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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 01/04/2014
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Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
1er AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et 1er AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et
aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et
abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de
la Mobilité, la Mobilité,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau,
notamment les articles D.4, D.228, R.18, R.19, R.30 et R.308bis-34; notamment les articles D.4, D.228, R.18, R.19, R.30 et R.308bis-34;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de
visite et aux indicateurs de performance des services de distribution; visite et aux indicateurs de performance des services de distribution;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser, compléter et simplifier Considérant qu'il est nécessaire de préciser, compléter et simplifier
les formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de les formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de
performance des services de distribution afin de permettre au Comité performance des services de distribution afin de permettre au Comité
de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont
dévolues, d'augmenter la fiabilité et l'authenticité des informations dévolues, d'augmenter la fiabilité et l'authenticité des informations
dont il dispose et de diminuer la charge de travail des différents dont il dispose et de diminuer la charge de travail des différents
intervenants; intervenants;
Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice,

Article 1er.Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice,
concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux
dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la
partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant
le Code de l'Eau, déposent au secrétariat du Comité de contrôle de le Code de l'Eau, déposent au secrétariat du Comité de contrôle de
l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent
arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des
indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent
arrêté. arrêté.

Art. 2.Le Comité de contrôle de l'eau veille à se procurer auprès de

Art. 2.Le Comité de contrôle de l'eau veille à se procurer auprès de
la Société publique de Gestion de l'Eau et de la Direction générale la Société publique de Gestion de l'Eau et de la Direction générale
opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de
Wallonie, les informations et données visées à l'article 1er pour Wallonie, les informations et données visées à l'article 1er pour
chaque opérateur lorsqu'ils en disposent. Le Comité de contrôle de chaque opérateur lorsqu'ils en disposent. Le Comité de contrôle de
l'eau diffuse ces informations aux opérateurs au plus tard le 7 mai de l'eau diffuse ces informations aux opérateurs au plus tard le 7 mai de
l'année qui suit l'exercice. l'année qui suit l'exercice.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de
visite et aux indicateurs de performance des services de distribution visite et aux indicateurs de performance des services de distribution
est abrogé. est abrogé.

Art. 4.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2013.

Art. 4.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2013.
Namur, le 1er avril 2014. Namur, le 1er avril 2014.
Ph. HENRY Ph. HENRY
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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