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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 1er MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 1er MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de | 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de |
| l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir | l'administration de l'hygiène publique des délégations de pouvoir |
| La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique | La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique |
| et de l'Evironnement, | et de l'Evironnement, |
| Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 6 avril 1921 portant règlement organique du |
| Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé | Ministère de l'Intérieur, rendu applicable au Ministère de la Santé |
| publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21; | publique par l'arrêté royal du 29 juin 1936, notamment l'article 21; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains | Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains |
| fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des | fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des |
| délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 | délégations de pouvoir, modifié par les arrêtés ministériels du 20 |
| octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 | octobre 1977, 29 novembre 1982, 22 novembre 1994, 14 mars 1996, 18 |
| octobre 1999, 6 avril 2000 et 10 juin 2001, | octobre 1999, 6 avril 2000 et 10 juin 2001, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 |
Article 1er.A l'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 24 |
| février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration | février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration |
| de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par | de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir, remplacé par |
| l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés | l'arrêté ministériel du 18 octobre 1999 et modifié par les arrêtés |
| ministériels des 6 avril 2000 et 10 juin 2001, les points suivants | ministériels des 6 avril 2000 et 10 juin 2001, les points suivants |
| sont ajoutés : | sont ajoutés : |
| « n) de l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 décembre | « n) de l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 19 décembre |
| 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières | 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières |
| utilisées par le pharmacien d'officine, sauf en cas de refus; | utilisées par le pharmacien d'officine, sauf en cas de refus; |
| o) de l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des | o) de l'article 5 de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des |
| redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et | redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et |
| les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur | les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur |
| le médicaments, jusqu'à un montant de 10.000 euro . » | le médicaments, jusqu'à un montant de 10.000 euro . » |
Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour |
Art. 2.Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour |
| information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés. | information à la Cour des comptes et aux fonctionnaires intéressés. |
| Bruxelles, le 1er mars 2002. | Bruxelles, le 1er mars 2002. |
| Mme M. AELVOET | Mme M. AELVOET |