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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2016 fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 février 2016 fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Environnement | Environnement |
| 1 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 | 1 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 |
| février 2016 fixant les conditions d'octroi des subventions, visées | février 2016 fixant les conditions d'octroi des subventions, visées |
| aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de | aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à | l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à |
| l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la | l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la |
| rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage | rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Inteération | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Inteération |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| Vu le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des | Vu le décret du 28 mars 2014 portant une subvention pour des |
| investissements dans des terrains de campement résidentiel pour | investissements dans des terrains de campement résidentiel pour |
| roulottes et des terrains de transit pour nomades, l'article 5, alinéa | roulottes et des terrains de transit pour nomades, l'article 5, alinéa |
| 2 et l'article 7 ; | 2 et l'article 7 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à |
| l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la | l'octroi de subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la |
| rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, | rénovation et l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, |
| l'article 3, § 4, alinéa 1er, l'article 4 ; | l'article 3, § 4, alinéa 1er, l'article 4 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 fixant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2016 fixant les conditions |
| d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, | d'octroi des subventions, visées aux articles 3, § 4, 4, 8, alinéa 1er, |
| 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 | 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 |
| décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, | décembre 2015 relatif à l'octroi de subventions pour l'acquisition, |
| l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux | l'aménagement, la rénovation et l'extension de terrains destinés aux |
| gens du voyage ; | gens du voyage ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2017 ; |
| Vu l'avis 61.436/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en | Vu l'avis 61.436/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 mai 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 février 2016 |
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 février 2016 |
| fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, | fixant les conditions d'octroi des subventions, visées aux articles 3, |
| § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du | § 4, 4, 8, alinéa 1er, 9, § 1er, alinéas 1er et 8, de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de | Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 relatif à l'octroi de |
| subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et | subventions pour l'acquisition, l'aménagement, la rénovation et |
| l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, les modifications | l'extension de terrains destinés aux gens du voyage, les modifications |
| suivantes sont apportées : | suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa cinq, les mots « par emplacement » sont abrogés ; | 1° dans l'alinéa cinq, les mots « par emplacement » sont abrogés ; |
| 2° dans l'alinéa sept, le mot « individuel » est abrogé. | 2° dans l'alinéa sept, le mot « individuel » est abrogé. |
Art. 2.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
Art. 2.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Bruxelles, le 1er juin 2017. | Bruxelles, le 1er juin 2017. |
| La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration | La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration |
| civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre | civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre |
| la Pauvreté, | la Pauvreté, |
| L. HOMANS | L. HOMANS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |