêtes en agréation, prévues par l'arrêté royal du 4 juin 1979 |
| réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes | réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes |
| moyennes, coordonnées le 28 mai 1979; | moyennes, coordonnées le 28 mai 1979; |
| Vu l'avis 47.576/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009 en | Vu l'avis 47.576/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2009 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 novembre |
| 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par | 1979 établissant les modèles des requêtes en agréation, prévues par |
| l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives | l'arrêté royal du 4 juin 1979 réglant l'application des lois relatives |
| à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les | à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, les |
| mots « , 8 et 38 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 » sont remplacés par | mots « , 8 et 38 de l'arrêté royal du 4 juin 1979 » sont remplacés par |
| les mots « et 8 de l'arrêté royal du 10 août 2004 ». | les mots « et 8 de l'arrêté royal du 10 août 2004 ». |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1, établie par l'arrêté |
Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1, établie par l'arrêté |
| ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Représentation des fédérations | ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Représentation des fédérations |
| nationales interprofessionnelles. Requête en agréation » est remplacée | nationales interprofessionnelles. Requête en agréation » est remplacée |
| par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée « Demande d'une première | par l'annexe 1 du présent arrêté, intitulée « Demande d'une première |
| agréation comme fédération nationale interprofessionnelle ». | agréation comme fédération nationale interprofessionnelle ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1bis, établie par l'arrêté |
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1bis, établie par l'arrêté |
| ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Requête en agréation | ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Requête en agréation |
| introduite par la fédération nationale interprofessionnelle » est | introduite par la fédération nationale interprofessionnelle » est |
| remplacée par l'annexe 1bis du présent arrêté, intitulée « Données | remplacée par l'annexe 1bis du présent arrêté, intitulée « Données |
| concernant l'association interprofessionnelle affiliée ». | concernant l'association interprofessionnelle affiliée ». |
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2, établie par l'arrêté |
Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe 2, établie par l'arrêté |
| ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Représentation des fédérations | ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Représentation des fédérations |
| nationales professionnelles. Requête en agréation » est remplacée par | nationales professionnelles. Requête en agréation » est remplacée par |
| l'annexe 2 du présent arrêté, intitulée « Demande d'une première | l'annexe 2 du présent arrêté, intitulée « Demande d'une première |
| agréation comme fédération nationale professionnelle ». | agréation comme fédération nationale professionnelle ». |
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 2bis, établie par l'arrêté |
Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe 2bis, établie par l'arrêté |
| ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Requête en agréation | ministériel du 23 mai 1991, intitulée « Requête en agréation |
| introduite par la fédération nationale professionnelle » est remplacée | introduite par la fédération nationale professionnelle » est remplacée |
| par l'annexe 2bis du présent arrêté, intitulée « Données concernant | par l'annexe 2bis du présent arrêté, intitulée « Données concernant |
| l'association professionnelle affiliée ». | l'association professionnelle affiliée ». |
Art. 6.L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'intitulé du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en | « Arrêté ministériel établissant les modèles des requêtes en |
| agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant | agréation, prévus par l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant |
| l'application des lois relatives à l'organisation des Classes | l'application des lois relatives à l'organisation des Classes |
| moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. » | moyennes, coordonnées le 28 mai 1979. » |
| Bruxelles, le 2 avril 2010. | Bruxelles, le 2 avril 2010. |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |