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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/06/2023
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Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
1er JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription 1er JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription
de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de
dettes du consommateur dettes du consommateur
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des
dettes du consommateur, l'article 16, § 1er ; dettes du consommateur, l'article 16, § 1er ;
Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux
conditions de l'inscription ; conditions de l'inscription ;
Considérant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant Considérant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant
l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement
amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent
disposer, disposer,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'inscription des personnes nommément désignées ci-après

Article 1er.L'inscription des personnes nommément désignées ci-après

est radiée pour une durée de trois mois : est radiée pour une durée de trois mois :
219856 219856
LADESKOR B.V. LADESKOR B.V.
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0420.940.012 0420.940.012
220530 220530
M. SCOGLIETTI FABRICE M. SCOGLIETTI FABRICE
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0715.365.496 0715.365.496
220665 220665
M. VRANCKEN JEREMY M. VRANCKEN JEREMY
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0568.759.203 0568.759.203
220970 220970
KANY SERVICES S.N.C. KANY SERVICES S.N.C.
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0597.900.773 0597.900.773
221180 221180
ERCEL SERVICES S.C.S. ERCEL SERVICES S.C.S.
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0675.415.849 0675.415.849

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 2023. Bruxelles, le 1er juin 2023.
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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