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| Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement | Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur | 1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur |
| hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté | hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté |
| royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce | royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce |
| qui concerne les titulaires de fonction de management et les | qui concerne les titulaires de fonction de management et les |
| titulaires de fonction d'encadrement | titulaires de fonction d'encadrement |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de |
| l'Etat, notamment l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 | l'Etat, notamment l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 |
| mars 1995; | mars 1995; |
| Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à |
| l'exercice des fonctions de management dans les services publics | l'exercice des fonctions de management dans les services publics |
| fédéraux, notamment l'article 12; | fédéraux, notamment l'article 12; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à |
| l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics | l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics |
| fédéraux, notamment l'article 11, | fédéraux, notamment l'article 11, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La proposition provisoire de peine disciplinaire à |
Article 1er.La proposition provisoire de peine disciplinaire à |
| l'encontre de titulaires de fonction de management et de titulaire de | l'encontre de titulaires de fonction de management et de titulaire de |
| fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, | fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, |
| est formulée par le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2 | est formulée par le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2 |
| : | : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003. |
| Bruxelles, le 1er juillet 2003. | Bruxelles, le 1er juillet 2003. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |