← Retour vers "Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit "
| Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit | Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation |
| 1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté | 1er JUILLET 2019. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe à l'arrêté |
| ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du | ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux | Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux |
| petites et moyennes entreprises pour des services promouvant | petites et moyennes entreprises pour des services promouvant |
| l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui | l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en ce qui |
| concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit | concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit |
| LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES | LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES |
| SPORTS, | SPORTS, |
| Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
| l'article 37 ; | l'article 37 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi |
| d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services | d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services |
| promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, | promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, |
| l'article 14, § 1er, 3°, et § 2, 2°, et § 3 ; | l'article 14, § 1er, 3°, et § 2, 2°, et § 3 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de | Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi | l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi |
| d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services | d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services |
| promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en | promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de croissance PME, en |
| ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux | ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux |
| d'audit ; | d'audit ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2019 ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er ; | l'article 3, § 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant que le décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité | Considérant que le décret du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité |
| et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique | et d'enregistrement des prestataires de services du domaine politique |
| de l'Emploi et de l'Economie sociale et l'arrêté du Gouvernement | de l'Emploi et de l'Economie sociale et l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 | flamand du 24 mai 2019 portant exécution du décret du 29 mars 2019 |
| relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de | relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de |
| services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale | services du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale |
| sont approuvés ; | sont approuvés ; |
| Considérant que le présent arrêté ajoute la méthodologie | Considérant que le présent arrêté ajoute la méthodologie |
| d'enregistrement des prestataires de services, visée au décret précité | d'enregistrement des prestataires de services, visée au décret précité |
| du 29 mars 2019 et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019, | du 29 mars 2019 et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019, |
| à la méthodologie d'enregistrement des prestataires de services via le | à la méthodologie d'enregistrement des prestataires de services via le |
| portefeuille PME, de sorte que les prestataires de services | portefeuille PME, de sorte que les prestataires de services |
| enregistrés du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale | enregistrés du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale |
| puissent facilement être enregistrés pour le portefeuille PME, de | puissent facilement être enregistrés pour le portefeuille PME, de |
| sorte que les conditions économiques défavorables actuelles restent | sorte que les conditions économiques défavorables actuelles restent |
| limitées pour les entreprises ; | limitées pour les entreprises ; |
| Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en | Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en |
| vigueur d'urgence, | vigueur d'urgence, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 |
Article 1er.L'annexe à l'arrêté ministériel du 14 février 2013 |
| portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février | portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février |
| 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour | 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour |
| des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de | des services promouvant l'entrepreneuriat et des trajectoires de |
| croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement | croissance PME, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement |
| des bureaux d'audit, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 mars | des bureaux d'audit, remplacée par l'arrêté ministériel du 30 mars |
| 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. | 2016, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 septembre 2019. |
| Bruxelles, le 1er juillet 2019. | Bruxelles, le 1er juillet 2019. |
| Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des | Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des |
| Sports, | Sports, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |