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Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001 Arrêté ministériel portant ratification des programmes et directives pour la formation permanente des magistrats en 2001
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des 1er FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant ratification des
programmes et directives pour la formation permanente des magistrats programmes et directives pour la formation permanente des magistrats
en 2001 en 2001
Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 259bis-9 § 3, inséré par la Vu le Code Judiciaire, notamment l'article 259bis-9 § 3, inséré par la
loi du 22 décembre 1998; loi du 22 décembre 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les directives et programmes pour la formation Considérant que les directives et programmes pour la formation
continue des magistrats relatifs à l'année 2001, préparés par la continue des magistrats relatifs à l'année 2001, préparés par la
commission de nomination et de désignation réunie conformément à commission de nomination et de désignation réunie conformément à
l'article 259bis-9, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été l'article 259bis-9, §2, alinéa 1er, du Code judiciaire, ont été
approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice
le 28 juin 2000; le 28 juin 2000;
Considérant que ces programmes et directives approuvés ont été Considérant que ces programmes et directives approuvés ont été
transmis le 20 juillet 2000 au Ministre de la Justice en vue de leur transmis le 20 juillet 2000 au Ministre de la Justice en vue de leur
ratification; ratification;
Considérant que ces programmes et directives ont encore été actualisés Considérant que ces programmes et directives ont encore été actualisés
après approbation par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la après approbation par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la
Justice et que la version définitive à ratifier a été transmise au Justice et que la version définitive à ratifier a été transmise au
Ministre de la Justice le 12 décembre 2000; Ministre de la Justice le 12 décembre 2000;
Considérant que les programmes et les directives doivent être ratifiés Considérant que les programmes et les directives doivent être ratifiés
et publiés d'urgence afin que puissent commencer les réunions des et publiés d'urgence afin que puissent commencer les réunions des
coordinateurs avec les sous-groupes qui doivent mettre au point ces coordinateurs avec les sous-groupes qui doivent mettre au point ces
programmes à partir de janvier 2001, programmes à partir de janvier 2001,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les programmes et directives pour la formation continue

Article 1er.Les programmes et directives pour la formation continue
des magistrats relatifs à l'année 2001 visés à l'article 259bis-9, § des magistrats relatifs à l'année 2001 visés à l'article 259bis-9, §
2, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de 2, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de
désignation réunie et approuvés le 28 juin 2000 par l'assemblée désignation réunie et approuvés le 28 juin 2000 par l'assemblée
générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au générale du Conseil supérieur de la Justice, qui sont annexés au
présent arrêté, sont ratifiés. présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er février 2001. Bruxelles, le 1er février 2001.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Directives et programmes pour la formation continue des magistrats Directives et programmes pour la formation continue des magistrats
relatifs à l'année 2001 relatifs à l'année 2001
Préparés par la Commission de Nomination et de Désignation réunie lors Préparés par la Commission de Nomination et de Désignation réunie lors
de sa réunion du 27 juin 2000. de sa réunion du 27 juin 2000.
Approuvés par le Conseil supérieur de la Justice lors de son assemblée Approuvés par le Conseil supérieur de la Justice lors de son assemblée
générale du 28 juin 2000. générale du 28 juin 2000.
PREAMBULE DIRECTIVES PREAMBULE DIRECTIVES
Conformément à l'article 259bis-9 du Code judiciaire, les directives Conformément à l'article 259bis-9 du Code judiciaire, les directives
et les programmes pour la formation continue des magistrats sont et les programmes pour la formation continue des magistrats sont
approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice
et ratifiés par le Ministre de la Justice. et ratifiés par le Ministre de la Justice.
Dans le préambule de ce premier programme approuvé par le Conseil Dans le préambule de ce premier programme approuvé par le Conseil
supérieur, sont formulées un certain nombre de directives à observer supérieur, sont formulées un certain nombre de directives à observer
par rapport à l'organisation des formations des magistrats et des par rapport à l'organisation des formations des magistrats et des
stagiaires judiciaires. stagiaires judiciaires.
Tout comme les années précédentes, l'élaboration du programme de Tout comme les années précédentes, l'élaboration du programme de
formation a été précédée d'une large consultation du milieu formation a été précédée d'une large consultation du milieu
judiciaire. Il va de soi que les formations proposées répondent à de judiciaire. Il va de soi que les formations proposées répondent à de
réels besoins. réels besoins.
LIGNES DIRECTRICES LIGNES DIRECTRICES
La formation est un droit et un devoir pour les magistrats La formation est un droit et un devoir pour les magistrats
Une magistrature de qualité, compétente et performante, implique une Une magistrature de qualité, compétente et performante, implique une
formation de qualité. formation de qualité.
La formation est un droit. La formation est un droit.
L'obstacle le plus souvent dénoncé à la participation effective des L'obstacle le plus souvent dénoncé à la participation effective des
magistrats aux programmes de formation tient à une disponibilité magistrats aux programmes de formation tient à une disponibilité
insuffisante eu égard à leur charge de travail. insuffisante eu égard à leur charge de travail.
Si la décentralisation de certaines formations constitue une réponse Si la décentralisation de certaines formations constitue une réponse
partielle à ce problème, il reste qu'un véritable droit à la formation partielle à ce problème, il reste qu'un véritable droit à la formation
doit être reconnu à chacun, sans que cela doive perturber doit être reconnu à chacun, sans que cela doive perturber
l'organisation du service, ce qui implique : l'organisation du service, ce qui implique :
- qu'un temps minimum puisse être dégagé en vue de la formation et que - qu'un temps minimum puisse être dégagé en vue de la formation et que
soit consacré, le cas échéant par la loi, le droit de tout magistrat à soit consacré, le cas échéant par la loi, le droit de tout magistrat à
un crédit formation de cinq jours ouvrables par semestre. A cet égard, un crédit formation de cinq jours ouvrables par semestre. A cet égard,
il y a lieu de signaler que certains chefs de corps ont déjà pris des il y a lieu de signaler que certains chefs de corps ont déjà pris des
initiatives de nature à libérer les magistrats de leur juridiction initiatives de nature à libérer les magistrats de leur juridiction
afin de leur permettre de participer à des formations qui les afin de leur permettre de participer à des formations qui les
concernent directement. Il faudrait encourager ces exemples. concernent directement. Il faudrait encourager ces exemples.
- que le remplacement du magistrat puisse être assuré pendant le temps - que le remplacement du magistrat puisse être assuré pendant le temps
de sa formation, sans augmenter la charge de travail de ses collègues, de sa formation, sans augmenter la charge de travail de ses collègues,
ce qui pose problème notamment dans les « petites » juridictions. Pour ce qui pose problème notamment dans les « petites » juridictions. Pour
remplir cet objectif, le cadre de chaque juridiction doit être remplir cet objectif, le cadre de chaque juridiction doit être
suffisamment adapté, voire élargi, ce qui est préférable à un recours suffisamment adapté, voire élargi, ce qui est préférable à un recours
systématique aux magistrats suppléants. systématique aux magistrats suppléants.
Le chef de corps assure une position centrale dans la gestion des Le chef de corps assure une position centrale dans la gestion des
formations suivies par les magistrats de sa juridiction. formations suivies par les magistrats de sa juridiction.
La formation est un devoir La formation est un devoir
La prolifération de législations nouvelles et souvent complexes, la La prolifération de législations nouvelles et souvent complexes, la
multiplication des sources d'information juridique, la spécialisation multiplication des sources d'information juridique, la spécialisation
accrue des avocats, l'internationalisation du droit et l'émergence de accrue des avocats, l'internationalisation du droit et l'émergence de
nouvelles techniques rendent nécessaires une mise à jour permanente nouvelles techniques rendent nécessaires une mise à jour permanente
des connaissances et des pratiques des magistrats en vue d'améliorer des connaissances et des pratiques des magistrats en vue d'améliorer
la qualité du service public de la justice, notamment par une sécurité la qualité du service public de la justice, notamment par une sécurité
juridique accrue. juridique accrue.
Le souci de mise à jour de ses connaissance et la volonté de Le souci de mise à jour de ses connaissance et la volonté de
perfectionnement dans les matières pratiquées seront pris en compte perfectionnement dans les matières pratiquées seront pris en compte
lors de l'évaluation des magistrats, tout en ayant égard aux lors de l'évaluation des magistrats, tout en ayant égard aux
possibilités effectives qui leur seront offertes par rapport à leurs possibilités effectives qui leur seront offertes par rapport à leurs
conditions concrètes de travail. conditions concrètes de travail.
La formation professionnelle des magistrats n'est pas un enseignement La formation professionnelle des magistrats n'est pas un enseignement
académique académique
Une remarquable majorité de magistrats réclame une formation Une remarquable majorité de magistrats réclame une formation
professionnelle orientée vers la pratique. professionnelle orientée vers la pratique.
A côté des colloques, séminaires et journées d'étude A côté des colloques, séminaires et journées d'étude
traditionnellement organisés par les universités, il importe de traditionnellement organisés par les universités, il importe de
pouvoir rencontrer le besoin spécifique de formation des magistrats pouvoir rencontrer le besoin spécifique de formation des magistrats
par le recours à des formateurs choisis parmi des praticiens et selon par le recours à des formateurs choisis parmi des praticiens et selon
des formules pédagogiques orientées vers la réflexion critique et la des formules pédagogiques orientées vers la réflexion critique et la
mise en oeuvre concrète (ateliers, échanges d'expériences mise en oeuvre concrète (ateliers, échanges d'expériences
professionnelles, etc.). professionnelles, etc.).
La mise en place d'une structure autonome permettrait d'organiser La mise en place d'une structure autonome permettrait d'organiser
professionnellement la formation des magistrats. professionnellement la formation des magistrats.
Ses tâches seront d'assurer : Ses tâches seront d'assurer :
- l'organisation des divers modes de formation, en collaboration avec - l'organisation des divers modes de formation, en collaboration avec
les universités, les barreaux, les autres écoles et centres de les universités, les barreaux, les autres écoles et centres de
formation judiciaire au niveau européen; formation judiciaire au niveau européen;
- la diffusion des informations relatives aux formations existantes; - la diffusion des informations relatives aux formations existantes;
- la corrélation entre la demande et l'offre de formation. - la corrélation entre la demande et l'offre de formation.
MISE EN OEUVRE PRATIQUE MISE EN OEUVRE PRATIQUE
Au regard des expériences acquises depuis 1996, le Conseil supérieur Au regard des expériences acquises depuis 1996, le Conseil supérieur
de la Justice formule les recommandations suivantes en vue de de la Justice formule les recommandations suivantes en vue de
l'amélioration de l'organisation pratique des séances par le service l'amélioration de l'organisation pratique des séances par le service
de formation du Ministère de la Justice. de formation du Ministère de la Justice.
La désignation de magistrats pour l'exécution des programmes de La désignation de magistrats pour l'exécution des programmes de
formation formation
Dans le cadre de la préparation du présent programme et de celui du Dans le cadre de la préparation du présent programme et de celui du
stage judiciaire, il s'est révélé, à plusieurs reprises, que le suivi stage judiciaire, il s'est révélé, à plusieurs reprises, que le suivi
permanent du contenu des formations des magistrats laissait à désirer. permanent du contenu des formations des magistrats laissait à désirer.
Dans un certain nombre de cas, des redondances patentes et des Dans un certain nombre de cas, des redondances patentes et des
répétitions dans les formations se sont manifestées, qu'il conviendra répétitions dans les formations se sont manifestées, qu'il conviendra
d'éviter à l'avenir. Une préparation poussée des conférenciers par des d'éviter à l'avenir. Une préparation poussée des conférenciers par des
magistrats chargés des programmes de formations serait une réelle magistrats chargés des programmes de formations serait une réelle
contribution à cette fin. A cet égard, il faudra encourager la contribution à cette fin. A cet égard, il faudra encourager la
présentation en équipe des formations dispensées, ce qui dynamise la présentation en équipe des formations dispensées, ce qui dynamise la
session de formation et encourage l'approche critique. Il sera utile session de formation et encourage l'approche critique. Il sera utile
également d'insister auprès des chefs de corps pour qu'ils donnent aux également d'insister auprès des chefs de corps pour qu'ils donnent aux
formateurs concernés la possibilité de disposer d'un temps raisonnable formateurs concernés la possibilité de disposer d'un temps raisonnable
pour préparer leurs interventions. Ce dernier point est à mettre en pour préparer leurs interventions. Ce dernier point est à mettre en
relation avec le souhait émis plus haut d'assurer un droit effectif à relation avec le souhait émis plus haut d'assurer un droit effectif à
la formation. la formation.
Une approche pragmatique doit être privilégiée. D'un point de vue Une approche pragmatique doit être privilégiée. D'un point de vue
pédagogique, trop de formations sont encore organisées sur le modèle pédagogique, trop de formations sont encore organisées sur le modèle
académique (exposé, questions-réponses). Il faudra inciter les académique (exposé, questions-réponses). Il faudra inciter les
formateurs à axer leurs interventions sur les implications actuelles formateurs à axer leurs interventions sur les implications actuelles
et concrètes de la matière et à illustrer leurs propos d'exemples et concrètes de la matière et à illustrer leurs propos d'exemples
pratiques et d'exercices collectifs ou individuels. pratiques et d'exercices collectifs ou individuels.
L'évaluation, tant des formateurs que du contenu des formations, peut L'évaluation, tant des formateurs que du contenu des formations, peut
également être améliorée (avis individuels des participants, rapports également être améliorée (avis individuels des participants, rapports
collectifs). D'autre part, il apparaît indispensable de procéder à une collectifs). D'autre part, il apparaît indispensable de procéder à une
évaluation globale de l'ensemble des formations offertes aux évaluation globale de l'ensemble des formations offertes aux
magistrats, évaluation inexistante actuellement. magistrats, évaluation inexistante actuellement.
La désignation de magistrats par arrêté royal, comme prévu à l'article La désignation de magistrats par arrêté royal, comme prévu à l'article
259bis-9 § 2 du Code judiciaire contribuera de manière substantielle à 259bis-9 § 2 du Code judiciaire contribuera de manière substantielle à
la correction des défauts relevés dans le système actuel et conduira à la correction des défauts relevés dans le système actuel et conduira à
une amélioration et une évaluation permanente de la qualité des une amélioration et une évaluation permanente de la qualité des
formations. formations.
Le Conseil supérieur de la Justice insiste pour que deux magistrats Le Conseil supérieur de la Justice insiste pour que deux magistrats
soient chargés de cette mission. soient chargés de cette mission.
La participation aux programmes et l'enregistrement des participants La participation aux programmes et l'enregistrement des participants
Une bonne gestion du temps consacré à la formation exige que les Une bonne gestion du temps consacré à la formation exige que les
programmes soient diffusés au moins six mois avant la période programmes soient diffusés au moins six mois avant la période
concernée. concernée.
Il faut d'autre part encourager la participation effective aux Il faut d'autre part encourager la participation effective aux
séances, ce qui implique : séances, ce qui implique :
- la préparation par les participants en transmettant préalablement - la préparation par les participants en transmettant préalablement
les questions ou aspects particuliers du sujet de la session qu'ils les questions ou aspects particuliers du sujet de la session qu'ils
souhaitent voir aborder par les formateurs; souhaitent voir aborder par les formateurs;
- l'enregistrement des participants afin de tirer, en connaissance de - l'enregistrement des participants afin de tirer, en connaissance de
cause, des conclusions quant à l'intérêt de certaines formations, ceci cause, des conclusions quant à l'intérêt de certaines formations, ceci
à l'aide d'un logiciel informatique dont l'acquisition doit être à l'aide d'un logiciel informatique dont l'acquisition doit être
envisagée par le service de formation. Cette manière de procéder envisagée par le service de formation. Cette manière de procéder
permettra, en effet, de former adéquatement les magistrats en fonction permettra, en effet, de former adéquatement les magistrats en fonction
des connaissances, compétences et attitudes qu'ils doivent posséder. des connaissances, compétences et attitudes qu'ils doivent posséder.
La formation en techniques de management est un exemple réussi d'un La formation en techniques de management est un exemple réussi d'un
tel enregistrement, à élargir à toute autre formation; tel enregistrement, à élargir à toute autre formation;
- le suivi en juridiction, afin de permettre aux collègues du - le suivi en juridiction, afin de permettre aux collègues du
magistrat inscrit à une formation de bénéficier au maximum des magistrat inscrit à une formation de bénéficier au maximum des
programmes proposés. programmes proposés.
Les programmes doivent être accessibles, non seulement aux magistrats Les programmes doivent être accessibles, non seulement aux magistrats
effectifs, mais aussi aux stagiaires judiciaires, magistrats effectifs, mais aussi aux stagiaires judiciaires, magistrats
suppléants, référendaires et juristes de parquet, tout en veillant à suppléants, référendaires et juristes de parquet, tout en veillant à
la détermination précise du « public-cible » pour chaque module, par la détermination précise du « public-cible » pour chaque module, par
exemple pour l'échange d'expériences professionnelles qui devrait être exemple pour l'échange d'expériences professionnelles qui devrait être
réservé aux magistrats professionnels. réservé aux magistrats professionnels.
Quant aux magistrats suppléants, il semble nécessaire de lancer une Quant aux magistrats suppléants, il semble nécessaire de lancer une
campagne d'information en collaboration avec les chefs de corps. campagne d'information en collaboration avec les chefs de corps.
Par ailleurs, s'agissant des formations à caractère Par ailleurs, s'agissant des formations à caractère
interdisciplinaire, qui font appel à des professionnels d'autres interdisciplinaire, qui font appel à des professionnels d'autres
disciplines que le droit, les membres de ces professions devraient disciplines que le droit, les membres de ces professions devraient
également pouvoir suivre ces formations. également pouvoir suivre ces formations.
Collaborations et méthodes pédagogiques Collaborations et méthodes pédagogiques
Si la participation de magistrats comme formateurs est essentielle, il Si la participation de magistrats comme formateurs est essentielle, il
reste indispensable de veiller également à une collaboration avec reste indispensable de veiller également à une collaboration avec
toute autre personne disposant des compétences requises et notamment toute autre personne disposant des compétences requises et notamment
avec : avec :
d'autres institutions belges spécialisées telles que cette énumération d'autres institutions belges spécialisées telles que cette énumération
n'étant pas limitative les universités, la Commission n'étant pas limitative les universités, la Commission
Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le
Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation
permanente universitaire à Bruxelles . permanente universitaire à Bruxelles .
les centres étrangers de formation des magistrats, tels que cette les centres étrangers de formation des magistrats, tels que cette
énumération n'étant pas limitative le « Stichting Studiecentrum énumération n'étant pas limitative le « Stichting Studiecentrum
Rechtspleging » (S.S.R.) des Pays-Bas, l'Ecole nationale de la Rechtspleging » (S.S.R.) des Pays-Bas, l'Ecole nationale de la
Magistature (E.N.M.) en France, l'Académie de droit européen (E.R.A.) Magistature (E.N.M.) en France, l'Académie de droit européen (E.R.A.)
de Trêves (Allemagne) . de Trêves (Allemagne) .
Sur le plan des méthodes pédagogiques, une préférence devra être Sur le plan des méthodes pédagogiques, une préférence devra être
donnée à des formules favorisant la mise en situation, le pragmatisme, donnée à des formules favorisant la mise en situation, le pragmatisme,
l'application concrète de la norme et, surtout, une participation l'application concrète de la norme et, surtout, une participation
active des participants (ateliers, échanges d'expériences active des participants (ateliers, échanges d'expériences
professionnelles). professionnelles).
Décentralisation Décentralisation
Afin d'éviter aux magistrats de longs ou multiples déplacements, Afin d'éviter aux magistrats de longs ou multiples déplacements,
certaines formations devront être organisées de façon décentralisée. certaines formations devront être organisées de façon décentralisée.
Cela aurait en outre pour avantage de rendre plus aisée l'intégration Cela aurait en outre pour avantage de rendre plus aisée l'intégration
de la formation dans l'activité judiciaire quotidienne et de la rendre de la formation dans l'activité judiciaire quotidienne et de la rendre
accessible à un plus grand nombre de magistrats. accessible à un plus grand nombre de magistrats.
D'autre part, l'échange d'expériences professionnelles entre D'autre part, l'échange d'expériences professionnelles entre
magistrats d'arrondissements différents mérite d'être favorisé. magistrats d'arrondissements différents mérite d'être favorisé.
Il convient donc de trouver un point d'équilibre entre ces Il convient donc de trouver un point d'équilibre entre ces
préoccupations, toutes légitimes. préoccupations, toutes légitimes.
L'on peut concevoir une décentralisation en plusieurs degrés. L'on peut concevoir une décentralisation en plusieurs degrés.
Certaines formations, comme celles traitant de la pratique des Certaines formations, comme celles traitant de la pratique des
nouvelles technologies (informatique) devraient dans l'idéal être nouvelles technologies (informatique) devraient dans l'idéal être
données sur place. D'autres formations devraient être regroupées au données sur place. D'autres formations devraient être regroupées au
niveau du ressort ou d'une région, par exemple des échanges niveau du ressort ou d'une région, par exemple des échanges
d'expériences professionnelles entre magistrats traitant de la même d'expériences professionnelles entre magistrats traitant de la même
matière à deux niveaux de juridictions. matière à deux niveaux de juridictions.
Pour les cycles de formation qui ne doivent pas être décentralisés, il Pour les cycles de formation qui ne doivent pas être décentralisés, il
convient de privilégier des lieux aisément accessibles et l'usage des convient de privilégier des lieux aisément accessibles et l'usage des
transports en commun, spécialement le train. transports en commun, spécialement le train.
Documentation Documentation
Dans l'idéal, la documentation écrite (comprenant une table des Dans l'idéal, la documentation écrite (comprenant une table des
matières et copie des documents illustrant les travaux) devrait être matières et copie des documents illustrant les travaux) devrait être
communiquée dès l'inscription à une session de formation, afin de communiquée dès l'inscription à une session de formation, afin de
permettre aux participants de préparer la session et de transmettre permettre aux participants de préparer la session et de transmettre
d'éventuelles questions ou suggestions aux formateurs. A tout le d'éventuelles questions ou suggestions aux formateurs. A tout le
moins, les participants devraient recevoir la documentation au plus moins, les participants devraient recevoir la documentation au plus
tard le jour de la formation. L'attention des formateurs et des tard le jour de la formation. L'attention des formateurs et des
coordinateurs doit être attirée sur cette contrainte, qui est coordinateurs doit être attirée sur cette contrainte, qui est
indispensable pour que les séances de formation soient suivies avec indispensable pour que les séances de formation soient suivies avec
fruit. fruit.
Une gestion rigoureuse des délais à cet égard devrait être exigée des Une gestion rigoureuse des délais à cet égard devrait être exigée des
divers coordinateurs des formations. divers coordinateurs des formations.
Un exemplaire de chaque syllabus ou dossier de documentation doit être Un exemplaire de chaque syllabus ou dossier de documentation doit être
envoyé à l'ensemble des cours et tribunaux et versé à la bibliothèque envoyé à l'ensemble des cours et tribunaux et versé à la bibliothèque
de façon à être accessible à tous les magistrats. de façon à être accessible à tous les magistrats.
Enfin, la publication annuelle d'un recueil des textes de Enfin, la publication annuelle d'un recueil des textes de
documentation, regroupés par sujet, devrait être assurée. documentation, regroupés par sujet, devrait être assurée.
PROGRAMMES PROGRAMMES
I. FORMATION LIEES A LA FONCTION I. FORMATION LIEES A LA FONCTION
A. Formations à la prise de fonction : A. Formations à la prise de fonction :
Ces formations sont destinées aux magistrats qui n'ont pas encore Ces formations sont destinées aux magistrats qui n'ont pas encore
exercé ou commencent à exercer la fonction à laquelle ils vont être exercé ou commencent à exercer la fonction à laquelle ils vont être
nommés ou à laquelle ils viennent d'être nommés : nommés ou à laquelle ils viennent d'être nommés :
- juges d'instruction - juges d'instruction
coordinateurs : Martin Minnaert et Patrick Mandoux coordinateurs : Martin Minnaert et Patrick Mandoux
- juges des saisies - juges des saisies
coordinateur : Dominique Cooreman coordinateur : Dominique Cooreman
- magistrats de la jeunesse - magistrats de la jeunesse
coordinateurs : Brigitte Hänsch et Luce Kinet coordinateurs : Brigitte Hänsch et Luce Kinet
- magistrats de parquet et de l'auditorat du travail - magistrats de parquet et de l'auditorat du travail
coordinateur : Ivo Carmen coordinateur : Ivo Carmen
Dans cette formation pourront notamment être traités : le ministère Dans cette formation pourront notamment être traités : le ministère
public et la gestion d'informations, la concertation sur les enquêtes, public et la gestion d'informations, la concertation sur les enquêtes,
le rapport entre le ministère public et le juge d'instruction dans le le rapport entre le ministère public et le juge d'instruction dans le
cadre de l'information et de l'instruction. cadre de l'information et de l'instruction.
- magistrats siégeant en degré d'appel - magistrats siégeant en degré d'appel
coordinateur : Guy Delvoie coordinateur : Guy Delvoie
- juges et juges suppléants du premier degré (première instance, - juges et juges suppléants du premier degré (première instance,
travail, commerce) travail, commerce)
coordinateurs : Stefaan Raes (N) et encore à désigner (F) coordinateurs : Stefaan Raes (N) et encore à désigner (F)
- juges de paix et de police - juges de paix et de police
coordinateur : Frans Lievens coordinateur : Frans Lievens
- membres des chambres des mises en accusation et des parquets - membres des chambres des mises en accusation et des parquets
généraux (loi Franchimont) généraux (loi Franchimont)
coordinateur : Herman Craeybeckx. coordinateur : Herman Craeybeckx.
Dans l'idéal, ces formations doivent être dispensées avant l'entrée Dans l'idéal, ces formations doivent être dispensées avant l'entrée
effective en fonction. effective en fonction.
A l'instar de la formation pour juges d'instruction qui doit A l'instar de la formation pour juges d'instruction qui doit
obligatoirement être suivie avant l'exercice de cette fonction, il obligatoirement être suivie avant l'exercice de cette fonction, il
faudra imposer une formation préalable aux juges des saisies et faudra imposer une formation préalable aux juges des saisies et
magistrats de la jeunesse avant la prise effective de leur nouvelle magistrats de la jeunesse avant la prise effective de leur nouvelle
fonction. fonction.
B. Echange d'expériences professionnelles B. Echange d'expériences professionnelles
Ces échanges doivent permettre à des magistrats exerçant la même Ces échanges doivent permettre à des magistrats exerçant la même
fonction ou traitant les mêmes matières depuis un an au moins de fonction ou traitant les mêmes matières depuis un an au moins de
confronter leurs expériences, de recenser les difficultés rencontrées, confronter leurs expériences, de recenser les difficultés rencontrées,
de rechercher les éléments de solution avec des magistrats avertis et de rechercher les éléments de solution avec des magistrats avertis et
des spécialistes de la matière. des spécialistes de la matière.
Pour l'année 2001, il est suggéré d'organiser ces rencontres entre : Pour l'année 2001, il est suggéré d'organiser ces rencontres entre :
- juges d'instruction : - juges d'instruction :
coordinateur : Bernard Puissant; coordinateur : Bernard Puissant;
- magistrats des juridictions du travail (tant du siège que de - magistrats des juridictions du travail (tant du siège que de
l'auditorat) l'auditorat)
coordinateur : Jacques Petit; coordinateur : Jacques Petit;
- magistrats du siège et du parquet compétents dans les affaires de - magistrats du siège et du parquet compétents dans les affaires de
famille : famille :
coordinateur : Patrick Senaeve; coordinateur : Patrick Senaeve;
- la responsabilité pénale des personnes morales : - la responsabilité pénale des personnes morales :
coordinateur : Jan Van den Berghe; coordinateur : Jan Van den Berghe;
- magistrats de confiance : - magistrats de confiance :
coordinateur : Edith Van den Broeck; coordinateur : Edith Van den Broeck;
- magistrats du parquet et du siège compétents dans les affaires de - magistrats du parquet et du siège compétents dans les affaires de
criminalité organisée : criminalité organisée :
coordinateur : Benoît Dejemeppe. coordinateur : Benoît Dejemeppe.
II. Accompagnements des reformes legislatives II. Accompagnements des reformes legislatives
Il s'agit de présenter et d'analyser, à l'aide de cas concrets, des Il s'agit de présenter et d'analyser, à l'aide de cas concrets, des
modifications législatives importantes. modifications législatives importantes.
Dans ce domaine, il est nécessaire de prendre des contacts avec les Dans ce domaine, il est nécessaire de prendre des contacts avec les
universités et certains organismes reconnus, tels que la Commission universités et certains organismes reconnus, tels que la Commission
Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le Université-Palais (C.U.P.) de Liège, Charleroi, Namur, Bruxelles, le
Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation Centre de perfectionnement en droit à Anvers ou la Formation
permanente universitaire à Bruxelles (cette énumération n'étant pas permanente universitaire à Bruxelles (cette énumération n'étant pas
limitative) afin d'assurer au mieux la coordination avec les limitative) afin d'assurer au mieux la coordination avec les
initiatives envisagées ou prises par ceux-ci et afin d'éviter des initiatives envisagées ou prises par ceux-ci et afin d'éviter des
redondances . redondances .
Dès à présent, l'on suggère une formation relative : Dès à présent, l'on suggère une formation relative :
- à la loi « Octopus » du 7 décembre 1998 : réforme des services de - à la loi « Octopus » du 7 décembre 1998 : réforme des services de
police police
coordinateur : Rik Vandeputte coordinateur : Rik Vandeputte
- à la législation en matière de nationalité - à la législation en matière de nationalité
coordinateur : Colette Debroux. coordinateur : Colette Debroux.
III. Formations thématiques III. Formations thématiques
A. Société et questions contemporaines A. Société et questions contemporaines
- Violences et délinquances sexuelles (sous un angle descriptif) - Violences et délinquances sexuelles (sous un angle descriptif)
coordinateur : Pierre Rans coordinateur : Pierre Rans
- L'Islam et le monde arabe en Europe - L'Islam et le monde arabe en Europe
coordinateur : Johan Leman coordinateur : Johan Leman
L'importance quantitative des populations de confession islamique en L'importance quantitative des populations de confession islamique en
Belgique et ses conséquences multiples dans la vie sociale et Belgique et ses conséquences multiples dans la vie sociale et
juridique, rendent nécessaires une meilleure connaissance de la juridique, rendent nécessaires une meilleure connaissance de la
doctrine et du rôle géopolitique de l'Islam. Il est important de doctrine et du rôle géopolitique de l'Islam. Il est important de
fournir des éléments d'information à la fois historiques et fournir des éléments d'information à la fois historiques et
contemporains sur le monde musulman, tant comme religion que comme contemporains sur le monde musulman, tant comme religion que comme
système politique et social. système politique et social.
- Les étrangers en Belgique - Les étrangers en Belgique
coordinateur : Johan Leman coordinateur : Johan Leman
Approche technique et culturelle des spécificités liées à Approche technique et culturelle des spécificités liées à
l'intégration à la fin du 20ème siècle par rapport aux mouvements qui l'intégration à la fin du 20ème siècle par rapport aux mouvements qui
en ont marqué les débuts. en ont marqué les débuts.
Place des politiques nationales face à la construction européenne. Place des politiques nationales face à la construction européenne.
Il y aura lieu de traiter également de la problématique du racisme et Il y aura lieu de traiter également de la problématique du racisme et
de la xénophobie. de la xénophobie.
- Exclusion et violences - Exclusion et violences
coordinateur : Paul Ponsaers coordinateur : Paul Ponsaers
L'exclusion et le sentiment d'exclusion se sont accrus au point de L'exclusion et le sentiment d'exclusion se sont accrus au point de
devenir un phénomène majeur de notre société. devenir un phénomène majeur de notre société.
La situation d'exclusion, surtout dans certains quartiers et auprès La situation d'exclusion, surtout dans certains quartiers et auprès
des jeunes, entraînent des phénomènes de violence. Les juges reçoivent des jeunes, entraînent des phénomènes de violence. Les juges reçoivent
de plein fouet le contrecoup de cette situation. de plein fouet le contrecoup de cette situation.
L'objectif de la formation sera d'étudier : L'objectif de la formation sera d'étudier :
- les violences dans leurs rapports avec l'exclusion sous leurs formes - les violences dans leurs rapports avec l'exclusion sous leurs formes
visibles (délinquance, petits désordres sociaux) et cachées (violences visibles (délinquance, petits désordres sociaux) et cachées (violences
dans les familles, autodestruction par la drogue, l'alcool ou le dans les familles, autodestruction par la drogue, l'alcool ou le
suicide) suicide)
- le rôle du juge confronté à ces phénomènes dans ses fonctions de - le rôle du juge confronté à ces phénomènes dans ses fonctions de
répression, de régulation et de prévention. répression, de régulation et de prévention.
- Egalité de chances entre hommes et femmes - Egalité de chances entre hommes et femmes
coordinateur : Jean Jacqmain. coordinateur : Jean Jacqmain.
B. Droit pénal et criminologie B. Droit pénal et criminologie
-Traite des êtres humains -Traite des êtres humains
coordinateur : Eric Van der Sijpt, en collaboration avec le procureur coordinateur : Eric Van der Sijpt, en collaboration avec le procureur
général près la cour d'appel de Liège. général près la cour d'appel de Liège.
- Criminalité informatique - Criminalité informatique
coordinateur : Danielle Cailloux coordinateur : Danielle Cailloux
Approche pragmatique des transgressions commises à l'aide de Approche pragmatique des transgressions commises à l'aide de
l'ordinateur, problématique d'internet. l'ordinateur, problématique d'internet.
- L'évolution du ministère public dans le système constitutionnel et - L'évolution du ministère public dans le système constitutionnel et
légal légal
coordinateur : Cédric Visart de Bocarmé coordinateur : Cédric Visart de Bocarmé
Examen de l'évolution du parquet, en particulier à la lumière de la Examen de l'évolution du parquet, en particulier à la lumière de la
mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1998 (intégration verticale et mise en oeuvre de la loi du 22 décembre 1998 (intégration verticale et
horizontale, parquet fédéral) et de son rôle dans la gestion des horizontale, parquet fédéral) et de son rôle dans la gestion des
affaires judiciaires (médiation pénale, travaux d'intérêt général, affaires judiciaires (médiation pénale, travaux d'intérêt général,
contrôle des mesures alternatives, etc.). contrôle des mesures alternatives, etc.).
- La législation en matière d'armes - La législation en matière d'armes
coordinateur : Christian de Veth coordinateur : Christian de Veth
Examen de la législation renouvelée dans ce domaine, avec notamment Examen de la législation renouvelée dans ce domaine, avec notamment
des experts en balistique. des experts en balistique.
- Les infractions en matière de moeurs, y compris la prostitution - Les infractions en matière de moeurs, y compris la prostitution
(sous un angle technico-juridique) (sous un angle technico-juridique)
coordinateur : Lieve Pellens coordinateur : Lieve Pellens
Formation destinée à la spécialisation des magistrats, tant du siège Formation destinée à la spécialisation des magistrats, tant du siège
que du parquet (qualification des infractions, techniques d'enquête, que du parquet (qualification des infractions, techniques d'enquête,
collaboration entre eux). collaboration entre eux).
- Les stupéfiants - Les stupéfiants
coordinateur : Marianne Lejeune coordinateur : Marianne Lejeune
- Coopération internationale en matière pénale et policière - Coopération internationale en matière pénale et policière
coordinateur : Alain Winants, dans le cadre de la concertation coordinateur : Alain Winants, dans le cadre de la concertation
triangulaire entre le procureur général près la cour d'appel de Gand, triangulaire entre le procureur général près la cour d'appel de Gand,
le Directeur général de la Législation pénale du Ministère de la le Directeur général de la Législation pénale du Ministère de la
Justice et le procureur fédéral (actuellement encore le magistrat Justice et le procureur fédéral (actuellement encore le magistrat
national). national).
- Preuve pénale et progrès scientifique - Preuve pénale et progrès scientifique
coordinateur : Anne Leriche coordinateur : Anne Leriche
L'objectif de cette formation est de : L'objectif de cette formation est de :
- compléter les connaissances en médecine légale et en police - compléter les connaissances en médecine légale et en police
scientifique par rapport aux progrès les plus récents en ces domaines. scientifique par rapport aux progrès les plus récents en ces domaines.
- permettre une meilleure appréhension des contraintes juridiques et - permettre une meilleure appréhension des contraintes juridiques et
financières du recours à l'outil scientifique et une réflexion sur ses financières du recours à l'outil scientifique et une réflexion sur ses
aspects déontologiques. aspects déontologiques.
Il est essentiel de rappeler préalablement les règles fondamentales Il est essentiel de rappeler préalablement les règles fondamentales
qui gouvernent la preuve en droit pénal. qui gouvernent la preuve en droit pénal.
- La loi « Franchimont » - La loi « Franchimont »
coordinateur : Herman Craeybeckx (tant pour les magistrats d'instance coordinateur : Herman Craeybeckx (tant pour les magistrats d'instance
que pour les magistrats d'appel) que pour les magistrats d'appel)
L'application de la loi « Franchimont » nécessite un suivi et une L'application de la loi « Franchimont » nécessite un suivi et une
évaluation permanents. Une formation devrait être dispensée, d'une évaluation permanents. Une formation devrait être dispensée, d'une
part, au niveau d'instance (magistrats de parquet et juges part, au niveau d'instance (magistrats de parquet et juges
d'instruction) et, d'autre part, au niveau d'appel (membres des d'instruction) et, d'autre part, au niveau d'appel (membres des
parquets généraux et des chambres des mises en accusation). parquets généraux et des chambres des mises en accusation).
- La prison - La prison
coordinateurs : Freddy Pieters (N) et Georges Kellens (F) coordinateurs : Freddy Pieters (N) et Georges Kellens (F)
La prison reste la première référence de la sanction, même si la peine La prison reste la première référence de la sanction, même si la peine
d'emprisonnement ferme ne représente statistiquement qu'une faible d'emprisonnement ferme ne représente statistiquement qu'une faible
partie des peines prononcées. Elle est au coeur de multiples partie des peines prononcées. Elle est au coeur de multiples
contradictions dont l'articulation première se résume ainsi : punir, contradictions dont l'articulation première se résume ainsi : punir,
mais aussi amender. mais aussi amender.
Cette formation devrait permettre d'aborder la question de la Cette formation devrait permettre d'aborder la question de la
production judiciaire répressive, de s'interroger sur les possibilités production judiciaire répressive, de s'interroger sur les possibilités
de maîtrise de l'inflation carcérale, sur le bon usage de la détention de maîtrise de l'inflation carcérale, sur le bon usage de la détention
préventive, des peines de substitution et des différentes formes de préventive, des peines de substitution et des différentes formes de
sursis. Dans ce cadre, examiner également la problématique de sursis. Dans ce cadre, examiner également la problématique de
l'exécution des peines. l'exécution des peines.
- Mesures alternatives - Mesures alternatives
coordinateur : Michel Rozie, en collaboration avec le Service coordinateur : Michel Rozie, en collaboration avec le Service
d'Encadrement des Mesures Alternatives du Ministère de la Justice. d'Encadrement des Mesures Alternatives du Ministère de la Justice.
- Techniques particulières de recherche (cadre légal et application - Techniques particulières de recherche (cadre légal et application
sur le terrain) sur le terrain)
coordinateur : Michèle Coninsx coordinateur : Michèle Coninsx
- Frais de justice en matière pénale - Frais de justice en matière pénale
coordinateur : Alain Lorent coordinateur : Alain Lorent
- La preuve en matière pénale - La preuve en matière pénale
coordinateur : Philip Traest. coordinateur : Philip Traest.
C. Droit civil C. Droit civil
- Consommation et surendettement - Consommation et surendettement
coordinateur : Pierre Dejemeppe coordinateur : Pierre Dejemeppe
Les litiges relevant du droit de la consommation représentent une part Les litiges relevant du droit de la consommation représentent une part
importante du contentieux. importante du contentieux.
A ce titre seront examinés le crédit mobilier et immobilier , les A ce titre seront examinés le crédit mobilier et immobilier , les
clauses abusives, le cautionnement, les contrats réglementés, la vente clauses abusives, le cautionnement, les contrats réglementés, la vente
à domicile et à distance, le surendettement et le règlement collectif à domicile et à distance, le surendettement et le règlement collectif
des dettes (loi du 5 juillet 1998). des dettes (loi du 5 juillet 1998).
- Droit de la construction - Droit de la construction
coordinateur : Jean Gillardin coordinateur : Jean Gillardin
- Droit des assurances et de la responsabilité - Droit des assurances et de la responsabilité
coordinateur : Jean-Luc Fagnart coordinateur : Jean-Luc Fagnart
- Indemnisation du dommage - Indemnisation du dommage
coordinateurs : Antoon Boyen (N) et encore à désigner (F) coordinateurs : Antoon Boyen (N) et encore à désigner (F)
- La preuve en matière civile - La preuve en matière civile
coordinateur : Jean Laenens. coordinateur : Jean Laenens.
D. Procédure D. Procédure
- Place de la victime dans le système pénal - Place de la victime dans le système pénal
coordinateur : Lucien Nouwynck coordinateur : Lucien Nouwynck
Cette formation à caractère procédural doit déboucher sur une Cette formation à caractère procédural doit déboucher sur une
réflexion critique relative à la signification politique et réflexion critique relative à la signification politique et
sociologique des droits nouveaux octroyés aux victimes. sociologique des droits nouveaux octroyés aux victimes.
- L'application de la loi dans le temps - L'application de la loi dans le temps
coordinateur : Patricia Popelier coordinateur : Patricia Popelier
- Stratégie, méthodologie et tactique dans la conduite d'une enquête - Stratégie, méthodologie et tactique dans la conduite d'une enquête
pénale importante pénale importante
coordinateur : Alain Bloch coordinateur : Alain Bloch
- Contentieux en matière d'assistance juridique - Contentieux en matière d'assistance juridique
coordinateur : Georges Van Kerschaever et Marleen Schouteden. coordinateur : Georges Van Kerschaever et Marleen Schouteden.
E. Famille et mineurs E. Famille et mineurs
Compte tenu du nombre de formations organisées dans ce domaine au Compte tenu du nombre de formations organisées dans ce domaine au
cours des années précédentes, il est proposé de traiter de cette cours des années précédentes, il est proposé de traiter de cette
matière dans le cadre de « l'échange d'expériences professionnelles » matière dans le cadre de « l'échange d'expériences professionnelles »
(voir supra). (voir supra).
F. Droit social F. Droit social
coordinateur : Jacques Petit coordinateur : Jacques Petit
- La Charte de l'assuré social - La Charte de l'assuré social
- Questions de droit judiciaire - Questions de droit judiciaire
- Questions de droit du travail - Questions de droit du travail
- La problématique des étrangers sous l'angle du droit social - La problématique des étrangers sous l'angle du droit social
- Problèmes de droit international - Problèmes de droit international
G. Droit économique et commercial G. Droit économique et commercial
- Comptabilité - Comptabilité
coordinateur : Erik De Lembre coordinateur : Erik De Lembre
Ce programme comprend : Ce programme comprend :
- une formation d'initiation, en ce compris la lecture des bilans et - une formation d'initiation, en ce compris la lecture des bilans et
des comptes de résultats, la description et l'analyse des clignotants des comptes de résultats, la description et l'analyse des clignotants
révélateurs des difficultés d'une entreprise révélateurs des difficultés d'une entreprise
- une formation approfondie (ouverte à ceux qui ont suivi la formation - une formation approfondie (ouverte à ceux qui ont suivi la formation
d'initiation ou qui disposent d'une connaissance spécialisée acquise d'initiation ou qui disposent d'une connaissance spécialisée acquise
antérieurement). antérieurement).
- Droit pénal économique et financier - Droit pénal économique et financier
coordinateur : Jean Spreutels coordinateur : Jean Spreutels
- Concordat judiciaire et faillite - Concordat judiciaire et faillite
coordinateur : Ivan Verougstraete coordinateur : Ivan Verougstraete
- Formation de base en matière fiscale - Formation de base en matière fiscale
coordinateur : Karel Van Herck coordinateur : Karel Van Herck
Cette formation pourra être organisée en collaboration avec le Cette formation pourra être organisée en collaboration avec le
Ministère des Finances. Ministère des Finances.
- Droits intellectuels - Droits intellectuels
coordinateur : Ghislain Londers. coordinateur : Ghislain Londers.
H. Droit européen et international H. Droit européen et international
- Droit communautaire formation de base et de perfectionnement - Droit communautaire formation de base et de perfectionnement
coordinateur : Koen Lenaerts coordinateur : Koen Lenaerts
- Droits de l'homme - Droits de l'homme
coordinateurs : Paul Lemmens et Françoise Tulkens coordinateurs : Paul Lemmens et Françoise Tulkens
I. Formations interdisciplinaires I. Formations interdisciplinaires
- Philosophie du droit - Philosophie du droit
coordinateur : Lucien François coordinateur : Lucien François
- Droit de l'environnement - Droit de l'environnement
coordinateurs : Luc Lavrysen (N) et Eric Staudt (F) coordinateurs : Luc Lavrysen (N) et Eric Staudt (F)
Examen de la législation dans ce domaine Techniques d'enquête, Examen de la législation dans ce domaine Techniques d'enquête,
collaboration avec les fonctionnaires régionaux, qualification des collaboration avec les fonctionnaires régionaux, qualification des
infractions. infractions.
- L'approche juridique-psychologique des processus de décision - L'approche juridique-psychologique des processus de décision
coordinateur : Hans Crombag coordinateur : Hans Crombag
- La méthodologie des analyses psychiatriques par rapport à la - La méthodologie des analyses psychiatriques par rapport à la
responsabilité responsabilité
coordinateur : Paul Cosyns. coordinateur : Paul Cosyns.
J. Visites de travail J. Visites de travail
L'on veut ici donner aux magistrats une image complète et concrète du L'on veut ici donner aux magistrats une image complète et concrète du
rôle et du fonctionnement d'organismes et institutions, tels que la rôle et du fonctionnement d'organismes et institutions, tels que la
Commission bancaire et financière, la Cellule de traitement des Commission bancaire et financière, la Cellule de traitement des
informations financières, l'O.C.D.E.F.O., le BCR de la Gendarmerie, le informations financières, l'O.C.D.E.F.O., le BCR de la Gendarmerie, le
SGAP, l'Administration de la Sûreté de l'Etat, l'INCC, un SGAP, l'Administration de la Sûreté de l'Etat, l'INCC, un
établissement pénitentiaire, un commissariat de police, etc. établissement pénitentiaire, un commissariat de police, etc.
Ces visites devront impérativement réunir un petit nombre de Ces visites devront impérativement réunir un petit nombre de
magistrats de façon à favoriser le contact avec les interlocuteurs et magistrats de façon à favoriser le contact avec les interlocuteurs et
à permettre une discussion et une réflexion critique avec ceux-ci. à permettre une discussion et une réflexion critique avec ceux-ci.
IV. FORMATIONS METHODOLOGIQUES IV. FORMATIONS METHODOLOGIQUES
- L'expression écrite et orale - L'expression écrite et orale
coordinateurs : Edward Forrier (N) et Eric Battistoni (F) coordinateurs : Edward Forrier (N) et Eric Battistoni (F)
La parole est le premier outil du magistrat. Comment mieux comprendre La parole est le premier outil du magistrat. Comment mieux comprendre
et se faire comprendre dans l'exercice des activités judiciaires ? et se faire comprendre dans l'exercice des activités judiciaires ?
Comment s'exprimer clairement, argumenter et convaincre à l'audience Comment s'exprimer clairement, argumenter et convaincre à l'audience
et dans la rédaction d'un jugement, d'un rapport, etc. ? et dans la rédaction d'un jugement, d'un rapport, etc. ?
- L'informatique pratique - L'informatique pratique
Formation de base, formation avancée, réseaux, Internet, etc. Formation de base, formation avancée, réseaux, Internet, etc.
Il est indiqué d' organiser ces formations de manière décentralisée en Il est indiqué d' organiser ces formations de manière décentralisée en
coordination avec les chefs de corps. A cet égard, il convient de coordination avec les chefs de corps. A cet égard, il convient de
songer en premier lieu à des institutions locales offrant des songer en premier lieu à des institutions locales offrant des
formations de qualité, telles que le FOREm par exemple. formations de qualité, telles que le FOREm par exemple.
- La déontologie des magistrats (nouvelle législation) - La déontologie des magistrats (nouvelle législation)
coordinateurs : Ghislain Londers et Xavier De Riemaecker coordinateurs : Ghislain Londers et Xavier De Riemaecker
Analyser la déontologie et les enjeux professionnels d'aujourd'hui, Analyser la déontologie et les enjeux professionnels d'aujourd'hui,
autour de la question de savoir ce qu'attend le citoyen du magistrat. autour de la question de savoir ce qu'attend le citoyen du magistrat.
Distinguer des notions fondamentales comme l'indépendance, l'unité, le Distinguer des notions fondamentales comme l'indépendance, l'unité, le
principe hiérarchique, la collégialité, l'impartialité. principe hiérarchique, la collégialité, l'impartialité.
Aborder le droit positif et ses principes (les devoirs de la charge et Aborder le droit positif et ses principes (les devoirs de la charge et
la dignité de son caractère, la négligence professionnelle (art. 404 la dignité de son caractère, la négligence professionnelle (art. 404
C.J.), les incompatibilités, les causes de récusation, les C.J.), les incompatibilités, les causes de récusation, les
interdictions). interdictions).
Aborder quelques enjeux déontologiques contemporains : les obligations Aborder quelques enjeux déontologiques contemporains : les obligations
de réserve et de discrétion, les qualités personnelles, le devoir de de réserve et de discrétion, les qualités personnelles, le devoir de
formation permanente, le secret professionnel, la nécessité formation permanente, le secret professionnel, la nécessité
d'information du public, la vie privée, etc. d'information du public, la vie privée, etc.
Examiner à la lumière de la nouvelle loi le droit disciplinaire au Examiner à la lumière de la nouvelle loi le droit disciplinaire au
sens strict (droit matériel et procédure). sens strict (droit matériel et procédure).
- Techniques de management - Techniques de management
Il est recommandé d'y associer un ou des magistrats ayant suivi une Il est recommandé d'y associer un ou des magistrats ayant suivi une
formation de manager et ayant la pratique du management. formation de manager et ayant la pratique du management.
coordinateur : Guy Delvoie. coordinateur : Guy Delvoie.
- Connaissances linguistiques - Connaissances linguistiques
Le Conseil supérieur invite instamment le Ministre de la Justice à Le Conseil supérieur invite instamment le Ministre de la Justice à
prendre des initiatives pour encourager sans réserve la connaissance prendre des initiatives pour encourager sans réserve la connaissance
des langues, et ce dès le stage judiciaire. des langues, et ce dès le stage judiciaire.
L'exercice d'une fonction judiciaire en Belgique nécessite, en effet, L'exercice d'une fonction judiciaire en Belgique nécessite, en effet,
d'abord l'apprentissage du néerlandais ou du français, selon le cas, d'abord l'apprentissage du néerlandais ou du français, selon le cas,
pour permettre d'appréhender la doctrine et la jurisprudence publiées pour permettre d'appréhender la doctrine et la jurisprudence publiées
dans l'autre langue. dans l'autre langue.
Elle concerne aussi l'apprentissage d'une autre langue au moins, Elle concerne aussi l'apprentissage d'une autre langue au moins,
indispensable à l'heure où de nombreux contentieux indispensable à l'heure où de nombreux contentieux
s'internationalisent et où, à l'échelle européenne, les incidences du s'internationalisent et où, à l'échelle européenne, les incidences du
droit communautaire s'accroissent chaque jour. droit communautaire s'accroissent chaque jour.
La connaissance des langues est un facteur de richesse et d'ouverture La connaissance des langues est un facteur de richesse et d'ouverture
au monde extérieur. Elle favorise l'intégration dans la culture au monde extérieur. Elle favorise l'intégration dans la culture
judiciaire européenne. judiciaire européenne.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1 février 2001 portant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1 février 2001 portant
ratification des programmes et directives pour la formation permanente ratification des programmes et directives pour la formation permanente
des magistrats en 2001. des magistrats en 2001.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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